En bref
- Décision
Dessaisit le tribunal pour enfants de Saint-Pierre de la Réunion de la procédure dont il est saisi contre M. B... L... du chef susénoncé ;
Renvoie, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la connaissance de l'affaire au tribunal pour enfants de Nîmes ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
N° H 16-86.826 FS-N
N° 5731
VD1
22 novembre 2016
DES. JUR. BONNE ADMI. DE LA JUSTICE
M. GUÉRIN président,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux novembre deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller SCHNEIDER et les conclusions de M. l'avocat général LIBERGE ;
Statuant sur la requête du procureur général près la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion, tendant au renvoi, devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure suivie devant le tribunal pour enfants de Saint-Pierre de la Réunion contre M. B... L... du chef d'agression sexuelle aggravée ;
BMotivation
Vu ladite requête, dont elle adopte les motifs ;
Vu les dispositions de l'article , alinéa 2, du code de procédure pénale ;
CDispositif
DESSAISIT le tribunal pour enfants de Saint-Pierre de la Réunion de la procédure dont il est saisi contre M. B... L... du chef susénoncé ;
RENVOIE, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la connaissance de l'affaire au tribunal pour enfants de Nîmes ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guérin, président, Mme Schneider, conseiller rapporteur, M. Pers, Mme Dreifuss-Netter, M. Fossier, Mmes Ingall-Montagnier, Farrenq-Nési, MM. Bellenger, Lavielle, conseillers de la chambre, Mmes Harel-Dutirou, Guého, conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Liberge ;
Greffier de chambre : M. R... ;
En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Textes appliqués
- Article , alinéa 2, du code de procédure pénale.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.