Cass.Non publié

Cour de cassation, première chambre civile, 14 décembre 2016, n° 15-16.440

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence 4B, 3 juillet 2014ECLI:FR:CCASS:2016:C101443

En bref

Décision

Constate l'interruption de l'instance ;

Impartit aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires en vue de la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement de celles-ci dans ce délai, la radiation des pourvois sera prononcée ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt23 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

CF

COUR DE CASSATION

Audience publique du 14 décembre 2016

Interruption d'instance

Mme BATUT, président

Arrêt n° 1443 F-D

Pourvois n° E 15-16.440

N 15-25.647 JONCTION

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur les pourvois n° E 15-16.440 et N 15-25.647 formés par :

1°/ M. [J] [X],

2°/ Mme [D] [X], agissant en qualité de curatrice de M. [J] [X],

tous deux domiciliés [Adresse 2],

contre un arrêt rendu le 3 juillet 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre B), dans le litige les opposant :

1°/ à M. [H] [P], domicilié [Adresse 3],

2°/ à [M] [Z], veuve [P], décédée, ayant été domiciliée [Adresse 1], et représentée par son tuteur, M. [H] [P],

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 15 novembre 2016, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Kloda, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Kloda, conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de M. et Mme [X], de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de M. [P], l'avis de M. Sudre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Joint les pourvois n° E 15-16.440 et N 15-25.647, dirigés contre le même arrêt ;

Vu les articles et du code de procédure civile ;

Attendu que, par conclusions aux fins d'interruption de l'instance déposées le 4 août 2016 et signifiées le même jour, M. [P] a informé la Cour de cassation du décès de [M] [Z], veuve [P], défenderesse aux pourvois, survenu le 28 janvier 2016 ;

Qu'il y a lieu, dans ces conditions, de constater l'interruption de l'instance et d'impartir un délai aux parties pour effectuer les diligences nécessaires en vue de la reprise de l'instance, à défaut de quoi la radiation des pourvois sera prononcée ;

CDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE l'interruption de l'instance ;

Impartit aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires en vue de la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement de celles-ci dans ce délai, la radiation des pourvois sera prononcée ;

Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 25 avril 2017 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille seize.

Textes appliqués

  • Articles et du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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