RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 11 janvier 2017, n° 15-24.036

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence 1B, 28 mai 2015ECLI:FR:CCASS:2017:CO10003

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société Nobody la somme de 3 000 euros ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt21 paragraphes, 1 min de lecture

COMM.

FB

COUR DE CASSATION

Audience publique du 11 janvier 2017

Rejet non spécialement motivé

Mme MOUILLARD, président

Décision n° 10003 F

Pourvoi n° M 15-24.036

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par M. [Y] [Z], domicilié [Adresse 1],

contre l'arrêt rendu le 28 mai 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre B), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Nobody, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],

2°/ à M. [P] [V], domicilié [Adresse 3]),

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 15 novembre 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Contamine, conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Pénichon, avocat général, M. Graveline, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de Me Balat, avocat de M. [Z], de la SCP Ghestin, avocat de la société Nobody ;

Sur le rapport de M. Contamine, conseiller référendaire, l'avis de Mme Pénichon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à M. [Z] de ce qu'il se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. [V] ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure civile ;

Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

CDispositif9 paragraphes, 6 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [Z] aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société Nobody la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par Me Balat, avocat aux Conseils, pour M. [Z].

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté M. [Y] [Z] de sa demande tendant à ce que la société Nobody soit condamnée à lui restituer la somme de 40.000 € ;

AUX MOTIFS QUE les parties se prévalent de l'additif au protocole d'accord en date du 18 juillet 2002 ; qu'aux termes de cet acte, il a été convenu entre les quatre associés de la SAS Nobody, d'une part, que sur les sommes dues à M. [Z] au titre du remboursement de son compte courant d'associé, 40.000 € seront séquestrés à l'effet de garantir la bonne exécution des finitions et réparations par M. [G] des désordres constatés au restaurant « Palm Square » et d'autre part que M. [V] en sera le séquestre ; qu'il résulte tout d'abord d'une attestation du comptable de la société Nobody que M. [V] n'a jamais été séquestre des 40.000 € qui ont été en fait comptabilisés dans un premier temps sur un compte de tiers créditeur débiteur divers intitulé « DEB/CRED [Z] » avant qu'il ne soit procédé à une compensation comptable de cette somme avec une créance de M. [Z] comptabilisée sur un compte de tiers intitulé « le galion », le solde étant ensuite comptabilisé en produit ; que la société Nobody n'en ayant pas fait état dans le cadre de la procédure pendante devant la cour d'appel saisie du recours exercé à l'encontre du jugement du tribunal de grande instance de Grasse du 20 novembre 2009 qui avait condamné cette société à payer la somme de 40.000 € outre intérêts à M. [Z], la cour d'appel d'Aix-en-Provence, après avoir ordonné réouverture des débats par un arrêt mixte du 14 avril 2011, a réformé le jugement du 20 novembre 2009 en toutes ses dispositions après avoir relevé que le séquestre, M. [V], n'avait pas été attrait en la cause ; qu'aux termes du dispositif de l'arrêt mixte du 14 avril 2011, devenu irrévocable, la cour d'appel d'Aix-en-Provence n'a statué, en l'écartant, que sur le moyen de nullité soulevée par M. [Z] tiré du caractère potestatif de la clause litigieuse, la cour ordonnant pour le surplus réouverture des débats après avoir relevé d'office le moyen tiré de l'éventuelle décharge du séquestre ; qu'il est donc acquis que M. [V] n'a jamais été séquestre des 40.000 € ; que par ailleurs, aucune des décisions déjà rendues dans le litige opposant M. [Z] à la société Nobody ou à ses anciens coassociés n'a statué sur le sort des 40.000 € objets de l'additif au protocole d'accord du 18 juillet 2002 ; que pour faire échec au moyen de la société Nobody tiré de ce que M. [Z] se serait porté garant de la bonne exécution des finitions et réparations par M. [G], M. [Z] soutient que la couverture du coût des remises en état n'est pas l'objet de la clause de séquestre, que la société Nobody a par ailleurs été défaillante dans les diligences qui lui incombaient pour obtenir réparation du préjudice allégué au titre des travaux, puis a renoncé à poursuivre M. [G], ajoutant que l'assignation délivrée le 27 septembre 2011 l'a été pour les seuls besoins de la cause ; qu'en consentant au séquestre d'une somme de 40.000 € pour, selon les termes de l'acte, « garantir la bonne exécution des finitions et réparations par M. [G] des désordres », M. [Z] a nécessairement renoncé à récupérer cette somme en cas d'inexécution des finitions et réparations ; qu'à défaut, cette clause est dépourvue d'objet ; qu'il n'est pas contestable qu'après avoir fait constater les désordres par un huissier de justice, la société Nobody a engagé plusieurs procédures pour en obtenir réparation ; qu'elle a d'abord assigné M. [I] [G] en référé afin d'obtenir désignation d'un expert ; que M. [G] est intervenu dans le cadre de cette expertise ; qu'assigné ensuite devant ce même juge des référés, M. [G] a été condamné, par décision contradictoire, au paiement d'une somme provisionnelle de 44.119,82 € à la société Nobody ; que M. [Z], qui a bien signé l'additif au protocole d'accord où l'auteur des désordres est dénommé « M. [G] » tout comme dans l'attestation qu'il a lui-même rédigée dans le cadre de l'instance en référé, ne saurait reprocher à la société Nobody les vicissitudes de procédure liées aux incertitudes quant à la dénomination de l'auteur des travaux à l'origine des désordres ; qu'il est relevé qu'aux termes de l'assignation du 18 mars 2005, la société avait multiplié les précautions quant à la dénomination du destinataire qui a d'ailleurs conclu en première instance sans contester cette dénomination, avant que la cour d'appel n'annule le jugement prononcé sur cette assignation au motif que la société a assigné l'enseigne au lieu de la personne physique ; que M. [G] a finalement fait l'objet d'une liquidation judiciaire, rendant impossible la réalisation des finitions et la reprise des désordres ; que le jugement déféré doit être en conséquence infirmé en ce qu'il a ordonné la restitution de la somme de 40.000 € à M. [Z] ;

