CassationNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 14 décembre 2016, n° 15-27.848

Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse 11, 29 juin 2015ECLI:FR:CCASS:2016:C101417

En bref

Décision

Casse et annule, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 juin 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne in solidum à payer à M. [K] la somme de 3 000 euros ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt22 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

FB

COUR DE CASSATION

Audience publique du 14 décembre 2016

Cassation

Mme BATUT, président

Arrêt n° 1417 F-D

Pourvoi n° E 15-27.848

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. [R] [K], domicilié [Adresse 4],

contre l'arrêt rendu le 29 juin 2015 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 1), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [C] [P], domicilié [Adresse 2],

2°/ à la société [S] [Y] et [E] [F], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 1],

3°/ à la société [A] [U], [C] [P], [L] [T], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 3],

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 15 novembre 2016, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Wallon, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Wallon, conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de M. [K], de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M. [P] et de la société [S] [Y] et [E] [F], l'avis de M. Sudre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à M. [K] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SCP [A] [U], [C] [P], [L] [T] ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article , devenu du code civil ;

DTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte sous seing privé du 21 juillet 2007, rédigé par M. [P], notaire, M. et Mme [G] ont vendu à M. [K], sous la condition suspensive d'obtention d'un prêt égal au montant du prix de vente, un immeuble à usage d'habitation avec terrain attenant ; que, le même jour, le notaire a établi deux autres actes par lesquels M. [K] a vendu à d'autres acquéreurs deux parcelles issues de la division à intervenir du terrain vendu par M. et Mme [G] ; que ces deux dernières ventes n'ayant pas été régularisées par acte authentique, M. [K] a refusé de réitérer, par acte authentique, la vente consentie par M. et Mme [G] ; que, par un jugement devenu irrévocable, M. [K] a été condamné à leur payer une indemnité au titre de la clause pénale, sans pouvoir obtenir restitution de l'indemnité d'immobilisation ; que, reprochant à M. [P] d'avoir omis d'insérer dans l'acte conclu avec M. et Mme [G] une clause subordonnant la réitération de la vente à la régularisation des cessions des parcelles détachées et d'avoir manqué à son obligation de conseil en omettant d'attirer son attention sur l'incidence de la non-réalisation de la vente de ces parcelles sur le financement de l'opération principale, M. [K] l'a assigné en indemnisation ; que la SCP de notaires [S] [Y]- [E] [F], anciennement dénommée SCP [S] [Y]- [C] [P], est intervenue volontairement aux débats ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, pour rejeter la demande formée contre le notaire, l'arrêt énonce qu'il ressort de l'économie du contrat que M. [K] a accepté le risque lié à l'absence de revente des deux parcelles en le palliant par un emprunt et retient que la clause pénale était causée, non par la renonciation des sous-acquéreurs, mais par le défaut de financement par un prêt ;

Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à exclure l'existence d'un lien causal entre le préjudice résultant de l'application de la clause pénale et les manquements reprochés au notaire, selon lesquels celui-ci aurait pu, par une information et des conseils sur les aléas juridiques et financiers inhérents à l'opération, inciter M. [K] à y renoncer, dans l'hypothèse d'un refus de M. et Mme [G] de voir inscrire, dans l'acte, une clause subordonnant l'acquisition du bien à la revente d'une partie du terrain, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 juin 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;

Condamne M. [P] et la SCP [S] [Y] et [E] [F] aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne in solidum à payer à M. [K] la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille seize.

GMoyens annexés5 paragraphes, 2 min de lecture

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour M. [K].

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur [K] de la totalité de ses demandes dirigées contre Maître [P] ;

AUX MOTIFS QUE « l'économie de l'acte du 21 juillet 2007 dans lequel est stipulée la condition suspensive au seul profit de l'acquéreur de l'obtention d'un prêt de 553.600 € d'une durée de 20 ans au taux de 4,50 % démontre l'acceptation par celui-ci du risque lié à l'absence de revente des deux parcelles qu'il pallie par un emprunt ; que la clause pénale est donc causée non pas par le renoncement des sous-acquéreurs comme le prétend [R] [K], mais par le défaut de financement par un prêt ; qu'il s'ensuit que l'absence de causalité entre les préjudices allégués et les fautes imputées au notaire conduit la cour à débouter [R] [K] de son action en responsabilité délictuelle » ;

ALORS QUE le notaire est tenu d'attirer l'attention des parties sur les risques liés aux actes qu'il rédige ; que devant les juges du fond, Monsieur [K], qui entendait financer l'acquisition d'un terrain bâti grâce notamment au produit de la revente de parcelles qu'il souhaitait détacher dudit terrain, faisait grief à Maître [P], notaire, de ne pas avoir inséré dans la promesse d'achat une clause subordonnant l'achat à la revente des parcelles à détacher ; qu'en se fondant, pour débouter Monsieur [K] de ses demandes indemnitaires, sur la circonstance que la promesse d'achat stipulait une condition suspensive tenant à l'obtention par Monsieur [K] d'un prêt, ce qui démontrait « l'acceptation par celui-ci du risque lié à l'absence de revente des deux parcelles qu'il pallie par un emprunt », quand il lui appartenait de rechercher si, en présence d'une clause subordonnant l'acquisition du terrain bâti à la revente de parcelles détachées, Monsieur [K] n'aurait pu, en cas de défaillance des sous-acquéreurs, ne pas acquérir le terrain sans devoir l'indemnité d'immobilisation, la Cour d'appel a statué par des motifs impropres à exclure tout lien de causalité entre la faute du notaire et le préjudice de Monsieur [K], en violation de l'article du Code civil.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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