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Cour de cassation, troisième chambre civile, 1er décembre 2016, n° 13-23.951

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence 1A, 28 mai 2013ECLI:FR:CCASS:2016:C301366

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du code de procédure civile ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt18 paragraphes, 1 min de lecture

CIV.3

MF

COUR DE CASSATION

Audience publique du 1er décembre 2016

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 1366 F-D

Pourvoi n° C 13-23.951

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Immoty & Partners, dont le siège est [Adresse 2] (Belgique), agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice diligenté en cette qualité audit siège société 2B2S chez M. [Q] [U] domicilié [Adresse 1],

contre l'arrêt rendu le 28 mai 2013 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre A), dans le litige l'opposant à Mme [S] [Y], épouse [C], domiciliée [Adresse 1],

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 2 novembre 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Proust, conseiller référendaire rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Proust, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la société Immoty & Partners, de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de Mme [C], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

Déclare irrecevables les mémoires personnels de Mme [C] du 6 mai 2014, et de la société Immoty & partners, du 15 octobre 2016, aucune disposition légale ne dispensant en la matière les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 mai 2013), rendu sur renvoi après cassation (Com, 19 juin 2012, pourvoi n° 11-18.951), que Mme [C], propriétaire de diverses parcelles, a assigné la société Immoty & partners (la société Immoty), propriétaire d'un fonds voisin, en rétablissement d'une servitude de passage ;

DMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que la société Immoty fait grief à l'arrêt de constater que les parcelles appartenant à Mme [C] bénéficient d'une servitude de passage d'origine conventionnelle sur la parcelle AB n° [Cadastre 1] et de la condamner à rétablir ladite servitude sous astreinte, alors, selon le moyen :

1°/ que les parties s'accordaient pour reconnaître que la société Immoty était propriétaire de la seule parcelle AB [Cadastre 1] sur laquelle Mme [C] prétendait bénéficier d'une servitude de passage ; qu'en estimant, pour débouter la société Immoty de son action dirigée contre Mme [C], que le fonds de cette dernière bénéficiait d'une servitude de passage sur la parcelle AB n° [Cadastre 1], la cour d'appel a méconnu les termes du litige qui lui était soumis, en violation des articles et du code de procédure civile ;

2°/ qu'une partie ne peut être condamnée sous astreinte à réaliser un acte qu'elle n'a pas légalement le pouvoir d'effectuer ; que seul le propriétaire du fonds dominant peut être condamné à rétablir une servitude ; qu'en condamnant sous astreinte la société Immoty à rétablir une servitude dont bénéficiait Mme [C] sur la parcelle AB n° [Cadastre 1] sur laquelle la société Immoty ne dispose pourtant d'aucun droit, la cour d'appel a violé les articles et du code civil ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que la méconnaissance des termes du litige et la violation des articles et du code civil invoquées par le moyen résultent d'une erreur matérielle, l'objet du litige tel que déterminé par les conclusions des parties étant, tant devant les premiers juges que devant la cour d'appel, l'existence d'une servitude de passage grevant la parcelle propriété de la société Immoty, soit la parcelle AB [Cadastre 1], sans qu'il soit soutenu que l'entière assiette de la servitude de passage créée par l'acte de partage du 16 mars 1902 était située sur la seule parcelle AB [Cadastre 1], propriété de tiers à la procédure ;

Que cette erreur matérielle, qui peut, selon l'article du code de procédure civile, être réparée par la Cour de cassation, ne donne pas ouverture à cassation ;

D'où il suit que le moyen est irrecevable ;

FMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen, ci-après annexé

Attendu que la société Immoty fait le même grief à l'arrêt ;

GMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la servitude était mentionnée dans un acte de vente, auquel était partie l'auteur de la société Immoty, du 10 août 1955, qui précisait l'assiette de la servitude et rappelait que cette constitution de servitude résultait d'un acte de partage du 16 mars 1902, que cet acte de vente, reprenant les termes de l'acte de partage, faisait référence à une constitution de servitude et non à une simple définition de l'assiette et du mode d'exercice, sans qu'il ne soit jamais indiqué que le fondement de la servitude serait le seul fondement légal résultant de l'état d'enclave, et que la société Immoty ne démontrait pas que le fondement de la servitude était le seul état d'enclave du fonds dominant, la cour d'appel a pu en déduire que l'article du code civil n'était pas applicable et a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

HDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Vu l'article du code de procédure civile ;

Réparant l'erreur matérielle de l'arrêt attaqué, ajoute dans le dispositif, après la phrase « confirme le jugement entrepris », le membre de phrase suivant : « sauf en ce qu'il a dit que la servitude de passage s'exerçait sur la parcelle AB n° [Cadastre 1], celle-ci s'exerçant sur la parcelle AB n° [Cadastre 1] » ;

Condamne la société Immoty & Partners aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de la société Immoty & Partners et la condamne à payer la somme de 3 000 euros à Mme [C] ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille seize.

IMoyens annexés16 paragraphes, 8 min de lecture

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour la société Immoty & Partners.

