CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 18 janvier 2017, n° 15-12.951

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon 3A, 20 novembre 2014ECLI:FR:CCASS:2017:CO00112

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il condamne M. [C] à payer à la société Banque populaire Loire et Lyonnais la somme de 51 386,51 euros, au titre de ses engagements de caution des 1er juin et 23 août 2005 pour solde des créances professionnelles cédées par la société Hexgo constructions les 30 novembre et 31 décembre 2009, avec intérêts au taux légal à compter du 6 mars 2010 et capitalisation de ces intérêts et rejette sa demande de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 20 novembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. [C] la somme de 3 000 euros ;

Sommaire

Si le cessionnaire d'une créance professionnelle qui a notifié la cession en application de l'article du code monétaire et financier bénéficie d'un recours en garantie contre le cédant, garant solidaire, ou sa caution solidaire, sans avoir à justifier d'une poursuite judiciaire contre le débiteur cédé ou même de sa mise en demeure, il est cependant tenu de justifier d'une demande amiable adressée préalablement à ce débiteur ou de la survenance d'un événement rendant impossible le paiement. Viole, en conséquence, l'article du code monétaire et financier, la cour d'appel qui retient que la banque est fondée à exercer un recours en garantie contre le cédant, garant solidaire, ou sa caution solidaire, lorsqu'elle a mis en demeure le débiteur cédé, peu important que cette démarche soit postérieure à l'assignation de l'un de ces derniers

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt18 paragraphes, 1 min de lecture

COMM.

FB

COUR DE CASSATION

Audience publique du 18 janvier 2017

Cassation partielle

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 112 FS-P+B

Pourvoi n° N 15-12.951

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. [B] [C], domicilié [Adresse 1],

contre l'arrêt rendu le 20 novembre 2014 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre A), dans le litige l'opposant à la société Banque populaire Loire et Lyonnais, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Robert-Nicoud, conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, M. Guérin, Mme Vallansan, MM. Marcus, Remeniéras, Mmes Graff-Daudret, Vaissette, Bélaval, conseillers, MM. Lecaroz, Arbellot, Mmes Schmidt, Jollec, Barbot, conseillers référendaires, Mme Henry, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Robert-Nicoud, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de M. [C], de la SCP Lévis, avocat de la société Banque populaire Loire et Lyonnais, l'avis de Mme Henry, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par des actes des 1er juin et 23 août 2005, M. [C] (la caution) s'est rendu caution solidaire des dettes de la société Hexgo constructions (la société) envers la société Banque populaire Loire et Lyonnais (la banque) ; que par des actes des 30 novembre et 31 décembre 2009, la société a cédé à la banque, dans les conditions prévues par les articles et suivants du code monétaire et financier, deux créances qu'elle détenait sur la commune de [Localité 1] (le débiteur cédé), ces cessions ayant été notifiées à cette dernière les 1er décembre 2009 et 6 janvier 2010 ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire par un jugement du 5 janvier 2010, la banque a déclaré sa créance, puis a, le 12 juillet 2011, assigné la caution en paiement ; que celle-ci s'est opposée au paiement de la créance cédée le 31 décembre 2009, en raison de l'absence de démarche amiable préalable effectuée auprès du débiteur cédé, et a présenté une demande de dommages-intérêts ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

DMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code monétaire et financier ;

Attendu que si le cessionnaire d'une créance professionnelle qui a notifié la cession en application de l'article du code monétaire et financier bénéficie d'un recours en garantie contre le cédant, garant solidaire, ou sa caution solidaire, sans avoir à justifier d'une poursuite judiciaire contre le débiteur cédé ou même de sa mise en demeure, il est cependant tenu de justifier d'une demande amiable adressée préalablement à ce débiteur ou de la survenance d'un événement rendant impossible le paiement ;

Attendu que pour faire droit à la demande de la banque, l'arrêt, après avoir relevé que celle-ci justifiait avoir, par lettre recommandée avec avis de réception du 3 août 2012, mis en demeure le débiteur cédé de régler cette créance, retient que, peu important que cette démarche soit postérieure à l'assignation de la caution, la banque est fondée à exercer le recours en garantie contre le cédant, garant solidaire, et sa caution solidaire ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Et sur le second moyen :

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure civile ;

Attendu que la cassation prononcée sur le premier moyen entraîne, par voie de conséquence, la cassation du chef du dispositif rejetant la demande de dommages-intérêts de la caution contre la banque, dès lors que, celle-ci ayant été écartée en raison du caractère bien-fondé du recours de la banque contre la caution, ce motif devient inopérant du fait de la cassation atteignant ce recours ;

GDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne M. [C] à payer à la société Banque populaire Loire et Lyonnais la somme de 51 386,51 euros, au titre de ses engagements de caution des 1er juin et 23 août 2005 pour solde des créances professionnelles cédées par la société Hexgo constructions les 30 novembre et 31 décembre 2009, avec intérêts au taux légal à compter du 6 mars 2010 et capitalisation de ces intérêts et rejette sa demande de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 20 novembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;

Condamne la société Banque populaire Loire et Lyonnais aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. [C] la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille dix-sept.

HMoyens annexés14 paragraphes, 4 min de lecture

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour M. [C].

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué

D'AVOIR condamné Monsieur [C] à payer à la Banque Populaire Loire et Lyonnais la somme de 51 386,51 euros avec intérêts au taux légal à compter du 6 mars 2010, au titre de ses engagements de caution des 1er juin et 23 août 2005 pour solde des créances professionnelles cédées par la Sarl Hexgo Constructions les 30 novembre et 31 décembre 2009 et d'avoir ordonné la capitalisation des intérêts.

