Désignation de juridictionNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 30 novembre 2016, n° 16-86.573

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05826

En bref

Décision

Se declare incompétente pour désigner la cour d'assises devant statuer en appel ;

Renvoie le dossier au premier président de la cour d'appel de DOUAI ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt9 paragraphes, 1 min de lecture

N° H 16-86.573 F-N

N° 5826

VD1

30 NOVEMBRE 2016

M. GUÉRIN président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trente novembre deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARBONARO et les conclusions de M. l'avocat général [Q] ;

BMotivation10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les appels interjetés par :

  • M. [P] [O],
  • M. [D] [R],

de l'arrêt de la cour d'assises des mineurs du NORD, en date du 22 septembre 2016, qui a condamné, le premier, pour associations de malfaiteurs, recel, séquestration en bande organisée et complicité de violences, à dix-sept ans de réclusion criminelle et, le second, pour association de malfaiteurs, arrestation en bande organisée, enlèvement en bande organisée, séquestration en bande organisée et violences aggravées à dix ans d'emprisonnement, ainsi que de l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu l'appel principal du procureur général sur les dispositions pénales concernant M. [P] [O] et l'appel incident du ministère public sur les dispositions pénales concernant M. [D] [R] ;

Vu l'appel de M. [D] [B] de l'arrêt ayant prononcé sur les intérêts civils ;

Vu les articles à du code de procédure pénale ;

Vu la déclaration de M. [D] [R] se désistant de son appel ;

Vu les observations écrites du ministère public et des parties ;

Attendu que les dispositions combinées des articles , , et du code de procédure pénale n'imposent pas que l'appel de l'arrêt pénal rendu par une cour d'assises mentionnée à l'article D 47-13 du même code soit porté devant la même cour d'assises, autrement composée, ou devant une autre cour d'assises, elle aussi mentionnée audit article ;

CDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs :

SE DECLARE incompétente pour désigner la cour d'assises devant statuer en appel ;

RENVOIE le dossier au premier président de la cour d'appel de DOUAI ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Carbonaro, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Guichard ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Articles à du code de procédure pénale.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.