Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre sociale, 14 décembre 2016, n° 15-23.812

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes 05, 17 juin 2015ECLI:FR:CCASS:2016:SO02353

En bref

Décision

Donne acte à l'UNEDIC AGS CGEA de [Localité 1] de son désistement de pourvoi ;

Dit n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi provoqué formé par la société MJ Synergie, ès qualités ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt22 paragraphes, 1 min de lecture

SOC.

JT

COUR DE CASSATION

Audience publique du 14 décembre 2016

Désistement

Mme GUYOT, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Arrêt n° 2353 F-D

Pourvoi n° T 15-23.812

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par l'UNEDIC AGS CGEA de [Localité 1], dont le siège est [Adresse 2],

contre l'arrêt rendu le 17 juin 2015 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [Z] [S], domicilié [Adresse 3],

2°/ à M. [R] [T], domicilié [Adresse 1], pris en qualité de mandataire liquidateur de la société Bretonne de fonderie et de mécanique (SBFM),

3°/ à la société MJ Synergie, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société SBFM,

défendeurs à la cassation ;

La société MJ Synergie représentée par M. [T], ès qualités, a formé un pourvoi provoqué ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 16 novembre 2016, où étaient présentes : Mme Guyot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, Mmes Schmeitzky-Lhuillery, Van Ruymbeke, conseillers, Mme Piquot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Guyot, conseiller, les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de l'UNEDIC AGS CGEA de [Localité 1], de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de M. [T] et de la société MJ Synergie, ès qualités, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [S], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 25 octobre 2016 la SCP Spinosi et Sureau, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de l'UNEDIC AGS CGEA de [Localité 1] se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Rennes le 17 juin 2015 ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article du code de procédure civile ;

CDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à l'UNEDIC AGS CGEA de [Localité 1] de son désistement de pourvoi ;

Dit n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi provoqué formé par la société MJ Synergie, ès qualités ;

Condamne l'UNEDIC AGS CGEA de [Localité 1] et la société MJ Synergie, ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, les condamne à payer chacun la somme de 150 euros à M. [S] ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille seize.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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