RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 5 janvier 2017, n° 15-28.925

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence 6D, 14 octobre 2015ECLI:FR:CCASS:2017:C200008

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à MM. [E] et [D] [L] la somme globale de 3 000 euros ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt20 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

FB

COUR DE CASSATION

Audience publique du 5 janvier 2017

Rejet

Mme FLISE, président

Arrêt n° 8 F-D

Pourvoi n° A 15-28.925

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme [K] [D], épouse [W], domiciliée [Adresse 1],

contre l'arrêt rendu le 14 octobre 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre D), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [E] [L], domicilié [Adresse 2],

2°/ à M. [D] [L], domicilié [Adresse 3],

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 23 novembre 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Kermina, conseiller rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller, les observations de la SCP Capron, avocat de Mme [D], de la SCP Foussard et Froger, avocat de MM. [E] et [D] [L], l'avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 octobre 2015) et les productions, que [I] [D] est décédé le [Date décès 1] 2011 après avoir institué par testament le 15 avril 2011 M. [E] [L] et M. [D] [L] (les consorts [L]) comme légataires universels de sa succession ; que Mme [D], qui a assigné les consorts [L] devant un tribunal de grande instance pour voir prononcer la nullité du testament de son frère pour insanité d'esprit, a été déboutée de sa demande par un arrêt infirmatif du 22 mai 2014 ; que devant le tribunal de grande instance comme devant la cour d'appel, chacune des parties s'est prévalue d'un certificat médical différent émanant du même médecin ; qu'une décision du 4 juin 2015 de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins a infligé un blâme à l'auteur de ces certificats médicaux qu'elle a estimés émis par complaisance ; que Mme [D] a formé un recours en révision contre l'arrêt du 22 mai 2014 ;

DMoyens4 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu que Mme [D] fait grief à l'arrêt de déclarer le recours en révision irrecevable, alors, selon le moyen :

1°/ que le recours en révision est ouvert lorsque le jugement dont la révision est sollicitée a été rendu « sur des pièces reconnues ou judiciairement déclarées fausses » depuis son prononcé ; qu'en déclarant irrecevable le recours en révision de Mme [D] quand elle constate que l'arrêt du 22 mai 2014 fait état, parmi les éléments d'appréciation qu'il retient, de la pièce ultérieurement déclarée fausse (le certificat établi, le 27 octobre 2011 par le docteur [Y] [N]), et donc a bien été rendu sur une pièce judiciairement déclarée fausse après son prononcé, la cour d'appel a violé l'article , alinéa 1, , du code de procédure civile ;

2°/ que, dans le cas où il serait décidé que le cas d'ouverture visé à l'article , alinéa 1, , du code de procédure civile n'est constitué que si la pièce déclarée fausse est décisive, le faux certificat par lequel un médecin psychiatre déclare un testateur sain d'esprit au moment où il a testé, est nécessairement décisive lorsque le litige roule sur la question de la santé mentale du testateur au moment où il a testé ; qu'en décidant le contraire, sur le vu, d'abord, d'une attestation émanant d'une personne qui n'avait aucune compétence pour prononcer sur la santé mentale du testateur de l'espèce et, ensuite, que le vu d'autres attestations qui établissent seulement que le testateur de l'espèce était alcoolique, la cour d'appel, qui ne tire pas la conséquence légale de ses constatations, a violé l'article , alinéa 1, , du code de procédure civile ;

3°/ que l'arrêt du 22 mai 2014 relève, pour justifier que « l'addiction à l'alcool n'est pas un état d'insanité permanent », que « c'est lorsque l'alcoolique est en état d'ivresse qu'il n'a plus ses facultés », que, « par définition, lorsqu'il est en état d'ivresse, il est incapable de rédiger un testament », de sorte que « l'état d'insanité d'esprit de M. [I] [D] à la date du testament du 15 avril 2011 n'est pas établi », que « les consorts [L] produisent : – un certificat du même docteur [Y] [N] du 27 octobre 2011 disant que malgré son addiction alcoolique M. [D] avait ses facultés mentales » ; qu'en énonçant « que la décision de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins en date du 4 juin 2015, qui a infligé au docteur [N] un blâme en l'état des certificats médicaux émis, estimés de complaisance, ne peut être considérée comme une pièce décisive permettant de réviser l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 12 mai 2014 », la cour d'appel a violé l'article , alinéa 1, , du code de procédure civile ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions qu'il ait été jugé par l'arrêt du 22 mai 2014 sur une pièce judiciairement déclarée fausse depuis le jugement ;

Et attendu que la cour d'appel, qui a relevé que l'arrêt du 22 mai 2014 avait pris en considération les certificats médicaux litigieux ainsi que des attestations, n'a pas retenu que le certificat médical estimé émis par complaisance avait été décisif pour parvenir au rejet de la demande de Mme [D] ;

D'où il suit que le moyen, qui manque en fait en ses première et deuxième branches, est inopérant pour le surplus ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [D] aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à MM. [E] et [D] [L] la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux mille dix sept.

GMoyens annexés7 paragraphes, 4 min de lecture

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Capron, avocat aux Conseils, pour Mme [D].

Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré irrecevable le recours en révision que Mme [K] [D]-[W] formait contre l'arrêt infirmatif rendu, le 22 mai 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, lequel l'a déboutée de l'action qu'elle formait pour voir annuler pour insanité d'esprit le testament établi, le 15 avril 2011, par [I] [D] ;

AUX MOTIFS QUE, « sur les conditions de recevabilité du recours, […] l'article du code de procédure civile impose, pour que le recours en révision doit ouvert, non seulement qu'il ait été jugé sur des pièces reconnues ou judiciairement déclarées fausses depuis le jugement, mais encore que celles-ci aient présenté un caractère décisif ayant conduit à la décision adoptée » (cf. arrêt attaqué, p. 5, 2e attendu) ; « qu'en l'espèce, l'examen de l'arrêt en date du 22 mai 2014 révèle que la cour a certes pris en considération les certificats médicaux dressés par le Dr [N] le 27 octobre 2011, mais qu'elle s'est également fondée sur d'autres documents qui l'ont déterminée à estimer valable le testament rédigé par [I] [D] le 15 avril 2011 » (cf. arrêt attaqué, p. 5, 3e attendu) ; « qu'à cet égard, la cour a pris en compte le courrier rédigé par Mme [X] [R] le 26 février 2012 qui précise que, "malgré son addiction à l'alcool, [I] [D] était tout à fait sain d'esprit et vouait un grand attachement à son ami d'enfance [E] [L]" » (cf. arrêt attaqué, p. 5, 4e attendu) ; « que la cour a estimé en outre que les attestations établies par MM. [U] [O], [M] [V] et [Q] [G] caractérisaient l'alcoolisme de [I] [D], mais ne démontraient aucunement que cette addiction avait entraîné l'annihilation de ses facultés mentales » (cf. arrêt attaqué, p. 5, 5e attendu) ; « qu'il en résulte que les certificats médicaux du 27 octobre 2011 ne constituent pas un élément déterminant de l'arrêt du 12 mai 2014, mais ont été appréciés comme un élément parmi d'autres, ayant amené la cour à décider que la demanderesse ne rapportait pas la preuve qu'au jour de la rédaction du testament litigieux, [I] [D] ne disposait plus de l'ensemble de ses facultés mentales » (cf. arrêt attaqué, p. 5, 6e attendu) ; « que la décision de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins en date du 4 juin 2015, qui a infligé au Dr [N] un blâme en l'état des certificats médicaux émis, estimés de complaisance, ne peut être considérée comme une pièce décisive permettant de réviser l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 12 mai 2014 » (cf. arrêt attaqué, p. 5, 7e attendu) ;

1. ALORS QUE le recours en révision est ouvert lorsque le jugement dont la révision est sollicitée a été rendu « sur des pièces reconnues ou judiciairement déclarées fausses » depuis son prononcé ; qu'en déclarant irrecevable le recours en révision de Mme [K] [D]-[W] quand elle constate que l'arrêt du 22 mai 2014 fait état, parmi les éléments d'appréciation qu'il retient, de la pièce ultérieurement déclarée fausse (le certificat établi, le 27 octobre 2011 par le Dr [Y] [N]), et donc a bien été rendu sur une pièce judiciairement déclarée fausse après son prononcé, la cour d'appel a violé l'article , alinéa 1er, , du code de procédure civile ;

2. ALORS, dans le cas où il serait décidé que le cas d'ouverture visé à l'article 595, alinéa 1er, 3 du code procédure civile n'est constitué que si la pièce déclarée fausse est décisive, QUE le faux certificat par lequel un médecin psychiatre déclare un testateur sain d'esprit au moment où il a testé, est nécessairement décisive lorsque le litige roule sur la question de la santé mentale du testateur au moment où il a testé ; qu'en décidant le contraire, sur le vu, d'abord, d'une attestation émanant d'une personne qui n'avait aucune compétence pour prononcer sur la santé mentale du testateur de l'espèce et, ensuite, que le vu d'autres attestations qui établissent seulement que le testateur de l'espèce était alcoolique, la cour d'appel, qui ne tire pas la conséquence légale de ses constatations, a violé l'article , alinéa 1er, , du code de procédure civile ;

3. ALORS QUE l'arrêt du 22 mai 2014 relève, pour justifier que « l'addiction à l'alcool n'est pas un état d'insanité permanent « , que « c'est lorsque l'alcoolique est en état d'ivresse qu'il n'a plus ses facultés », que, « par définition, lorsqu'il est en état d'ivresse, il est incapable de rédiger un testament », de sorte que « l'état d'insanité d'esprit de M. [I] [D] à la date du testament du 15 avril 2011 n'est pas établi », que « les consorts [L] produisent : / – un certificat du même Dr [Y] [N] du 27 octobre 2011 disant que malgré son addiction alcoolique M. [D] avait ses facultés mentales » ; qu'en énonçant « que la décision de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins en date du 4 juin 2015, qui a infligé au Dr [N] un blâme en l'état des certificats médicaux émis, estimés de complaisance, ne peut être considérée comme une pièce décisive permettant de réviser l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 12 mai 2014 », la cour d'appel a violé l'article , alinéa 1er, , du code de procédure civile.

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.