En bref
- Décision
Déclare le pourvoi NON ADMIS ;
Dit n'y avoir lieu à application de l'article du code de procédure pénale et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 modifiée ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
N° J 15-86.801 F-N
N° 5757
JS3
23 NOVEMBRE 2016
NON-ADMISSION
M. GUÉRIN président,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois novembre deux mille seize, a rendu la décision suivante :
Sur le rapport de Mme le conseiller CHAUBON, les observations de la société civile professionnelle BOUZIDI ET BOUHANNA, la société civile professionnelle LYON-CAEN et THIRIEZ, avocats en la Couret les conclusions de M. l'avocat général VALAT ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
-
La société Pompes funèbres ACF [H], partie civile,
contre l'
BMotivation
arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 29 octobre 2015, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre M. [Y] [H], des chefs d'abus de confiance et d'atteinte à l'intégrité de cadavre, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
Vu l'article du code de procédure pénale ;
Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
CDispositif
DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
Dit n'y avoir lieu à application de l'article du code de procédure pénale et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 modifiée ;
Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Chaubon, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Bray ;
En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Textes appliqués
- Article du code de procédure pénale.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.