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Cour de cassation, chambre criminelle, 7 décembre 2016, n° 16-80.692

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05481

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

N° Q 16-80.692 F-D

N° 5481

VD1

7 DÉCEMBRE 2016

REJET

M. GUÉRIN président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

-

M. D... X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 8-2, en date du 16 décembre 2015, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive, l'a condamné à dix mois d'emprisonnement et a ordonné une mesure de confiscation ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 octobre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Zerbib, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Guichard ;

Sur le rapport de Mme le conseiller ZERBIB et les conclusions de M. l'avocat général MONDON ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire personnel produit ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles et du code de procédure pénale et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

DMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, pour confirmer le jugement ayant déclaré M. X... coupable d'infractions à la législation sur les stupéfiants, l'arrêt attaqué relève que, selon un procès-verbal établi par un gardien de la paix participant à un dispositif de surveillance, M. X... a remis, à deux reprises, le même jour, à un revendeur, des sacs contenant des substances qui se sont révélées être de la résine de cannabis ; que les juges ajoutent que le procès-verbal décrit, de manière précise et détaillée, l'apparence physique du demandeur ainsi que ses faits et gestes et qu'il est corroboré par les déclarations faites par le gardien de la paix lors d'une confrontation avec ce dernier ;

Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel, qui a répondu, comme elle le devait, aux conclusions du prévenu, a justifié sa décision sans méconnaître les dispositions conventionnelles invoquées ;

D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

EDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le sept décembre deux mille seize ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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