RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 23 novembre 2016, n° 15-27.855

Décision attaquée : cour d'appel de Paris E3, 1er octobre 2015ECLI:FR:CCASS:2016:C110555

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt18 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

MF

COUR DE CASSATION

Audience publique du 23 novembre 2016

Rejet non spécialement motivé

Mme BATUT, président

Décision n° 10555 F

Pourvoi n° N 15-27.855

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par Mme [U] [I], domiciliée [Adresse 3],

contre l'arrêt rendu le 1er octobre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 3), dans le litige l'opposant à M. [M] [E], domicilié [Adresse 1],

défendeur à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 18 octobre 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Roth, conseiller référendaire rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de Me Occhipinti, avocat de Mme [I], de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de M. [E] ;

Sur le rapport de M. Roth, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure civile ;

Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

CDispositif9 paragraphes, 4 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [I] aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par Me Occhipinti, avocat aux Conseils, pour Mme [I].

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme [I] de sa demande de prestation compensatoire ;

AUX MOTIFS QUE le divorce met fin au devoir de secours entre époux mais que selon les dispositions des articles et du code civil, l'un des conjoints peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage créé dans les conditions de vie respectives; que cette prestation, qui a un caractère forfaitaire, est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; dans la détermination des besoins et des ressources, le juge a notamment égard à : - la durée du mariage, - l'âge et l'état de santé des époux, - leur qualification et leur situation professionnelles, - les conséquences des choix professionnels fait par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faut encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne, - le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial,

- leurs droits existants et prévisibles, - leur situation respective en matière de pension de retraite ; l'appel de M. [E] était limité et ne portait pas sur le principe du divorce; que néanmoins cet appel a ouvert à l'intimée la possibilité de faire un appel incident; que ce n'est donc qu'à la date à laquelle les premières conclusions d'intimée, limitées elles aussi à la critique des seules conséquences du divorce, ont été notifiées, le 26 mai 2014, que la décision prononçant le divorce a pris force de chose jugée; que c'est à cette date que la cour doit se placer pour apprécier si le divorce entraîne une disparité dans les conditions de vie respectives des époux ; M. [E] ne justifie pas de ses revenus à cette date et produit l'avis d'imposition 2014 sur les revenus 2013 qui se sont élevés à 48 757 €, soit une moyenne mensuelle de 4 063 € ; que son loyer au 1er janvier 2014 était de 663 € par mois, outre les charges; qu'il s'acquitte de la moitié du remboursement du crédit immobilier souscrit pour l'acquisition de l'appartement [Adresse 2] ; Mme [I] justifie avoir perçu en 2013 un revenu mensuel moyen de 4 316 € , supérieur à celui de M. [E] pour la même année, et en 2014, 3 661 € ; que la baisse de ses revenus s'explique pas la fin des vacations qu'elle effectuait à l'ENSA; qu'elle règle sa part du crédit immobilier pour le bien qu'elle occupe et est redevable d'une indemnité d'occupation fixée à 750 € dus à l'indivision ; la résidence de l'enfant commun, aujourd'hui âgé de 20 ans a été fixée chez le père; que les parties sont taisantes sur la pension de 330 € mise à la charge de la mère au titre de sa contribution à l'éducation et l'entretien de l'enfant; qu'il s'en déduit que les deux parents contribuent à l'éducation et l'entretien de leur fils en proportion de leurs revenus respectifs et des besoins de l'enfant ; les deux époux sont tous deux professeurs agrégés, M. [E] en mathématiques et Mme [I] en arts appliqués et ont des perspectives d'évolution de leurs carrières très similaires; que si les revenus de Mme [I] ont ponctuellement baissé, sa formation d'architecte DPLG doit lui permettre de retrouver des vacations complémentaires à son enseignement de professeur agrégé à l'école [P] ; compte tenu de l'âge des époux, les projections de retraite ne sont pas un élément essentiel permettant de retenir l'existence d'une disparité consécutive à la rupture du mariage ; comme le soutient Mme [I], les droits de chacun des époux dans la liquidation du régime matrimonial ne placera pas l'un d'eux dans une situation patrimoniale sensiblement plus favorable que celle de l'autre ; compte tenu de ces éléments, il ne peut être retenu que la rupture du mariage entraînera une disparité dans les conditions de vie respectives des époux; que la décision dont appel doit être infirmée de ce chef ;

ALORS QUE la prestation compensatoire est fixée en tenant compte, entre autres, des besoins de l'époux à qui elle est versée et des ressources de l'autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible, ce qui implique de prendre en considération la situation des époux en matière de pension de retraite ; qu'en refusant de prendre en considération les projections de retraite des époux pour une raison inopérante tirée de leur âge, quand Mme [I] faisait précisément valoir l'existence d'une disparité importante sur ce point, la cour d'appel a violé l'article du code civil.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.