CassationNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 29 novembre 2016, n° 15-12.413

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier 02, 18 novembre 2014ECLI:FR:CCASS:2016:CO01019

En bref

Décision

Casse et annule, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 novembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. [Y] la somme de 3 000 euros ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt18 paragraphes, 1 min de lecture

COMM.

MY1

COUR DE CASSATION

Audience publique du 29 novembre 2016

Cassation

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 1019 F-D

Pourvoi n° C 15-12.413

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. [O] [Y], domicilié [Adresse 2],

contre l'arrêt rendu le 18 novembre 2014 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre), dans le litige l'opposant à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Sud Méditerranée, dont le siège est [Adresse 1],

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 18 octobre 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Graff-Daudret, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, M. Graveline, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Graff-Daudret, conseiller, les observations de la SCP Richard, avocat de M. [Y], de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Sud Méditerranée, l'avis de M. Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 14 mars 2016 ;

DTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. [Y], cogérant de la société MMPN, qu'il avait constituée en juin 2010, s'est rendu caution solidaire d'un prêt consenti le 18 avril 2011 par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Sud Méditerranée (la Caisse) à la société ; que celle-ci ayant été mise en liquidation judiciaire le 7 mars 2012, la Caisse a assigné en paiement la caution, qui a invoqué la disproportion de son engagement à ses biens et revenus ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que pour dire que la Caisse pouvait se prévaloir de l'engagement de caution, l'arrêt retient que la caution escomptait retirer des revenus mensuels de 1 100 euros durant la première année d'exploitation de la société emprunteuse et que si les revenus espérés étaient sensiblement identiques à ceux perçus lorsque M. [Y] était salarié, il résulte du document prévisionnel que la rentabilité de l'entreprise pouvait dégager un résultat bénéficiaire dès la première année d'exercice ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la proportionnalité de l'engagement de la caution ne peut être appréciée au regard des revenus escomptés de l'opération garantie, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 novembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Condamne la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Sud Méditerranée aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. [Y] la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille seize.

GMoyens annexés5 paragraphes, 2 min de lecture

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour M. [Y].

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Monsieur [O] [Y] à payer à la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud-Méditerranée la somme de 21.445,90 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 9 mars 2012 ;

AUX MOTIFS QUE M. [Y] se prévaut, en cause d'appel, de la disproportion de son engagement de caution par rapport à ses capacités financières ; que la fiche de renseignements en date du 16 juillet 2010 mentionne des revenus de 13 200 euros, au titre des bénéfices industriels et commerciaux ; que le projet de financement remis à la Caisse le 7 mai 2010 précise que M. [Y], qui percevait un salaire moyen de 1 208 euros par mois avant la création de l'entreprise, escomptait retirer des revenus mensuels de 1 100 euros durant la première année d'exploitation ; qu'en 2010, il a déclaré une somme de 6 902 euros, au titre des salaires versés par son employeur, la Société Boucherie du Centre, durant la période du 1" janvier 2010 au 31 mai 2010, et celle de 3 654 euros, au titre d'autres revenus ; qu'il a constitué, avec M. [I], la Société MMPN, qui a commencé son activité en juin 2010 ; qu'il détenait 50 % des parts sociales et a fait un apport en compte courant d'associé de 1 250 euros ; que si les revenus espérés étaient sensiblement identiques à ceux perçus lorsqu'il était salarié, il résulte du document prévisionnel que la rentabilité de l'entreprise pouvait dégager un résultat bénéficiaire dès la première année d'exercice, et ce compte tenu d'un endettement faible et du partenariat avec M. [I], grossiste en viande et associé égalitaire au sein de la société MMPN, permettant d'assurer des approvisionnements à moindre coût ; qu'il s'avère d'ailleurs que le prêt a été remboursé sans incident jusqu'à l'ouverture de la procédure collective ; qu'il n'apparaît pas que l'engagement de caution souscrit à hauteur de 36 000 euros pour garantir un prêt représentant un encours mensuel de 551 euros, ait été manifestement disproportionné aux revenus déclarés et à ceux escomptés par M. [Y] dans le cadre de l'exploitation du fonds de commerce ; que la Caisse peut donc se prévaloir de l'engagement de caution souscrit par M. [Y] ;

ALORS QU'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celleci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation ; que la proportionnalité de l'engagement de la caution ne peut être appréciée au regard des revenus escomptés de l'opération garantie ; qu'en décidant néanmoins que la proportionnalité de l'engagement de Monsieur [Y] devait être appréciée au regard, notamment, des revenus escomptés par Monsieur [Y] dans le cadre de l'exploitation du fonds de commerce exploité par le débiteur principal, la Cour d'appel a violé l'article du Code de la consommation.

Textes appliqués

  • Article du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 14 mars 2016.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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