DéchéanceNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 13 décembre 2016, n° 14-15.630

Décision attaquée : Juridiction de proximité d'Epinal, 18 mars 2013ECLI:FR:CCASS:2016:CO01088

En bref

Décision

Constate la déchéance du pourvoi ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette sa demande ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt22 paragraphes, 1 min de lecture

COMM.

CGA

COUR DE CASSATION

Audience publique du 13 décembre 2016

Déchéance

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 1088 F-D

Pourvoi n° D 14-15.630

Aide juridictionnelle partielle en demande au profit de Mme [V].

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 11 février 2014.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme [T] [V], domiciliée [Adresse 2],

contre le jugement rendu le 18 mars 2013 par la juridiction de proximité d'Epinal, dans le litige l'opposant à M. [N] [M], domicilié chez M. et Mme [B], [Adresse 1],

défendeur à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 8 novembre 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Marcus, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, M. Graveline, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Marcus, conseiller, les observations de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de Mme [V], l'avis de Mme Beaudonnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur la déchéance du pourvoi

Attendu que Mme [V] a formé, le 11 avril 2014, un pourvoi contre le jugement rendu, le 18 mars 2013, par la juridiction de proximité d'Epinal, dans une instance l'opposant à [N] [M] ; que, par actes d'huissier de justice du 28 juillet 2014, elle a fait signifier cette décision et son mémoire ampliatif aux « héritiers » de ce dernier, à son dernier domicile connu ; qu'elle n'a ni précisé si le décès de [N] [M] lui avait été notifié, ni invité la Cour à constater l'interruption de l'instance ; que ces « héritiers » ne pouvant, en cet état, être considérés comme étant défendeurs au pourvoi, la Cour a, par arrêt du 10 mai 2016, imparti à Mme [V], pour régularisation de la procédure, un délai de quatre mois, qui est venu à expiration sans qu'elle ait justifié du dépôt et de la signification, dans les délais requis, d'un mémoire en demande à un ou plusieurs défendeurs au pourvoi ; que la déchéance du pourvoi est, dès lors, encourue ;

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE la déchéance du pourvoi ;

Condamne Mme [V] aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette sa demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille seize.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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