RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 17 novembre 2016, n° 15-60.323

Décision attaquée : tribunal d'instance d'Uzès, 10 décembre 2015ECLI:FR:CCASS:2016:C201637

En bref

Décision

Rejette la requête en rectification d'erreur matérielle ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt17 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2 / ELECT

LM

COUR DE CASSATION

Audience publique du 17 novembre 2016

Rejet de la requête en rectification d'erreur matérielle

M. SAVATIER, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 1637 F-D

Requête n° D 15-60.323

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu la requête en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 1135 F-D rendu le 30 juin 2016 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, pourvoi n° D 15-60.323 présentée le 10 août 2016 par M. [P] [S], domicilié [Adresse 1] ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 12 octobre 2016, où étaient présents : M. Savatier, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Touati, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vannier, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Touati, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure civile ;

Attendu que les arrêts rendus par la Cour de cassation ne sont pas susceptibles de rectification hors les conditions prévues par l'article du code de procédure civile ;

Que ces conditions ne sont pas remplies en l'espèce ;

CDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE la requête en rectification d'erreur matérielle ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre deux mille seize.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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