IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 5 janvier 2017, n° 15-28.200

Décision attaquée : cour d'appel de Colmar, 9 octobre 2015ECLI:FR:CCASS:2017:C200015

En bref

Décision

Declare irrecevables les pourvois ;

Vu l'article du code de procédure civile, condamne M. [Y] [U] à payer à la [Adresse 2] la somme de 3 000 euros ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt18 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

LG

COUR DE CASSATION

Audience publique du 5 janvier 2017

Irrecevabilité

Mme FLISE, président

Arrêt n° 15 F-D

Pourvois n° N 15-28.200 et U 15-28.321JONCTION

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur les pourvois n° N 15-28.200 et U 15-28.321 formés par M. [Y] [U], domicilié [Adresse 1],

contre un arrêt rendu le 9 octobre 2015 par la cour d'appel de Colmar (chambre 12), dans le litige l'opposant à la [Adresse 2], dont le siège est [Adresse 3],

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 23 novembre 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Martinel, conseiller rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Martinel, conseiller, les observations de Me Ricard, avocat de M. [U], de Me Le Prado, avocat de la [Adresse 2], l'avis de Mme Vassallo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation7 paragraphes, 1 min de lecture

Vu leur connexité, joint les pourvois n° N 15-28.200 et U 15-28.231 ;

Sur la recevabilité des pourvois, examinée d'office après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile

Vu l'article , alinéa 2, du code de procédure civile ;

Attendu qu'en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, le pourvoi formé par l'une n'est recevable que si toutes ont été appelées à l'instance ;

Attendu que M. [U] a formé deux pourvois contre un arrêt qui, statuant à l'occasion de poursuites d'exécution forcée immobilière à l'encontre de M. et Mme [U], a rejeté leur demande de suspension de la procédure ;

Attendu que ces pourvois ont été formés par M. [U], agissant seul, sans que son épouse, Mme [U] née [I] ait été mise en cause ;

Qu'en raison de l'indivisibilité de leur objet, les pourvois ne sont pas recevables ;

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ;

Condamne M. [Y] [U] aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, condamne M. [Y] [U] à payer à la [Adresse 2] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux mille dix-sept.

Textes appliqués

  • Article , alinéa 2, du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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