Cass.Non publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 24 novembre 2016, n° 15-25.022

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Paris, 18 juin 2015ECLI:FR:CCASS:2016:C301311

En bref

Décision

Rejette le pourvoi en son moyen unique, pris en sa seconde branche ;

Sursoit à statuer sur le moyen unique, pris en sa première branche ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt20 paragraphes, 1 min de lecture

CIV.3

JL

COUR DE CASSATION

Audience publique du 24 novembre 2016

Radiation

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 1311 F-D

Pourvoi n° G 15-25.022

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Hanouka, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 3],

contre l'ordonnance rendue le 18 juin 2015 par le juge de l'expropriation du tribunal de grande instance de Paris, dans le litige l'opposant :

1°/ à la société de Requalification des quartiers anciens (Soreqa), dont le siège est [Adresse 1],

2°/ au ministre de l'Intérieur, domicilié [Adresse 5],

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 25 octobre 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Abgrall, conseiller référendaire rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Abgrall, conseiller référendaire, les observations de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Hanouka, de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société de Requalification des quartiers anciens, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen, pris en sa seconde branche, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

Attendu que la SCI Hanouka s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance rendue le 18 juin 2015 par le juge de l'expropriation de Paris, ayant prononcé le transfert de propriété, au profit de la SOREQA, de lots de copropriété lui appartenant ;

Attendu que, le recours formé contre l'arrêté portant déclaration d'utilité publique, et cessibilité, du 19 février 2015, commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier le pourvoi ;

CDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi en son moyen unique, pris en sa seconde branche ;

Sursoit à statuer sur le moyen unique, pris en sa première branche ;

Prononce la radiation du pourvoi n° G 15-25.022 ;

Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête adressée au président de la troisième chambre civile par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction, dans le délai de deux mois, à compter de la notification de cette décision ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre deux mille seize.

DMoyens annexés6 paragraphes, 1 min de lecture

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour la société Hanouka

IL EST FAIT GRIEF à l'ordonnance attaquée D'AVOIR prononcé, au profit de la SOREQA, l'expropriation des de copropriété n° [Cadastre 2] à [Cadastre 3] et [Cadastre 1] dépendant de l'immeuble sis [Adresse 2],

AU VISA DE « préfectoral en date du 19 février 2015 déclarant d'utilité publique l'opération d'aménagement de l'ensemble immobilier situé quatre [Adresse 4] » (ordonnance, p. 1),

ALORS, D'UNE PART, QUE l'annulation à intervenir de la déclaration d'utilité publique et de l'arrêté de cessibilité, sur recours parallèlement formé devant la juridiction administrative, privera de base légale l'ordonnance attaquée ; qu'ainsi celle-ci ne pourra qu'être cassée en application de l'article L. 12-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

ALORS D'AUTRE PART QU'en prononçant l'expropriation au visa d'un arrêté de déclaration d'utilité publique et de cessibilité pris, non pas par le préfet comme mentionné inexactement dans l'ordonnance d'expropriation, mais par un « secrétaire général », le juge de l'expropriation a violé l'article R. 12-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.