Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre sociale, 14 décembre 2016, n° 14-11.992

Décision attaquée : cour d'appel de Colmar, 10 décembre 2013ECLI:FR:CCASS:2016:SO02388

En bref

Décision

Dit que l'arrêt n° 138 FS-P+B rendu le 26 janvier 2016 par la chambre sociale de la Cour de cassation sera rectifié comme suit :

- page 2, lignes 19 et suivantes, remplacer la mention : « 2°/ au CGEA [Localité 1] (...) » par :

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt31 paragraphes, 1 min de lecture

SOC.

IK

COUR DE CASSATION

Audience publique du 14 décembre 2016

Rectification d'erreur matérielle

M. FROUIN, président

Arrêt n° 2388 F-D

Pourvoi n° Z 14-11.992 et

Pourvoi n° C 14-11.995JONCTION

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la requête présentée le 24 novembre 2016 par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M. [U], pris en qualité de mandataire liquidateur des sociétés MTI et Papeteries de Turckheim, domicilié [Adresse 2], tendant à la rectification de l'arrêt n° 138 FS-P+B rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 26 janvier 2016, dans les litiges opposant :

1°/ à Mme [I] [E], domiciliée [Adresse 9],

2°/ à M. [N] [D], domicilié [Adresse 10],

3°/ M. [A] [T], domicilié [Adresse 3],

4°/ M. [C] [Z], domicilié [Adresse 11],

5°/ M. [W] [O], domicilié [Adresse 1],

6°/ Mme [S] [F], domiciliée [Adresse 5],

7°/ M. [V] [G], domicilié [Adresse 8],

8°/ M. [K] [B], domicilié [Adresse 6],

9°/ M. [Y] [M], domicilié [Adresse 4],

10°/ le syndicat CFDT métaux du Haut-Rhin, dont le siège est [Adresse 7],

à :

1°/ M. [U], ès qualités,

2°/ au CGEA [Localité 1], dont le siège st [Adresse 12],

défendeurs aux pourvois ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 30 novembre 2016, où étaient présents : M. Frouin, président, Mme Lambremon, conseiller rapporteur, Mme Goasguen, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Lambremon, conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M. [U], ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure civile ;

Attendu que par suite d'une erreur matérielle, seule la qualité de mandataire liquidateur de la société MTI de M. [U] a été mentionnée, alors qu'en réalité il défendait au pourvoi n° C14-11.995 en qualité de mandataire liquidateur de la société Papeteries de Turckheim ;

Et attendu qu'il y a lieu de rectifier cette erreur et de compléter par conséquent le rappel des faits ;

CDispositif12 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Dit que l'arrêt n° 138 FS-P+B rendu le 26 janvier 2016 par la chambre sociale de la Cour de cassation sera rectifié comme suit :

- page 2, lignes 19 et suivantes, remplacer la mention : « 2°/ au CGEA [Localité 1] (...) » par :

« 2°/ à M. [R] [U], domicilié [Adresse 2], pris en qualité de mandataire liquidateur de la société Papeteries de Turckheim, SAS,

3°/ au CGEA [Localité 1], dont le siège est [Adresse 12],

défendeurs à la cassation » ;

- page 3, dans le rappel des faits, lignes 15 et suivantes, compléter après « pour obtenir la condamnation de la société MTI » par « pour les deux premiers salariés et de la société Papeterie de Turckheim pour les autres » ; et après « qu'en cours d'instance, la société MTI » par « et la société Papeterie de Turckheim ont été placées» ;

Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ;

Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite des arrêts cassés ;

Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Dit que le délai de l'article du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en l'audience publique du quatorze décembre deux mille seize.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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