En bref
- Décision
I - Sur la requête en ce qu'elle tend à la rectification de l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation rendu le 6 septembre 2016 :
La REJETTE ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
N° D 15-84.243 F-N
N° 5941
JS3
13 DÉCEMBRE 2016
REPARATION D'OMISSION DE STATUER
RECTIFICATION D'ARRET REJET
M. GUÉRIN président,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize décembre deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller PARLOS, les observations de la société civile professionnelle LE GRIEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CUNY ;
BMotivation
Vu la requête présentée par la société civile professionnelle Le Griel, avocat en la Cour, tendant à la rectification et à la réparation d'une omission de statuer de l'arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 6 septembre 2016 sous le numéro 3421 et par les motifs qui y sont contenus ;
Attendu que la chambre criminelle de la Cour de cassation a, par arrêt du 6 septembre 2016, rejeté le pourvoi de M. [S] et Mme [F], épouse [S] contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle, en date du 8 juin 2015, qui, dans la procédure suivie contre eux des chefs de diffamation publique envers un particulier, a prononcé sur les intérêts civils, et, sur le pourvoi de l'association Front national, a cassé et annulé l'arrêt précité de ladite cour d'appel, mais en ses seules dispositions ayant débouté l'association Front national de sa demande de dommages-intérêts, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
I - Sur la requête en ce qu'elle tend à la rectification de l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation rendu le 6 septembre 2016 :
Attendu que la requête en rectification ne vise ni l'intitulé ni les motifs ni le dispositif de l'arrêt ;
Qu'elle est donc sans objet ;
II - Sur la requête en ce qu'elle tend à la réparation d'une omission de statuer de l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation rendu le 6 septembre 2016 :
Attendu qu'à la suite d'une erreur non imputable au demandeur, la Cour de cassation, chambre criminelle, a omis de statuer sur la demande formée par l'avocat de l'association Front national, partie civile, tendant à la condamnation de M. [S] et Mme [F], épouse [S] à lui payer la somme de 3 500 euros, au titre de l'article du code de procédure pénale ;
CDispositif
Par ces motifs :
I - Sur la requête en ce qu'elle tend à la rectification de l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation rendu le 6 septembre 2016 :
La REJETTE ;
II - Sur la requête en ce qu'elle tend à la réparation d'une omission de statuer de l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation rendu le 6 septembre 2016 :
COMPLÉTANT comme suit l'arrêt n° 3421 de la chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 6 septembre 2016 :
"DIT n'y avoir lieu à application de l'article du code de procédure pénale ;"
Dit que la mention du dispositif du présent arrêt sera faite en marge de la minute de l'arrêt susvisé, lequel ne pourra être délivré en expédition que sous forme rectifiée ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Parlos, conseiller rapporteur, M. Buisson, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Bray ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.