Cass.Non publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 24 novembre 2016, n° 15-26.711

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux 4B, 10 septembre 2015ECLI:FR:CCASS:2016:C201666

En bref

Décision

Donne acte à l'URSSAF d'Aquitaine du désistement de son pourvoi ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de l'URSSAF d'Aquitaine ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt17 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

JT

COUR DE CASSATION

Audience publique du 24 novembre 2016

Désistement

Mme FLISE, président

Arrêt n° 1666 F-D

Pourvoi n° U 15-26.711

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Aquitaine, venant aux droits de l'URSSAF Gironde, dont le siège est [Adresse 2],

contre l'arrêt rendu le 10 septembre 2015 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à la société Jet Set, en liquidation judiciaire depuis le 17/02/2016, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], représentée par la société Malmezat Prat Lucas Dabadie, liquidateur, prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Jet Set, désignée à ses fonctions par jugement du 17 février 2016, dont le siège [Adresse 1],

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 19 octobre 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, M. Hénon, conseiller référendaire rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Hénon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l'URSSAF d'Aquitaine, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 4 juillet 2016, la SCP Gatineau-Fattaccini, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de l'URSSAF d'Aquitaine se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 10 septembre 2015 par la cour d'appel de Bordeaux dans une instance l'opposant à la société Jet Set ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à l'URSSAF d'Aquitaine du désistement de son pourvoi ;

Condamne l'URSSAF d'Aquitaine aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de l'URSSAF d'Aquitaine ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre deux mille seize.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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