IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 5 janvier 2017, n° 15-17.105

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Paris, 2 avril 2015ECLI:FR:CCASS:2017:C200017

En bref

Décision

Declare irrecevable le pourvoi ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes formées par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1] et M. et Mme [O] ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt25 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

FB

COUR DE CASSATION

Audience publique du 5 janvier 2017

Irrecevabilité

Mme FLISE, président

Arrêt n° 17 F-D

Pourvoi n° C 15-17.105

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M. [K] [X],

2°/ Mme [G] [X],

domiciliés tous deux [Adresse 1],

contre le jugement rendu le 2 avril 2015 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris, dans le litige les opposant :

1°/ au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, la société Regy, dont le siège est [Adresse 2],

2°/ à la société MCS et associés, dont le siège est [Adresse 3],

3°/ au trésorier de Paris 15e, 2e division, domicilié en cette qualité [Adresse 4],

4°/ à M. [O] [C], domicilié [Adresse 5],

5°/ à Mme [N] [G] épouse [O], domiciliée [Adresse 5],

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 23 novembre 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Martinel, conseiller rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Martinel, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. et Mme [X], de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. [O] [C] et de Mme [G], de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1], l'avis de Mme Vassallo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile

Vu les articles , , et du code de procédure civile, ensemble les articles R. 311-7 et R. 322-60 du code des procédures civiles d'exécution ;

Attendu que sur des poursuites de saisie immobilière engagées à l'encontre de M. et Mme [X], il a été rendu le même jour deux jugements séparés (juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris, 2 avril 2015) dont le premier a rejeté leur demande de suspension de l'exécution provisoire du jugement d'orientation et le second a adjugé l'immeuble au profit de M. [O] [C] et Mme [N] [G] ;

Attendu que M. et Mme [X] n'ayant pas relevé appel du premier jugement, rendu en premier ressort, qui a autorité de la chose jugée, ne sont pas recevables à critiquer le jugement qui a prononcé l'adjudication en exécution de cette décision ;

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme [X] aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes formées par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1] et M. et Mme [O] ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux mille dix-sept.

Textes appliqués

  • Articles , , et du code de procédure civile.
  • Articles et du code des procédures civiles d'exécution.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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