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Cour de cassation, troisième chambre civile, 15 décembre 2016, n° 15-14.817

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux 05, 3 septembre 2014ECLI:FR:CCASS:2016:C301406

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme [X] et les condamne à payer à la SCI [Adresse 3] la somme de 3 000 euros ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt21 paragraphes, 1 min de lecture

CIV.3

FB

COUR DE CASSATION

Audience publique du 15 décembre 2016

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 1406 F-D

Pourvoi n° R 15-14.817

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M. [B] [X],

2°/ Mme [Y] [S] épouse [X],

domiciliés tous deux [Adresse 2],

contre l'arrêt rendu le 3 septembre 2014 par la cour d'appel de Bordeaux (5e chambre civile), dans le litige les opposant à la société [Adresse 3], société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1],

défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 15 novembre 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Brenot, conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Brenot, conseiller, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de M. et Mme [X], de la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat de la société [Adresse 3], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique ci-après annexé

CFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 3 septembre 2014),

que la SCI [Adresse 3] (la SCI), nue-propriétaire de parcelles cadastrées AM [Cadastre 3] et AM [Cadastre 4], se plaignant de leur labourage, ainsi que du chemin longeant la parcelle cadastrée AM [Cadastre 3], a assigné en référé M. et Mme [X], usufruitiers de celles-ci, en remise en état des lieux sur le fondement de l'article du code de procédure civile ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. et Mme [X] font grief à l'arrêt d'accueillir la demande ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant relevé que M. et Mme [X] avaient détruit, par un labourage, le chemin desservant la parcelle détenue par la SCI, à la construction duquel ils avaient participé, et endommagé les gaines électriques se trouvant sur la parcelle AM [Cadastre 1], la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions prétendument délaissées en les écartant, a pu, sans dénaturation, retenir que la décision prise de manière forcée et unilatérale de modifier une situation existante était constitutive d'un trouble manifestement illicite ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme [X] aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme [X] et les condamne à payer à la SCI [Adresse 3] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille seize.

GMoyens annexés7 paragraphes, 4 min de lecture

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [X].

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR ordonné, à la charge des époux [X], la remise en état des parcelles n° AM [Cadastre 3] et AM [Cadastre 4] par la reconstruction du chemin empierré sur la parcelle n° AM [Cadastre 3] et la réparation des gaines et des fils électriques longeant les parcelles n° AM [Cadastre 3] et [Cadastre 4], et dit que cette remise en état devra être effectuée dans le délai de 3 mois suivant la signification de l'arrêt à peine d'une astreinte de 50 euros par jour de retard pendant 3 mois ;

AUX MOTIFS QUE « il résulte des photos produites aux débats que le chemin constituant la parcelle AM [Cadastre 1] est toujours en place. Seul a été labouré le chemin empierré partant du coude formé par cette parcelle et allant à l'arrière de la parcelle AM [Cadastre 2] à l'ouest. De même, les photos produites démontrent que le long de la parcelle AM [Cadastre 1] des gaines électriques qui se trouvaient le long de ce chemin ont été endommagées lors du labourage de la parcelle AM [Cadastre 3]. Les époux [X] ne contestent pas que le labourage de ce chemin ainsi que l'endommagement des gaines électriques sont leur fait. L'article du code de procédure civile porte que le président du tribunal peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse prescrire en référé les mesures de remise en état qui s'imposent pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Le caractère illicite du trouble peut résulter d'une violation de la loi mais il peut aussi trouver sa source dans le procédé auquel son auteur a eu recours pour parvenir à ses fins. Dans ces conditions, doit être considéré comme illicite la décision prise de manière forcée et unilatérale de modifier une situation existante. L'action ainsi entreprise présente dès lors, les caractère exigés par l'article 809 et ce quel que soit le fond du droit, l'illicite provenant du moyen employé. En l'espèce, il est constant que la parcelle détenue par la SCI [Adresse 3] était desservi depuis un temps certain à l'arrière côté ouest par un chemin à la réalisation duquel les époux [X] ont prêté la main. Ce chemin a été détruit par un labourage de la parcelle AM [Cadastre 3], labourage qui a aussi détruit les gaines électriques se trouvant le long de la parcelle AM [Cadastre 1]. Il convient en conséquence d'ordonner la remise en état non seulement du chemin desservant par l'arrière la parcelle AM [Cadastre 2] mais aussi des gaines électriques. »

1) ALORS QUE dénature les termes clairs et précis des conclusions la cour d'appel qui déclare non contesté un fait contesté dans les conclusions d'une des parties ; qu'en retenant que les époux [X] ne contestaient pas le labourage du chemin empierré se trouvant sur la parcelle n°AM[Cadastre 3], cependant que ces derniers faisaient valoir que ledit chemin existait toujours (conclusions des époux [X], p. 2 § 9), la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des conclusions des intimés et violé l'article du code de procédure civile.

2) ALORS, subsidiairement, QUE le juge des référés ne peut prescrire des mesures de remise en état sur le fondement de l'article du code de procédure civile qu'à la condition de constater l'existence d'un trouble manifestement illicite ; qu'au cas présent, en se bornant à relever que la parcelle n°AM[Cadastre 2] détenue par la SCI [Adresse 3] était desservie depuis un temps certain à l'arrière côté ouest par un chemin détruit par un labourage de la parcelle n°AM[Cadastre 3] pour en déduire l'existence d'un trouble manifestement illicite, cependant qu'il ressort de ses propres constatations que la parcelle n°AM[Cadastre 2] dispose d'autres voies d'accès et qu'il est constant que la SCI ne bénéficie d'aucune servitude de passage sur la parcelle n°AM[Cadastre 3], la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à caractériser l'existence d'un trouble manifestement illicite, a privé sa décision de base légale au regard de l'article du code de procédure civile ;

3) ALORS, subsidiairement, QUE la partie qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs ; qu'au cas présent, les époux [X] demandaient la confirmation de l'ordonnance entreprise ayant retenu qu'en labourant la parcelle n°[Cadastre 3], les époux [X] n'avaient fait qu'exercer leurs droits d'usufruitiers qui leurs permettaient de procéder à ce type de travaux eu égard à la nature des parcelles ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, dont il ressortait pourtant qu'aucun trouble manifestement illicite ne pouvait résulter des agissement des époux [X], la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions et a, par conséquent, violé les articles et du code de procédure civile ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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