Non-lieu à statuerNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 5 janvier 2017, n° 16-10.803

Décision attaquée : cour d'appel de Douai 12, 5 mars 2015ECLI:FR:CCASS:2017:C200002

En bref

Décision

Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt19 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

MF

COUR DE CASSATION

Audience publique du 5 janvier 2017

Non-lieu à statuer

Mme FLISE, président

Arrêt n° 2 F-D

Pourvoi n° Y 16-10.803

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ [U] [A], ayant été domicilié [Adresse 1], décédé le [Date décès 1] 2016,

2°/ Mme [D] [U], épouse [A], domiciliée [Adresse 1],

contre l'arrêt rendu le 5 mars 2015 par la cour d'appel de Douai (chambre des mineurs), dans le litige les opposant au département du Nord Pas-de-Calais, dont le siège est [Adresse 2], pris en sa direction de l'enfance et de la famille,

défendeur à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 23 novembre 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, M. Pimoulle, conseiller rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Pimoulle, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. et Mme [A], de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat du département du Nord Pas-de-Calais, l'avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 5 mars 2015), que M. et Mme [A] ont relevé appel du jugement rendu par un tribunal de grande instance qui avait ordonné le renouvellement du placement de leur fille [A] auprès de la direction de l'enfance et de la famille du département du Pas-de-Calais ; que [U] [A] est décédé le [Date décès 1] 2016 ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que par arrêt du 25 février 2016, la cour d'appel de Douai a ordonné le retrait total de l'autorité parentale de M. et Mme [A] sur leur fille [A] et confié celle-ci à la direction de l'enfance et de la famille du Pas-de-Calais ; que, par ordonnance du 23 juin 2016, le juge des enfants a constaté qu'il n'y avait plus lieu d'intervenir au profit de [A] et a clôturé la procédure ;

D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;

EDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Condamne Mme [A] aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux mille dix sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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