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Cour de cassation, troisième chambre civile, 24 novembre 2016, n° 15-24.250

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence 1A, 12 mai 2015ECLI:FR:CCASS:2016:C301321

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de Mme [M] et la condamne à payer la somme de 3 000 euros à M. [O] ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt18 paragraphes, 1 min de lecture

CIV.3

JT

COUR DE CASSATION

Audience publique du 24 novembre 2016

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 1321 F-D

Pourvoi n° U 15-24.250

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme [W] [M], veuve [H], domiciliée [Adresse 2],

contre l'arrêt rendu le 12 mai 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre A), dans le litige l'opposant à M. [K] [O], domicilié [Adresse 1],

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 25 octobre 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Georget, conseiller référendaire rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Georget, conseiller référendaire, les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de Mme [M], de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. [O], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 mai 2015), que M. [I] a vendu des biens immobiliers à Mme [Z] [H] et à la société civile immobilière Antoni (la SCI), représentée par Mme [W] [M] veuve [H] ; que M. [I], qui a été placé sous curatelle renforcée, a, avec son curateur, assigné Mme [Z] [H], Mme [M], et la SCI en résolution des ventes ; que M. [I] étant décédé, M. [O], son légataire universel, est intervenu volontairement à l'instance ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, ci-après annexé

Attendu que Mme [M] fait grief à l'arrêt de prononcer la résolution de la vente intervenue entre la SCI et M. [I] le 23 novembre 2006 et de la condamner au paiement de dommages-intérêts ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'en énonçant que Mme [M] ne s'interrogeait pas sur l'audace procédurale consistant à contester la résolution d'une vente à laquelle on n'est pas partie et que celle-ci n'hésitait pas à réclamer dix mille euros sur le fondement de l'article du code de procédure civile, sans doute pour les frais occasionnés, entre autres, par la reproduction de ses conclusions de première instance, la cour d'appel, qui n'a pas employé ces termes dans l'intention de porter un jugement dépréciatif sur la personnalité de Mme [M], n'a pas manqué au devoir d'impartialité ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen, ci-après annexé

Attendu que Mme [M] fait grief à l'arrêt de la condamner à payer des dommages-intérêts à M. [O] ;

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant retenu qu'il suffisait de mettre en perspective les conclusions de Mme [M] en premier ressort et celles délivrées en appel pour constater leur similitude, l'appelante se bornant à soutenir en appel strictement la même argumentation, sans aucune critique des motifs retenus par le premier juge qui se révélaient pertinents, sans même s'interroger sur l'audace procédurale consistant à contester la résolution d'une vente à laquelle on n'est pas partie et que la résistance ainsi manifestée avait un caractère abusif, sauf à admettre comme anodin de contester, sans aucun élément probatoire sérieux, un testament repris dans un acte authentique, pour en venir à contester une qualité de légataire universel alors même que le testament n'avait jamais fait l'objet d'une quelconque contestation, la cour d'appel a pu condamner Mme [M] au paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [M] aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de Mme [M] et la condamne à payer la somme de 3 000 euros à M. [O] ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre deux mille seize.

HMoyens annexés32 paragraphes, 7 min de lecture

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour Mme [M]

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la résolution de la vente intervenue le 23 novembre 2006 entre Monsieur [I] et la SCI ANTONI et d'avoir condamné Madame [M] à payer à Monsieur [O] une somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, outre 3000 € au titre de l'article du Code de procédure civile ;

Aux motifs que « la pièce 22 de l'intime n'est ni commentée ni contestée, dont il résulte que les assignations en date du 17,18 et 21 novembre 2011 ont été régulièrement déposées le 12 décembre 2011 à la conservation des hypothèques de [Localité 1] ;

Attendu que l'acte de notoriété dressé le 16 novembre 2012 en la forme authentique par le notaire [J] suffit à démontrer la qualité et l'intérêt pour agir de Monsieur [O], légataire universel désigné selon testament fait en la forme authentique, reçu par le même notaire le 30 mars 2012, dont les termes sont repris dans l'acte de notoriété ;

