Cass.Non publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 1er décembre 2016, n° 14-26.905

Décision attaquée : cour d'appel de Paris I3, 1er octobre 2014ECLI:FR:CCASS:2016:C301346

En bref

Décision

Dit qu'en première page de l'arrêt n° 299 FS-D de la troisième chambre civile du 25 février 2016, « Cassation partielle sans renvoi » est remplacé par « Cassation sans renvoi » ;

Laisse les dépens à la charge du trésor public ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt15 paragraphes, 1 min de lecture

CIV.3

CM/IK

COUR DE CASSATION

Audience publique du 1er décembre 2016

Rectification d'erreur matérielle

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 1346 F-D

Pourvoi n° J 14-26.905

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Se saisissant d'office, conformément à l'article du code de procédure civile, d'une rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 299 rendu le 25 février 2016 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation sur le pourvoi n° J 14-26.905 en cassation d'un arrêt rendu le 1er octobre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 3) ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 2 novembre 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Andrich, conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller, les observations de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de M. [S], de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat des sociétés Anne Audrey et Brouard-Daude, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure civile ;

Vu les avis donnés aux parties ;

Attendu que l'arrêt n° 299 de la troisième chambre civile du 25 février 2016 « casse et annule en ce qu'il infirme le jugement seulement en ce qu'il a constaté l'accord des parties sur une surface pondérée à 43 m² dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er octobre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Paris » ;

Qu'en page une de l'arrêt, il est mentionné : « cassation partielle sans renvoi » ;

Attendu qu'une telle qualification est impropre, dès lors que la cour d'appel n'était saisie que d'un appel limité à la seule disposition du jugement qu'elle a infirmée, de sorte que la cassation de l'arrêt doit être totale ;

Qu'il convient de réparer cette erreur matérielle ;

CDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Dit qu'en première page de l'arrêt n° 299 FS-D de la troisième chambre civile du 25 février 2016, « Cassation partielle sans renvoi » est remplacé par « Cassation sans renvoi » ;

Laisse les dépens à la charge du trésor public ;

Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille seize.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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