En bref
- Décision
Casse et annule, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Mende, en date du 18 novembre 2015, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
Renvoie la cause et les parties devant la juridiction de proximité d'Aubenas à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
N° X 16-80.952 F-D
N° 5647
FAR
13 DÉCEMBRE 2016
CASSATION
M. GUÉRIN président,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
-
M. [I] [P],
contre le jugement de la juridiction de proximité de MENDE, en date du 18 novembre 2015, qui, pour conduite d'un véhicule sans respect des distances de sécurité, l'a condamné à 150 euros d'amende ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 novembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Ricard, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Guichard ;
Sur le rapport de M. le conseiller RICARD et les conclusions de M. l'avocat général LEMOINE ;
BMotivation
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles de la Convention européenne des droits de l'homme, du code de procédure pénale, du code de la route ;
Vu l'article du code de procédure pénale, ensemble l'article
R. 412-12 du code de la route ;
Attendu que le juge répressif ne peut déclarer un prévenu coupable d'une infraction sans en avoir caractérisé tous les éléments constitutifs ;
Attendu que, pour déclarer M. [P] coupable de conduite
d'un véhicule sans avoir respecté les distances de sécurité, le jugement attaqué énonce que l'article du code de la route donne aux forces de police et de gendarmerie en charge du contrôle routier la faculté d'apprécier la notion de distance de sécurité suffisante et que le procès-verbal de constat de l'infraction, en ce qu'il mentionne le risque d'accident accru par le comportement inapproprié du conducteur au regard de la forte déclivité de la chaussée, emporte qualification de l'élément matériel de l'infraction ;
Mais attendu qu'en prononçant par ces seuls motifs, dont il résulte que le procès-verbal se bornait à décrire les caractéristiques de la chaussée sans contenir d'autres précisions sur le non respect de la distance de sécurité nécessaire entre le véhicule du prévenu et le véhicule qui le précédait au regard de l'ensemble des autres conditions exigées par la circulation au moment où l'infraction était constatée, la juridiction de proximité n'a pas justifié sa décision au regard des textes susvisés ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
CDispositif
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Mende, en date du 18 novembre 2015, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité d'Aubenas à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Mende et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le treize décembre deux mille seize ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Textes appliqués
- Article du code de procédure pénale.
Cette décision dans les analyses du cabinet
- Le non-respect des distances de sécurité entre véhicules : article R. 412-12 du Code de la route, règle des deux secondes, retrait de 3 points, suspension du permis et contestation devant le tribunal de police
- Le non-respect de la distance de sécurité entre véhicules : article R. 412-12, règle des deux secondes, radars automatiques, retrait de points et contestation
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.