Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 11 janvier 2017, n° 15-20.383

Décision attaquée : cour d'appel de Colmar, 22 avril 2015ECLI:FR:CCASS:2017:CO00032

Texte intégral

ATexte intégral26 paragraphes, 2 min de lecture

COMM.

CGA

COUR DE CASSATION

Audience publique du 11 janvier 2017

Désistement

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 32 F-D

Pourvoi n° R 15-20.383

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. [T] [R], domicilié [Adresse 1],

contre l'arrêt rendu le 22 avril 2015 par la cour d'appel de Colmar (1er chambre civile, section A), dans le litige l'opposant à M. le comptable, chef du service des impôts des entreprises de Schiltigheim, agissant sous l'autorité du directeur régional des finances publiques d'Alsace et du département du Bas-Rhin, et du directeur général des finances publiques, domicilié [Adresse 2],

défendeur à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 15 novembre 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Gauthier, conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Gauthier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de M. [R], de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. le comptable, chef du service des impôts des entreprises de Schiltigheim, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article de code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 10 novembre 2016, la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat à cette cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. [R] contre une décision rendue par la cour d'appel de Colmar (1er chambre civile, section A) le 22 avril 2015, au profit de M. le comptable, chef du service des impôts des entreprises de Schiltigheim, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 5 avril 2016 ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à M. [R] de son désistement de pourvoi ;

Condamne M. [R] aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette sa deamnde ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille dix-sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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