IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 29 novembre 2016, n° 15-86.004

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05325

En bref

Décision

Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;

Fixe à 2 000 euros la somme que Mme [R] devra payer à l'association Front national en application de l'article du code de procédure pénale ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

N° T 15-86.004 F-D

N° 5325

ND

29 NOVEMBRE 2016

IRRECEVABILITE

M. GUÉRIN président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

-

Mme [V] [R],

contre l'arrêt n° 3 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 28 septembre 2015, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction qui l'a renvoyée devant le tribunal correctionnel du chef d'injure publique envers un particulier ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 octobre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Bonnal, conseiller rapporteur, M. Buisson, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

Sur le rapport de M. le conseiller BONNAL, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de la société civile professionnelle LE GRIEL, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CUNY ;

BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

Sur la recevabilité du pourvoi

Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur l'appel, par le ministère public, de l'ordonnance de renvoi rendue par le juge d'instruction, ne tranche à l'égard de la demanderesse aucune question de compétence et ne contient aucune disposition définitive de nature à s'imposer au tribunal saisi de la prévention ;

D'où il suit qu'en application de l'article du code de procédure pénale, le pourvoi n'est pas recevable ;

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs :

DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

FIXE à 2 000 euros la somme que Mme [R] devra payer à l'association Front national en application de l'article du code de procédure pénale ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-neuf novembre deux mille seize ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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