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif d'AVOIR constaté que les parcelles AB n° [Cadastre 1], [Cadastre 1], [Cadastre 1] et [Cadastre 1] appartenant à [S] [C] bénéficiaient d'une servitude de passage d'origine conventionnelle sur le parelle AB n° [Cadastre 1], d'AVOIR déclaré la société IMMOTY & PARTNERS mal fondée en son action dirigée contre Madame [S] [C] et de l'AVOIR condamnée à rétablir ladite servitude sous astreinte de 150 € par jour de retard ;

AUX MOTIFS QUE Madame [C] conteste que le fonds dont elle est usufruitière ne soit plus enclavé en ce que l'accès à la montée des Romaines passe par un pré en pente et non stabilisé ce que confirme le rapport d'expertise judiciaire ; qu'en outre, à supposer même que, ainsi que le soutient l'appelant, « le nouveau morcellement n'a plus rien à voir avec la propriété telle qu'elle était avant le 16 décembre 2005 et encore moins avec ce qu'elle était à la date du 16 mars 1902 », c'est pour des motifs pertinents que la Cour adopte que le Tribunal a retenu que la servitude litigieuse était clairement conventionnelle, étant relevé que la société IMMOTY & PARTNERS ne démontre pas que son fondement serait le seul fondement légal résultant de l'état d'enclave et que l'article du code civil serait applicable ;

1°) ALORS QUE les parties s'accordaient pour reconnaître que la société IMMMOTY & PARTNERS était propriétaire de la seule parcelle AB [Cadastre 1] sur laquelle Madame [C] prétendait bénéficier d'une servitude de passage ; qu'en estimant, pour débouter l'exposante de son action dirigée contre Madame [C], que le fonds de cette dernière bénéficiait d'une servitude de passage sur la parcelle AB n° [Cadastre 1], la Cour d'appel a méconnu les termes du litige qui lui était soumis, en violation des articles et du Code de procédure civile ;

2°) ALORS QU'en toute hypothèse une partie ne peut être condamnée sous astreinte à réaliser un acte qu'elle n'a pas légalement le pouvoir d'effectuer ; que seul le propriétaire du fonds dominant peut être condamné à rétablir une servitude ; qu'en condamnant sous astreinte la société IMMOTY & PARTNERS à rétablir une servitude dont bénéficiait Madame [C] sur la parcelle AB n° [Cadastre 1] sur laquelle l'exposante ne dispose pourtant d'aucun droit, la Cour d'appel a violé les articles et du Code civil.

SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif d'AVOIR constaté que les parcelles AB n° [Cadastre 1], [Cadastre 1], [Cadastre 1] et [Cadastre 1] appartenant à [S] [C] bénéficiaient d'une servitude de passage d'origine conventionnelle sur le parelle AB n° [Cadastre 1], débouté la société IMMOTY & PARTNER de sa demande tendant à voir constater l'extinction de la servitude de passage dont bénéficiait le fonds de Madame [C] et d'AVOIR condamné la société IMMOTY & PARTNERS à rétablir ladite servitude sous astreinte de 150 € par jour de retard et à verser à Madame [C] une somme de 1.000 € à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE Madame [C] conteste que le fonds dont elle est usufruitière ne soit plus enclavé en ce que l'accès à la montée des Romaines passe par un pré en pente et non stabilisé ce que confirme le rapport d'expertise judiciaire ; qu'en outre, à supposer même que, ainsi que le soutient l'appelant, « le nouveau morcellement n'a plus rien à voir avec la propriété telle qu'elle était avant le 16 décembre 2005 et encore moins avec ce qu'elle était à la date du 16 mars 1902 », c'est pour des motifs pertinents que la Cour adopte que le Tribunal a retenu que la servitude litigieuse était clairement conventionnelle, étant relevé que la société IMMOTY & PARTNERS ne démontre pas que son fondement serait le seul fondement légal résultant de l'état d'enclave et que l'article du code civil serait applicable ;

