IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 29 novembre 2016, n° 15-17.499

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes 02, 3 mars 2015ECLI:FR:CCASS:2016:CO01026

En bref

Décision

Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt20 paragraphes, 1 min de lecture

COMM.

MF

COUR DE CASSATION

Audience publique du 29 novembre 2016

Irrecevabilité

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 1026 F-D

Pourvoi n° F 15-17.499

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Alterim, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4],

contre l'arrêt rendu le 3 mars 2015 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Banque populaire de l'Ouest (BPO), société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],

2°/ à la société AJ associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], représentée par M. [R] [T], commissaire au plan de la société Alterim,

3°/ à la société Desprès, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 3], prise en qualité de représentant des créanciers de la société Alterim,

défenderesses à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 18 octobre 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Vaissette, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, M. Graveline, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Vaissette, conseiller, les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de la société Alterim, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Banque populaire de l'Ouest, l'avis de M. Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avertissement délivré aux parties

Vu les articles et , alinéa 2, du code de procédure civile ;

Attendu qu'en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, le pourvoi formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance ; qu'il existe un tel lien d'indivisibilité en matière d'admission des créances entre le créancier, le débiteur et le mandataire judiciaire ;

Attendu que le pourvoi formé par la société Alterim contre l'arrêt ayant admis au passif de son redressement judiciaire des créances de la société Banque populaire de l'Ouest a été dirigé contre cette banque, mais non contre la SCP Desprès, mandataire judiciaire, qui n'est pas intervenue à l'instance devant la Cour de cassation ; qu'en raison de l'indivisibilité de son objet, le pourvoi n'est pas recevable ;

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne la société Alterim aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille seize.

Textes appliqués

  • Articles et , alinéa 2, du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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