Cass.Non publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 1er décembre 2016, n° 13-24.907

Décision attaquée : cour d'appel de Caen, 28 juin 2013ECLI:FR:CCASS:2016:C301349

Texte intégral

ATexte intégral45 paragraphes, 3 min de lecture

CIV.3

JL

COUR DE CASSATION

Audience publique du 1er décembre 2016

Rectification d'erreur matérielle

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 1349 F-D

Pourvoi n° S 13-24.907

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Se saisissant d'office, conformément à l'article du nouveau code de procédure civile, d'une rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 14 rendu le 13 janvier 2015 par la Troisième chambre civile de la Cour de cassation sur le pourvoi n° S 13-24.907 en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 2013 par la cour d'appel de Caen (1re chambre sociale) ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 2 novembre 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Dagneaux, conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Dagneaux, conseiller, les observations de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat des consorts [V], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile ;

Vu les avis donnés aux parties ;

Vu l'arrêt n° 14 F-D du 13 janvier 2015, sur le pourvoi n° S 13-24907, formé par Mmes [N] [V]-[J] et [E] [V] à l'encontre de Mme [D] [A], M. [W] [A], l'EARL du Château ;

Vu l'article du code de procédure civile ;

Vu les avis donnés aux parties ;

Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans l'arrêt du 13 janvier 2015, en ce qu'alors que le mémoire ampliatif avait été signifié le 17 février 2014 à M. [W] [A], pris tant en son nom personnel, qu'en qualité d'héritier de [D] [A], à l'EARL du Château et à Mme [Q] [I], prise en sa qualité d'héritière de [D] [A], le nom de cette dernière n'a pas été repris en première page de l'arrêt ;

Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ;

PAR CES MOTIFS :

Rectifie l'arrêt n° 14 F-D rendu le 13 janvier 2015, en ce qu'en page un au lieu de lire :

"Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ Mme [N] [V], épouse [J], domiciliée [Adresse 2],

2°/ Mme [E] [V], domiciliée [Adresse 1],

contre l'arrêt rendu le 28 juin 2013 par la cour d'appel de Caen (1re chambre sociale), dans le litige les opposant :

1°/ à Mme [D] [A], domiciliée [Adresse 6], décédée,

2°/ à M. [W] [A], domicilié [Adresse 5], pris tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritier de [D] [A] décédée,

3°/ à l'entreprise du Château, exploitation agricole à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5], anciennement dénommée [Adresse 4],

défendeurs à la cassation"

il convient de lire :

"Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ Mme [N] [V], épouse [J], domiciliée [Adresse 2],

2°/ Mme [E] [V], domiciliée [Adresse 1],

contre l'arrêt rendu le 28 juin 2013 par la cour d'appel de Caen (1re chambre sociale), dans le litige les opposant :

1°/ à Mme [Q] [I], domiciliée [Adresse 3], prise en sa qualité d'héritière de [D] [A], décédée,

2°/ à M. [W] [A], domicilié [Adresse 5], pris tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritier de [D] [A] décédée,

3°/ à l'entreprise du Château, exploitation agricole à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5], anciennement dénommée [Adresse 4],

défendeurs à la cassation"

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille seize.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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