AUX MOTIFS QUE« le cessionnaire d'une créance professionnelle qui a notifié la cession en application de l'article du code monétaire et financier, ce qui est le cas de la BANQUE POPULAIRE, bénéficie d'un recours en garantie contre le cédant, garant solidaire, sans avoir à justifier préalablement d'une poursuite judiciaire contre le débiteur cédé ou même de sa mise en demeure ; que cependant, il est tenu de justifier d'une demande amiable adressée à ce débiteur ou de la survenance d'un événement rendant impossible le paiement ».

ET AUX MOTIFS QU' « en ce qui concerne la seconde créance d'un montant de 45.265,32 euros, la Banque Populaire justifie avoir mis en demeure, par l'intermédiaire de son conseil, la mairie de Bonneuil sur Marne de régler cette créance ainsi que la créance précédente par lettre recommandée avec accusé de réception du 3 août 2012 ; que dans ces conditions et peu important d'une part que cette mise en demeure soit postérieure à l'assignation de la caution et d'autre part, la discussion des parties sur le bien-fondé du refus de la mairie de[Localité 2]de régler les travaux, la BANQUE POPULAIRE est fondée à exercer le recours en garantie contre [B] [C], caution solidaire de la SARL Hexgo Constructions, cédant et garant solidaire».

ALORS QUE si le cessionnaire d'une créance professionnelle qui a notifié la cession bénéficie d'un recours en garantie contre le cédant et sa caution, sans avoir à justifier préalablement d'une poursuite judiciaire contre le débiteur cédé ou de sa mise en demeure, il est cependant tenu de justifier d'une demande amiable adressée à ce débiteur ou de la survenance d'un événement rendant impossible le paiement ; que pour condamner Monsieur [C] en sa qualité de caution du cédant à payer la créance demeurée impayée, l'arrêt relève que la banque cessionnaire justifie avoir mis en demeure le débiteur cédé de régler la créance postérieurement à l'assignation délivrée à la caution ; qu'en statuant par ces motifs, impropres à établir qu'avant d'exercer son recours en garantie contre la caution du cédant, la banque notificatrice avait effectué une démarche amiable auprès du débiteur ou qu'elle justifiait de la survenance d'un événement rendant impossible le paiement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du code monétaire et financier.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué

D'AVOIR condamné Monsieur [C] à payer à la Banque Populaire Loire et Lyonnais la somme de 51 386,51 euros avec intérêts au taux légal à compter du 6 mars 2010, au titre de ses engagements de caution des 1er juin et 23 août 2005 pour solde des créances professionnelles cédées par la Sarl Hexgo Constructions les 30 novembre et 31 décembre 2009, ordonné la capitalisation des intérêts et DE l'AVOIR débouté de ses demandes formées contre la banque.

AUX MOTIFS QUE« le cessionnaire d'une créance professionnelle qui a notifié la cession en application de l'article du code monétaire et financier, ce qui est le cas de la BANQUE POPULAIRE, bénéficie d'un recours en garantie contre le cédant, garant solidaire, sans avoir à justifier préalablement d'une poursuite judiciaire contre le débiteur cédé ou même de sa mise en demeure ; que cependant, il est tenu de justifier d'une demande amiable adressée à ce débiteur ou de la survenance d'un événement rendant impossible le paiement ; qu'en ce qui concerne la seconde créance d'un montant de 45.265,32 euros, la Banque Populaire justifie avoir mis en demeure, par l'intermédiaire de son conseil, la mairie de Bonneuil sur Marne de régler cette créance ainsi que la créance précédente par lettre recommandée avec accusé de réception du 3 août 2012 ; que dans ses conditions et peu important d'une part que cette mise en demeure soit postérieure à l'assignation de la caution et d'autre part, la discussion des parties sur le bien-fondé du refus de la mairie de Bonneuil sur Marne de régler les travaux, la BANQUE POPULAIRE est fondée à exercer le recours en garantie contre [B] [C], caution solidaire de la SARL Hexgo Constructions, cédant et garant solidaire».

ET QUE «dès lors qu'elle bénéficie, en tant que cessionnaire des créances à l'encontre de la mairie de Bonneuil sur Marne d'un recours contre la caution du cédant garant solidaire sans avoir à justifier de son choix et que son recours est fondé, la BANQUE POPULAIRE n'a pas commis de faute en ne tentant pas de recouvrer les créances avant de poursuivre [B] [C] ou au lieu de poursuivre ce dernier ».

ALORS QUE la cassation à intervenir du chef de l'arrêt ayant condamné M. [C] en sa qualité de caution du cédant à payer à la banque cessionnaire le solde de la créance cédée le 31 décembre 2009, entraînera par voie de conséquence, en application de l'article du code de procédure civile l'annulation du chef du dispositif de l'arrêt ayant débouté celui-ci de sa demande de dommages-intérêts, motif pris que la Banque Populaire n'aurait pas commis de faute en ne tentant pas de recouvrer sa créance auprès de la mairie de [Localité 1].

Textes appliqués

  • Article du code de procédure civile.
  • Article du code monétaire et financier.

Rapprochements

  • Com., 18 septembre 2007, pourvoi n° 06-13.736, Bull. 2007, IV, n° 197 (rejet).

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.