En bref
- Décision
Rejette la requête en rectification d'erreur matérielle ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
CIV. 2 / ELECT
LM
COUR DE CASSATION
Audience publique du 17 novembre 2016
Rejet de la requête en rectification d'erreur matérielle
M. SAVATIER, conseiller doyen faisant fonction de président
Arrêt n° 1637 F-D
Requête n° D 15-60.323
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu la requête en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 1135 F-D rendu le 30 juin 2016 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, pourvoi n° D 15-60.323 présentée le 10 août 2016 par M. [P] [S], domicilié [Adresse 1] ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 12 octobre 2016, où étaient présents : M. Savatier, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Touati, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vannier, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Touati, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMotivation
Vu l'article du code de procédure civile ;
Attendu que les arrêts rendus par la Cour de cassation ne sont pas susceptibles de rectification hors les conditions prévues par l'article du code de procédure civile ;
Que ces conditions ne sont pas remplies en l'espèce ;
CDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE la requête en rectification d'erreur matérielle ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre deux mille seize.
Textes appliqués
- Article du code de procédure civile.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.