En bref
- Décision
Déclare les pourvois NON ADMIS ;
Fixe à 1 000 euros la somme globale que MM. [Y] et [A] devront payer à Mme [P] au titre de l'article du code de procédure pénale ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
N° E 16-81.488 F-N
N° 6027
VD1
14 DÉCEMBRE 2016
NON-ADMISSION
M. GUÉRIN président,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre deux mille seize, a rendu la décision suivante :
Sur le rapport de M. le conseiller CASTEL, les observations de la société civile professionnelle DIDIER et PINET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ;
Statuant sur les pourvois formés par :
- M. [Q] [A],
- M. [W] [Y],
contre l'
BMotivation
arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 5 janvier 2016, qui a condamné, le premier, à treize ans d'emprisonnement pour association de malfaiteurs, séquestration, vols aggravés, recel, en récidive, obtention frauduleuse d'un document administratif, usage, le second, à huit ans d'emprisonnement pour association de malfaiteurs, séquestration, vol aggravé, en récidive, et qui a prononcé sur les intérêts civils ;
Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
Vu le mémoire personnel de M. [A] et le mémoire en défense produits ;
Vu l'article du code de procédure pénale ;
Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité des recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission des pourvois ;
CDispositif
DÉCLARE les pourvois NON ADMIS ;
FIXE à 1 000 euros la somme globale que MM. [Y] et [A] devront payer à Mme [P] au titre de l'article du code de procédure pénale ;
Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Castel, conseiller rapporteur, M. Raybaud, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Zita ;
En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Textes appliqués
- Article du code de procédure pénale.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.