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Cour de cassation, chambre criminelle, 30 novembre 2016, n° 16-80.540

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05384

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt15 paragraphes, 1 min de lecture

N° Z 16-80.540 F-D

N° 5384

ND

30 NOVEMBRE 2016

REJET

M. GUÉRIN président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • M. Q... G...,

contre l'ordonnance du président de la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 2 décembre 2015, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'excès de vitesse, a déclaré son appel non admis ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 octobre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Raybaud, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Bray ;

Sur le rapport de M. le conseiller RAYBAUD et les conclusions de M. l'avocat général GAILLARDOT ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire personnel produit ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles , et du code de procédure pénale ;

DMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il résulte de l'ordonnance attaquée et des pièces de procédure que M. G... a formé opposition à une ordonnance pénale le condamnant à 700 euros d'amende pour excès de vitesse ; que, cité à parquet le 11 janvier 2012 par l'officier du ministère public, il a été condamné par un jugement de défaut du 23 janvier 2012 à une suspension de permis de conduire d'un an ; que ce jugement a fait l'objet d'une signification à parquet le 19 mars 2012 ; qu'à l'occasion d'un contrôle routier effectué le 31 mars 2014, les services de police ont porté à la connaissance de M. G... le jugement précité ; qu'il est mentionné dans le procès-verbal de notification que l'intéressé peut former un pourvoi en cassation dans un délai de dix jours ;

Attendu que M. G... a interjeté appel du jugement le 16 octobre 2015 ; que par ordonnance du 2 décembre 2015, le président de la chambre des appels correctionnels a déclaré cet appel irrecevable comme tardif, ayant été formé plus de dix jours à compter de la signification à parquet ;

Attendu que, si c'est à tort que l'ordonnance attaquée fait produire des effets à la signification à parquet du 19 mars 2012, alors que l'adresse du prévenu figurant dans sa déclaration d'opposition à ordonnance pénale, cette signification était irrégulière, et si, par voie de conséquence, la notification des services de police du 31 mars 2014 ouvrait la voie à un recours, l'intéressé ne saurait se faire un grief de ce que son appel ait été déclaré irrecevable dès lors qu'il a été formé au-delà du délai légal de dix jours à compter de la notification ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli, la demande de dommages-intérêts présentée à l'encontre d'un huissier de justice étant par ailleurs irrecevable dans le cadre de la présente instance ;

Et attendu que l'ordonnance est régulière en la forme ;

EDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trente novembre deux mille seize ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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