Attendu qu'en toute hypothèse, la cour n'est saisie que par les prétentions de l'appelante énoncées à son dispositif, qui se borne à soutenir l'action est irrecevable, CU' l'intimé se prétend légataire universel sur la base d'un testament « entaché de contestation » ;

Mais attendu que ces contestations ne résultent que des seules affirmations de l'appelante, qui serait donc de nature à combattre les énonciations d'un acte authentique de notoriété se référant lui-même à un testament fait en la forme authentique , selon les énonciations de l'acte de notoriété, qui reprend au surplus les termes très simples dudit testament ;

Attendu qu'aucune pièce régulièrement communiquée de l'appelante ne permet d'éluder la force authentique de l'acte de notoriété, sachant au surplus que le testament n'a jamais fait l'objet de la moindre contestation ou par voie judiciaire ;

Attendu qu'au fond, il convient de relever que le tribunal n'a prononcé la résolution que de deux ventes, savoir celle du 23 novembre 2006 consenti à Madame [Z] [H], et celle du même jour consenti à la société civile immobilière Antoni ;

Attendu que Monsieur [O] demande confirmation du premier jugement, et ne conteste donc pas les déboutés prononcés par le premier juge à l'égard de ses autres demandes;

Et attendu que dans ce cadre reprécisé, Madame [M] est radicalement irrecevable à contester par la voie de l'appel le prononcé de la résolution de deux ventes qui ne la concernent en aucune manière, la personnalité juridique des deux acheteurs étant radicalement distincte de la sienne ;

Attendu que pour le reste, l'appelante sollicite des déboutés qui ont déjà été prononcés ;

Attendu qu'il suffit de mettre en perspective les conclusions de Madame [M] en premier ressort et celles délivrées en appel pour constater leur similitude, l'appelante se bornant par conséquent à soutenir en appel strictement la même argumentation , sans aucune critique des motifs retenus par le premier juge qui se révèlent pertinents , sans même s'interroger sur l'audace procédurale consistant à contester la résolution d'une vente à laquelle on n'est pas partie ;

Attendu que la résistance ainsi manifestée a un caractère abusif, sauf à admettre comme anodin de contester sans aucun élément probatoire sérieux, un testament repris dans un acte authentique, pour en venir à contester une qualité de légataire universel alors même que le testament n'a jamais fait l'objet d'une quelconque contestation depuis 2012 ;

Attendu que la somme réclamée à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive en appel est donc justifiée à hauteur de 5000 tout comme les frais inéquitablement exposés en cause d'appel dont le montant de 3000 € est justifié et particulièrement raisonnable, puisque l'appelante qui succombe n'hésite pas à réclamer 10 000 € à ce titre , sans doute pour les frais occasionnés entre autres par la reproduction de ses conclusions de première instance » ;

Alors que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial et indépendant ; qu'en retenant, pour prononcer la résolution de la vente intervenue le 23 novembre 2006 entre Monsieur [I] et la SCI ANTONI et condamner Madame [M] à payer à Monsieur [O] une somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, outre 3000 € au titre de l'article du Code de procédure civile, que l'appelante ne s'interroge pas « sur l'audace procédurale consistant à contester la résolution d'une vente à laquelle on n'est pas partie » et « que la somme réclamée à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive en appel est donc justifiée à hauteur de 5000 tout comme les frais inéquitablement exposés en cause d'appel dont le montant de 3000 € est justifié et particulièrement raisonnable, puisque l'appelante qui succombe n'hésite pas à réclamer 10.000 € à ce titre , sans doute pour les frais occasionnés entre autres par la reproduction de ses conclusions de première instance », autant de termes manifestement incompatibles avec l'exigence d'impartialité, la Cour d'appel a violé l'article 6 § 1 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Madame [M] à payer à Monsieur [O] une somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, outre 3000 € au titre de l'article du Code de procédure civile ;