AUX MOTIFS ADOPTES QUE la servitude dont bénéficie le fonds appartenant à [S] [C] figure en des termes dans l'acte de vente du 10 août 1955 des parcelles vendues par [E] [G] à [F] [N] auteur de la SARL IMMOTY & PARTNERS que : « la parcelle présentement vendue supporte au profit de la parcelle appartenant actuellement à Monsieur [Y] (père d'[S] [C]) un droit de passage à charrette qui s'exercera du côté du levant sur le chemin qui longe la terre de M. [J] (actuellement Mme [T]) à la partie du deuxième lot (actuellement propriété [Y]) qui finit en pointe et en empruntant sur le premier lot (parcelle actuellement vendue) la place nécessaire pour entrer avec une charrette attelée », l'acte précisant que « cette constitution de servitude dont l'énoncé vient d'être littéralement transcrit résulte d'un acte de partage entre [E] [G] vendeur et [F] [G] son frère aux minutes de Me [I] notaire à [Localité 1] du mars 1902 » ; qu' il s'agit donc clairement d'une servitude conventionnelle et non d'une servitude légale résultant de l'état d'enclave et, s'il a pu être jugé que l'article 685-1 du CC était applicable en cas d'enclave résultant de la division d'un fonds par un acte de partage, l'enclave constituant le titre légal de la servitude de desserte du fonds et la convention afférente au titre n'ayant eu pour fin que la fixation de l'assiette et l'aménagement du passage, on ne peut considérer que tel soit le cas en l'espèce où l'acte de vente, reprenant les termes de l'acte de partage, fait référence à une constitution de servitude et non à une simple définition de l'assiette et du mode d'exercice, sans qu'il ne soit jamais indiqué que le fondement de la dite servitude serait le seul fondement légal résultant de l'état d'enclave ; qu'or, il est constant que l'article 685-1 du CC dont se prévaut la SARL IMMOTY & PARTNERS et qui figure au chapitre des « servitudes établies par la loi » et non « par le fait de l'homme » et qui ne vise que l'extinction du titre légal fondant la servitude de passage pour cause d'enclave, laisse en dehors de son champ d'application les servitudes conventionnelles ; qu'ainsi et indépendamment même du fait que le passage « subsidiaire » invoqué par la SARL IMMOTY & PARTNERS ne respecterait pas les conditions posées par les articles 682 et 684 du CC, la demande tendant à ce « que soit constatée la disparition de la servitude de passage au profit du fonds [C] » est particulièrement mal fondée au égard au caractère conventionnel de la servitude et il y a lieu de débouter la SARL IMMOTY & PARTNERS de son action ; qu'il y a lieu en outre de faire droit à la demande telle qu'initialement formée devant le Tribunal d'instance et de condamner la SARL IMMOTY & PARTNERS sous astreinte de 150 € par jour de retard à rétablir ladite servitude et à payer à [S] [C] une somme que le Tribunal estime pouvoir fixer à 1000 € de dommages et intérêts ;

1°) ALORS QUE l'article du Code civil est applicable aux servitudes conventionnelles dès lors que leur cause réside dans l'état d'enclave du fonds dominant ; qu'en se contentant de relever que la servitude litigieuse avait été instituée par un acte qui mentionnait sa constitution et qui ne visait pas l'état d'enclave de la parcelle en profitant, sans rechercher si, même en l'absence de toute référence dans l'acte à une servitude légale de désenclavement, les parties n'avaient pas entendu assurer au fonds en cause, la desserte dont il était privé, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du Code civil ;

2°) ALORS QUE la cassation, entraîne l'annulation de toutes les décisions qui constituaient l'exécution du jugement cassé ; que les juges ne peuvent donc se fonder exclusivement sur une expertise ordonnée en vertu d'une décision frappée par la cassation ; que la société IMMOTY soulignait, dans ses conclusions, que l'expertise judiciaire menée par Monsieur [D] était nulle pour avoir été ordonnée en 2008 par une décision du Juge de l'exécution, rendue à la suite de l'arrêt de la Cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, du 4 juin 2007, cassé par l'arrêt de la Cour de cassation du 7 janvier 2009 (conclusions du 26 avril 2013, page 6, al. 9, page 7, al. 5 ; page 22, al. 5) ; qu'en se fondant, pour estimer que l'accès bénéficiant au fonds de madame [C], ayant pour conséquence de le désenclaver, serait insuffisant, uniquement sur le rapport d'expertise judiciaire, sans répondre aux conclusions susvisées, la Cour d'appel a méconnu l'article du Code de procédure civile ;

3°) ALORS QU'en toute hypothèse, les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en relevant, pour débouter la société IMMOTY & PARTNERS de sa demande tendant à voir constater la disparition de la servitude de désenclavement bénéficiant au fonds de Madame [C], que « l'accès à la montée des Romaines pass[ait] par un pré en pente et non stabilisé » (arrêt page 3, dernier), sans examiner le procès-verbal de constat établi le 28 septembre 2010 par Maître [W] [P], relevant que l'accès à la maison de Madame [C] par la voie rejoignant la montée des Romarins était « quasi plat » et que cette voie était « carrossable sur toute sa longueur », la Cour d'appel a méconnu les exigences de l'article du Code de procédure civile ;

4°) ALORS QU'en toute hypothèse, la desserte d'un fonds ne peut être considérée comme insuffisante et, partant, justifier le maintien d'une servitude de désenclavement que si l'issue vers la voie publique nécessite la réalisation de travaux hors de proportion avec la valeur du fonds ; qu'en se bornant à relever, pour débouter la société IMMOTY & PARTNERS de sa demande tendant à voir constater la disparition de la servitude de désenclavement bénéficiant au fonds de Madame [C], que « l'accès à la montée des Romaines pass[ait] par un pré en pente et non stabilisé » (arrêt page 3, dernier), sans relever que l'accès à la voie publique aurait nécessité des travaux d'un coût excessif et disproportionné par rapport à la valeur du fonds, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles et du Code civil ;

5°) ALORS QU'un motif hypothétique équivaut à un défaut de motif ; qu'en se bornant à juger que « le passage « subsidiaire » invoqué par la SARL IMMOTY & PARTNERS ne respecterait par les conditions posées par l'article 682 et 684 du CC » (jugement page 3, al. 3), la Cour d'appel a méconnu l'article du Code civil.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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