ALORS, D'UNE PART, QU'un engagement peut être pris sous réserve d'une condition préalable qui, si elle n'est pas remplie, empêche l'exécution de cet engagement ; que cette condition préalable peut consister en une consignation des sommes en cause entre les mains d'un séquestre ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu, sur le fondement de la clause n° 4 de l'additif au protocole d'accord conclu par les associés de la société Nobody, « qu'en consentant au séquestre d'une somme de 40.000 euros pour, selon les termes de l'acte, « garantir la bonne exécution des finitions et réparations par M. [G] des désordres », M. [Z] a nécessairement renoncé à récupérer cette somme en cas d'inexécution des finitions et réparations » (arrêt attaqué, p. 5, avant dernier alinéa) ; qu'en décidant qu'en application de cette clause, aucune restitution n'était due à M. [Z] au titre du solde de son compte courant d'associé, tout en constatant également que « M. [V] n'a jamais été séquestre des 40.000 € » (arrêt attaqué, p. 5, alinéa 8), ce dont il résultait nécessairement que la condition préalable posée à la renonciation éventuelle de M. [Z] au remboursement du solde de son compte courant, tenant à la constitution d'un séquestre, n'était pas remplie, de sorte que M. [Z] se trouvait en toute hypothèse délié de l'engagement figurant dans la clause n° 4 de l'additif au protocole d'accord, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article du code civil ;

ALORS, D'AUTRE PART, QU'en décidant qu'en application de la clause n° 4 de l'additif au protocole d'accord, aucune restitution n'était due à M. [Z] au titre du solde de son compte courant d'associé, tout en constatant que la société Nobody avait échoué à faire réaliser les travaux de finition par le maître d'oeuvre, après avoir mené plusieurs actions en justice infructueuses, notamment parce qu'elle avait commis l'erreur d'assigner « l'enseigne au lieu de la personne physique » (arrêt attaqué, p. 6, alinéa 2), la cour d'appel, qui n'a pas recherché si la société Nobody n'avait pas commis une faute lui interdisant d'invoquer à son profit la clause susvisée, a en tout état de cause privé sa décision de base légale au regard de l'article du code civil.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.