Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 6 décembre 2016, n° 14-84.523

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05857

En bref

Décision

Ordonne la rectification de l'arrêt rendu le 16 juin 2015 sous le numéro 2508, dans son intégralité, en ce que le nom de la demanderesse au pourvoi est Mme [T] [C] et non Mme [T] [C] ;

DIT que mention du dispositif du présent arrêt rectificatif sera faite en marge de la minute de l'arrêt susvisé, lequel ne pourra être délivré en expédition que sous forme rectifiée ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

N° N 14-84.523 F-N

N° 5857

VD1

6 DÉCEMBRE 2016

FAIT DROIT A LA REQUETE

M. GUÉRIN président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six décembre deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller FARRENQ-NÉSI, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête présentée par la société civile professionnelle Waquet, Farge et Hazan, tendant à la rectification de l'arrêt n° 2508 rendu par la chambre criminelle le 16 juin 2015 qui a prononcé la cassation partielle de l'arrêt de la cour d'appel de Nouméa, en date du 20 mai 2014, sur les dispositions relatives au préjudice économique de Mme [T] [C], partie civile ;

Attendu qu'il y a lieu de rectifier l'erreur matérielle sur le nom de la partie civile que contient l'arrêt dans l'intégralité de ses mentions ;

CDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs :

ORDONNE la rectification de l'arrêt rendu le 16 juin 2015 sous le numéro 2508, dans son intégralité, en ce que le nom de la demanderesse au pourvoi est Mme [T] [C] et non Mme [T] [C] ;

DIT que mention du dispositif du présent arrêt rectificatif sera faite en marge de la minute de l'arrêt susvisé, lequel ne pourra être délivré en expédition que sous forme rectifiée ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Farrenq-Nési, conseiller rapporteur, Mme Dreifuss-Netter, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Hervé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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