Aux motifs que « la pièce 22 de l'intimé n'est ni commentée ni contestée, dont il résulte que les assignations en date du 17,18 et 21 novembre 2011 ont été régulièrement déposées le 12 décembre 2011 à la conservation des hypothèques de [Localité 1] ;

Attendu que l'acte de notoriété dressé le 16 novembre 2012 en la forme authentique par le notaire [J] suffit à démontrer la qualité et l'intérêt pour agir de Monsieur [O], légataire universel désigné selon testament fait en la forme authentique, reçu par le même notaire le 30 mars 2012, dont les termes sont repris dans l'acte de notoriété ;

Attendu qu'en toute hypothèse, la cour n'est saisie que par les prétentions de l'appelante énoncées à son dispositif, qui se borne à soutenir l'action est irrecevable, car l'intimé se prétend légataire universel sur la base d'un testament « entaché de contestation » ;

Mais attendu que ces contestations ne résultent que des seules affirmations de l'appelante, qui serait donc de nature à combattre les énonciations d'un acte authentique de notoriété se référant lui-même à un testament fait en la forme authentique, selon les énonciations de l'acte de notoriété, qui reprend au surplus les termes très simples dudit testament ;

Attendu qu'aucune pièce régulièrement communiquée de l'appelante ne permet d'éluder la force authentique de l'acte de notoriété, sachant au surplus que le testament n'a jamais fait l'objet de la moindre contestation ou par voie judiciaire ;

Attendu qu'au fond, il convient de relever que le tribunal n'a prononcé la résolution que de deux ventes, savoir celle du 23 novembre 2006 consenti à Madame [Z] [H], et celle du même jour consenti à la société civile immobilière Antoni ;

Attendu que Monsieur [O] demande confirmation du premier jugement, et ne conteste donc pas les déboutés prononcés par le premier juge à l'égard de ses autres demandes;

Et attendu que dans ce cadre reprécisé, Madame [M] est radicalement irrecevable à contester par la voie de l'appel le prononcé de la résolution de deux ventes qui ne la concernent en aucune manière, la personnalité juridique des deux acheteurs étant radicalement distincte de la sienne ;

Attendu que pour le reste, l'appelante sollicite des déboutés qui ont déjà été prononcés ;

Attendu qu'il suffit de mettre en perspective les conclusions de Madame [M] en premier ressort et celles délivrées en appel pour constater leur similitude, l'appelante se bornant par conséquent à soutenir en appel strictement la même argumentation , sans aucune critique des motifs retenus par le premier juge qui se révèlent pertinents , sans même s'interroger sur l'audace procédurale consistant à contester la résolution d'une vente à laquelle on n'est pas partie ;

Attendu que la résistance ainsi manifestée a un caractère abusif, sauf à admettre comme anodin de contester sans aucun élément probatoire sérieux, un testament repris dans un acte authentique, pour en venir à contester une qualité de légataire universel alors même que le testament n'a jamais fait l'objet d'une quelconque contestation depuis 2012 ;

Attendu que la somme réclamée à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive en appel est donc justifiée à hauteur de 5000 tout comme los frais inéquitablement exposés en cause d'appel dont le montant de 3000 € est justifié et particulièrement raisonnable, puisque l'appelante qui succombe n'hésite pas à réclamer 10 000 € à ce titre , sans doute pour les frais occasionnés entre autres par la reproduction de ses conclusions de première instance » ;

Alors qu'en retenant, pour condamner Madame [M] à la somme de 5.000 € au titre d'une procédure abusive, que la résistance manifestée a un caractère abusif, sauf à admettre comme anodin de contester sans aucun élément probatoire sérieux, un testament repris dans un acte authentique, pour en venir à contester une qualité de légataire universel lors même que le testament n'a jamais fait l'objet d'une quelconque contestation depuis 2012, quand de telles circonstances sont pourtant impropres à établir une faute de la défenderesse de nature à faire dégénérer en abus l'exercice de son droit de défense, la Cour d'appel a violé l'article du Code civil.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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