RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 13 décembre 2016, n° 16-86.060

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05934

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt14 paragraphes, 1 min de lecture

N° Z 16-86.060 F-D

N° 5934

ND

13 DÉCEMBRE 2016

REJET

M. GUÉRIN président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize décembre deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller RICARD et les conclusions de M. l'avocat général CUNY ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

-

M. [G] [D],

contre l'

BMotivation10 paragraphes, 3 min de lecture

arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 15 septembre 2016, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'enlèvements et séquestrations suivis de mort, viol en récidive, violences aggravées, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles .1 de la Convention européenne des droits de l'homme, , , et du code de procédure pénale ;

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles .3 et .1 de la Convention européenne des droits de l'homme, , , , et du code de procédure pénale ;

Les moyens étant réunis ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. [G] [D], mis en examen dans une première procédure pour des faits de séquestrations suivies de la mort de trois femmes et de séquestration, viol et violences à l'égard d'une quatrième victime et placé sous mandat de dépôt le 14 novembre 2008, a, par arrêt en date du 3 avril 2014, été condamné à la réclusion criminelle à perpétuité assortie d'une période de sûreté de vingt-deux ans ; que, mis en examen dans une seconde procédure pour des faits de séquestration suivie de la mort d'une cinquième victime et placé sous mandat de dépôt le 6 mai 2011, M. [D] a, par arrêt en date du 22 octobre 2015, été condamné à la réclusion criminelle à perpétuité assortie d'une période de sûreté de vingt-deux ans ; qu'il a relevé appel de ces deux décisions ; que, le 22 janvier 2016, le président de la cour d'assises désignée pour statuer en appel, a ordonné la jonction de ces deux procédures ; que, par arrêt en date du 19 mai 2016, la cour d'assises, statuant en appel, a condamné M. [D] à la réclusion criminelle à perpétuité assortie d'une période de sûreté de vingt-deux ans; que l'intéressé a formé un pourvoi contre cette décision sur lequel il n'a pas été statué à ce jour ; que, le 8 juin 2016, l'accusé a présenté une demande de mise en liberté ;

Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt relève, notamment, sur les dispositions de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, que la durée de la détention provisoire n'a pas excédé un délai raisonnable compte tenu de ce que chacune des deux procédures a porté sur des faits d'une exceptionnelle gravité et que, malgré la particulière complexité des investigations réalisées, l'accusé a fait l'objet d'une décision de renvoi devant la juridiction de jugement par le juge d'instruction dans des délais inférieurs, respectivement, à quatre et à trois années ; que les juges ajoutent que l'accusé a largement usé de son droit de former des demandes et des recours ; qu'ils énoncent que M. [D] ne saurait utilement invoquer, pour contester la durée de sa détention provisoire dans la seconde procédure, le délai écoulé antérieurement à sa mise en examen ; que la cour d'appel relève que la fixation du procès d'appel, au cours duquel les deux dossiers ont été évoqués, après avoir été joints, afin de procéder à l'examen de l'ensemble des faits reprochés à l'accusé, dans leurs similitudes éventuelles comme dans leurs différences, de même que de tous les éléments relatifs à sa personnalité, a été justifiée, non par la seule charge du rôle de la cour d'assises, que par l'exigence d'une bonne administration de la justice, permettant de répondre aussi bien à une situation judiciaire complexe, que pour permettre à l'accusé de disposer du temps et des moyens de sa défense ;

Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la chambre de l'instruction, qui n'était pas tenue de suivre l'accusé dans le détail de son argumentation, a mis la Cour de cassation en mesure de s'assurer qu'elle s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles et suivants du code de procédure pénale et a justifié que la détention provisoire n'excédait pas un délai raisonnable ;

D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Ricard, conseiller rapporteur, M. Buisson, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Bray ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.