RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 8 décembre 2016, n° 16-11.072

ECLI:FR:CCASS:2016:C210706

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société [...] la somme globale de 2 500 euros ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt22 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

LM

COUR DE CASSATION

Audience publique du 8 décembre 2016

Rejet non spécialement motivé

M. SAVATIER, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10706 F

Pourvoi n° R 16-11.072

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par :

1°/ M. Q... W...,

2°/ Mme X... J... épouse W...,

domiciliés [...] ,

contre l'ordonnance rendue le 17 novembre 2015 par le premier président de la cour d'appel de Lyon, dans le litige les opposant à la société [...] , société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 9 novembre 2016, où étaient présents : M. Savatier, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Isola, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vannier, conseiller, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. et Mme W..., de la SCP Gaschignard, avocat de la société [...] ;

Sur le rapport de Mme Isola, conseiller référendaire, l'avis de M. Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure civile ;

Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

CDispositif9 paragraphes, 2 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme W... aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société [...] la somme globale de 2 500 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. et Mme W...

Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir confirmé la décision du Bâtonnier de l'Ordre des avocats au Barreau de Paris fixant le montant des honoraires dus par les époux W... à la SELARL E... à la somme 2 392 € HT,

AUX MOTIFS QUE « la procédure en contestation d'honoraires d'avocats suivie devant le premier président de la cour d'appel est une procédure orale ; qu'à défaut de comparution ou de représentation en justice les requérants sont réputés défaillants sans qu'il puisse être tenu compte des arguments discutés devant le bâtonnier ni des écritures éventuellement adressées à la cour, comme rappelé par les convocations ; que par suite il y a lieu de constater que les époux W... ne soutiennent pas leur appel » ;

ALORS QUE lorsque l'appelant ne comparaît pas, le juge ne peut statuer au fond que pour autant qu'il est requis de le faire par l'intimé ; qu'en confirmant la décision du Bâtonnier, quand il ne ressort d'aucune des mentions de l'ordonnance que les conclusions déposées par la Selarl [...] auraient été réitérées à l'audience, de sorte qu'il n'est pas établi qu'il a été valablement requis de statuer au fond, le délégué du premier président a violé l'article du code de procédure civile ;

ALORS, en toute hypothèse, QUE lorsqu'il est saisi d'une demande de recouvrement d'honoraires d'avocat, le bâtonnier doit rendre sa décision dans un délai de quatre mois ; que la décision rendue après expiration de ce délai est entachée d'un excès de pouvoir qu'il appartient au premier président de la cour d'appel, régulièrement saisi, de sanctionner ; qu'en confirmant la décision du bâtonnier, rendue hors délai, quand il lui appartenait, au besoin d'office, d'en prononcer la nullité et de statuer au fond en vertu de l'effet dévolutif du recours, le délégué du premier président a violé les articles 175 et 176, alinéa 2, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.