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Cour de cassation, première chambre civile, 30 novembre 2016, n° 14-25.697

Décision attaquée : cour d'appel de Colmar, 10 septembre 2014ECLI:FR:CCASS:2016:C110577

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la SCP Didier et Pinet la somme de 2 500 euros ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt23 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

CGA

COUR DE CASSATION

Audience publique du 30 novembre 2016

Rejet non spécialement motivé

Mme BATUT, président

Décision n° 10577 F

Pourvoi n° W 14-25.697

Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme [G].

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près de la Cour de cassation en date du 19 juin 2015.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par la société Crédit agricole Alsace Vosges, dont le siège est [Adresse 1],

contre l'arrêt rendu le 10 septembre 2014 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section A), dans le litige l'opposant à Mme [R] [G], domiciliée [Adresse 2],

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 2 novembre 2016, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Kloda, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Capron, avocat de la société Crédit agricole Alsace Vosges, de la SCP Didier et Pinet, avocat de Mme [G] ;

Sur le rapport de Mme Kloda, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure civile ;

Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

CDispositif12 paragraphes, 3 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Crédit agricole Alsace Vosges aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la SCP Didier et Pinet la somme de 2 500 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille seize.

MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Capron, avocat aux Conseils, pour la société Crédit agricole Alsace Vosges

Le pourvoi fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR :

. accueilli l'action en responsabilité que Mme [R] [G] formait contre le Crédit agricole Alsace Vosges ;

. et condamné le second à payer à la première une indemnité de 158 900 € ;

AUX MOTIFS QUE « la banque a […] financé [l'acquisition d'un immeuble de rapport] dont la rentabilité dépendait de la réalisation préalable de travaux non encore financés et de la subven-tion correspondante attendue de l'Anah ainsi que du produit de la mise en location effective des quatre appartements de l'immeuble » (cf. arrêt attaqué, p. 3, 8e alinéa) ; que « la banque a manifestement manqué à son obligation en n'attirant pas l'attention de ses clients sur les risques inhérents aux éléments financiers non maîtrisés de [leur] projet et a engagé sa responsabilité envers Mme [G] qui n'a pas été correctement informée du risque auquel elle s'exposait » (cf. arrêt at-taqué, p. 4, 3e alinéa) ; que « la banque ne peut pour se dégager de sa responsabilité imputer les difficultés financières de Mme [G] à la rupture du couple [O]-[G] ni à l'absence de ré-alisation des travaux [; que] c'est dès la conclusion du prêt qu'elle a perdu une chance de ne pas souscrire un engagement aussi risqué » (cf. arrêt attaqué, p. 4, 4e alinéa) ; qu'« au vu de ces éléments [ceux que vise l'arrêt attaqué], il apparaît que si Mme [G] avait été réellement mise en garde, elle n'aurait pas conclu ce prêt [; que] la cour estime la perte de chance subie par l'appelante à 70 % du coût total du prêt [; que,] selon la durée du prêt et l'échéancier prévu, le coût total du prêt s'élève à 226 980 €, d'où un préjudice de 226 980 x 70 % = 158 900 € » (cf. arrêt attaqué, p. 4, 7e alinéa) ;

1. ALORS QUE les dommages alloués à une victime doivent réparer le préjudice subi sans qu'il en résulte pour elle ni perte ni profit ; qu'en liquidant le préjudice subi par Mme [R] [G] sur le pied du coût global du prêt qu'elle a souscrit auprès du Crédit agricole Alsace Vosges, sans tenir compte de la valeur de l'immeuble, ou de la part d'immeuble, que Mme [R] [G] a acquis à l'aide de ce prêt et qui demeure inscrite à l'actif de son patrimoine, la cour d'appel, qui méconnaît que la réparation allouée à la victime ne doit pas aboutir à son enrichissement, a violé l'article du code civil ;

2. ALORS QUE le Crédit agricole Alsace Vosges faisait valoir dans ses conclusions d'appel, p. 10, b), 3e alinéa, que « le préjudice matériel que Mme [G] met en compte, à savoir 295 000 €, ne correspond pas à un préjudice financier quelconque, puisqu'elle reconnaît elle-même ne devoir que 70 000 € une fois les immeubles vendus et le Crédit agricole indemnisé par les ventes » ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ce moyen, la cour d'appel a violé l'article du code de procédure civile.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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