IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 30 novembre 2016, n° 16-86.825

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05820

En bref

Décision

Declare recevable l'appel principal de M. [Y] ;

Declare irrecevable l'appel principal du procureur général formé à l'encontre de M. [Y] ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

N° F 16-86.825 F-N

N° 5820

VD1

30 NOVEMBRE 2016

IRRECEVABILITE

M. GUÉRIN président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente novembre deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller RAYBAUD et les conclusions de M. l'avocat général LE BAUT ;

BMotivation9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'appel interjeté par :

  • M. [J] [Y],

contre l'arrêt de la cour d'assises spécialement composée du RHÔNE, en date du 13 mai 2016, qui, pour complicité de meurtre, en bande organisée et délits connexes, en récidive, l'a condamné à neuf ans d'emprisonnement et l'a acquitté notamment des chefs d'association de malfaiteurs et d'infractions à la législation sur les armes en bande organisée, ainsi que de l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu l'appel principal du ministère public visant la condamnation prononcée à l'encontre de M. [Y] ;

Vu les articles et du code de procédure pénale ;

Vu les observations écrites du ministère public et des parties ;

Attendu que l'appel principal de M. [Y] est recevable ;

Mais attendu que le ministère public ne peut cantonner à une partie de la décision son appel d'un arrêt pénal rendu par une cour d'assises à l'encontre d'un accusé ;

Que dès lors est irrecevable l'appel du procureur général visant la condamnation prononcée à l'encontre de M. [Y] ;

CDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs :

DECLARE recevable l'appel principal de M. [Y] ;

DECLARE irrecevable l'appel principal du procureur général formé à l'encontre de M. [Y] ;

DÉSIGNE, pour statuer en appel la cour d'assises spécialement et autrement composée du RHÔNE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Raybaud, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Guichard ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Textes appliqués

  • Articles et du code de procédure pénale.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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