RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 23 novembre 2016, n° 15-25.816

Décision attaquée : cour d'appel de Caen, 26 mai 2015ECLI:FR:CCASS:2016:C110561

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à MM. [T], [V], [D] et [I] [K] la somme globale de 2 000 euros et à M. [W] la somme de 2 000 euros ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt24 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

FB

COUR DE CASSATION

Audience publique du 23 novembre 2016

Rejet non spécialement motivé

Mme BATUT, président

Décision n° 10561 F

Pourvoi n° W 15-25.816

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de Normandie, société coopérative à capital et personnel variables, dont le siège est [Adresse 4],

contre l'arrêt rendu le 26 mai 2015 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [E] [W], domicilié [Adresse 3],

2°/ à M. [T] [K], domicilié [Adresse 6],

3°/ à M. [V] [K], domicilié [Adresse 7],

4°/ à M. [D] [K], domicilié [Adresse 1],

5°/ à M. [I] [K], domicilié [Adresse 2],

6°/ à M. [P] [K], domicilié [Adresse 5],

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 18 octobre 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Gargoullaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Capron, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Normandie, de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M. [W], de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de MM. [T], [V], [D] et [I] [K] ;

Sur le rapport de Mme Gargoullaud, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure civile ;

Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

CDispositif8 paragraphes, 3 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Normandie aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à MM. [T], [V], [D] et [I] [K] la somme globale de 2 000 euros et à M. [W] la somme de 2 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Capron, avocat aux Conseils, pour la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Normandie.

Le pourvoi fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté la Crcam de Normandie de l'action qu'elle formait contre M. [T] [K], M. [V] [K], M. [D] [K], M. [I] [K], M. [P] [K] et M. [E] [W] pour les voir condamner in solidum à lui payer la somme de 97 757 €, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 10 décembre 2009 ;

AUX MOTIFS QU'« [H] [K] est décédé le [Date décès 1] 1988 et Me [W] notaire à procédé à la liquidation de succession entre sa veuve et ses cinq enfants, ce par acte du 28 février 2006 » (cf. arrêt attaqué, p. 3, 2e alinéa) ; que « les consorts rappellent […] n'avoir accepté la succession de leur père que sous bénéfice d'inventaire » (cf. arrêt attaqué, p. 3, 6e alinéa) ; qu'« à la suite de la mise en liquidation judiciaire de M. [P] [K] [débiteur principal de la Crcam de Normandie], la caisse a écrit en août 2001 au notaire en lui indiquant "être en droit de réclamer la totalité de l'actif de la succession sur le fondement de l'engagement de caution d'[H] [K]", sauf à attendre la fixation du montant de sa créance [au passif de M. [P] [K]] (procédure alors en cours devant la cour d'appel), Me [W] lui ayant indiqué par courrier du 27 juillet précédent que du fait du décès de la caution, son engagement se trouvait reporté sur ses héritiers savoir les cinq enfants » (cf. arrêt attaqué, p. 5, 4e alinéa) ; qu'« à partir de la mise en liquidation judiciaire de [P] [K], l'organisme bancaire ne pouvait plus agir que contre la caution, [H] [K], en se prévalant de sa qualité de créancier de l'intéressé » (cf. arrêt attaqué, p. 5, 5e alinéa) ; que, « par suite, il n'était plus légalement habilité à bénéficier de l'article du code civil, sauf à ce que les héritiers acceptent purement et simplement la succession, devenant ainsi eux-mêmes débiteurs du créancier de leur père, dans la limite de leurs droits respectifs » (cf. arrêt attaqué, p. 5, 6e attendu) ; que, « par ailleurs, outre que les droits de l'organisme bancaire étaient limités – être attrait aux opérations de partage pour s'assurer que les attributions ne soient pas faites en fraude de ses droits, à charge pour lui, les opérations closes, de poursuivre par tout moyen approprié le recouvrement de sa créance – les enfants [K] n'ont accepté la succession de leur père que sous bénéfice d'inventaire, notamment en raison de l'importance de la créance de la caisse » (cf. arrêt attaqué, p. 5, 7e attendu) ;

ALORS QUE, dans la succession bénéficiaire, l'opposition du créancier résulte non seulement de tout acte par lequel le créancier se fait connaître à l'héritier bénéficiaire, mais encore du simple fait que l'héritier bénéficiaire connaît l'existence du droit des créanciers ; que, si l'héritier bénéficiaire méconnaît, par négligence, le droit du créancier opposant, il commet une faute lourde ou une fraude qui l'oblige à réparer le préjudice que son défaut cause au créancier opposant ; que la cour d'appel constate que la Crcam de Normandie a écrit, en août 2001, au notaire chargé de la liquidation de la succession bénéficiaire d'[H] [K], M. [E] [W], pour lui faire connaître le droit qu'elle détenait contre le défunt, mais aussi que la succession d'[H] [K] n'en a pas moins donné lieu, le 28 février 2006, à un acte de partage qui méconnaît le droit de la Crcam de Normandie ; qu'en déboutant dans ces conditions la Crcam de Normandie de l'action qu'elle formait contre les consorts [K] et contre M. [E] [W] pour être remplie de son droit, la cour d'appel, qui ne tire pas les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article ancien du code civil.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.