RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 11 janvier 2017, n° 15-27.784

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles 2C, 30 septembre 2015ECLI:FR:CCASS:2017:C100146

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à Mme [P] la somme de 3 000 euros ;

Sommaire

L'article du code civil prévoit une rémunération forfaitaire des mandataires judiciaires à la protection des majeurs, calculée sur la base d'un barème fixé par arrêté. Toutefois, l'absence de toute diligence de ce mandataire fait obstacle à sa rémunération. Ainsi, après avoir relevé qu'un mandataire judiciaire à la protection des majeurs n'avait pas exercé la mission qui lui avait été confiée, une cour d'appel en a exactement déduit que sa demande de fixation de sa rémunération devait être rejetée

Thèmes
  • Majeur protégé
  • Mesures de protection judiciaire
  • Curatelle et tutelle
  • Organes de protection
  • Curateur et tuteur
  • Désignation par le juge
  • Mandataire judiciaire
  • Demande de fixation de la rémunération
  • Recevabilité
  • Condition

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt18 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

CH.B

COUR DE CASSATION

Audience publique du 11 janvier 2017

Rejet

Mme BATUT, président

Arrêt n° 146 FS-P+B+I

Pourvoi n° K 15-27.784

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme [P] [D], domiciliée [Adresse 1],

contre l'arrêt rendu le 30 septembre 2015 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre, 3e section), dans le litige l'opposant à Mme [I] [P], domiciliée [Adresse 2],

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 janvier 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Bozzi, conseiller rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, MM. Hascher, Reynis, Mme Reygner, MM. Vigneau, Acquaviva, conseillers, Mme Guyon-Renard, MM. Mansion, Roth, Mmes Mouty-Tardieu, Le Cotty, Gargoullaud, conseillers référendaires, M. Sassoust, avocat général, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Bozzi, conseiller, les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de Mme [D], de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat de Mme [P], l'avis de M. Sassoust, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 30 septembre 2015), que Mme [D], désignée par jugement du 29 avril 2010, en qualité de tutrice à la personne d'[B] [E], décédée le [Date décès 1] 2013, a été déchargée de ses fonctions le 6 février 2013, au profit de Mme [P] ; qu'une ordonnance du 24 octobre 2013 a condamné cette dernière, fille de la majeure protégée, à payer à Mme [D] une certaine somme au titre de sa rémunération, en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, pour la période du 20 mai au 31 décembre 2010 et pour les années 2011 et 2012 ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que Mme [D] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de fixation de ses émoluments, alors, selon le moyen, que la rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs est déterminée de manière forfaitaire et calculée sur la base d'un barème fixé par arrêté ; qu'aucun texte n'autorise le juge à en diminuer le montant ; qu'en l'espèce, en retenant que Mme [D] ne pouvait prétendre à ses émoluments pour l'exercice de sa mission de mandataire à la personne d'[B] [E] durant les années 2010, 2011 et 2012, faute d'avoir pu justifier des diligences qu'elle avait accomplies dans le cadre de sa mission, la cour d'appel a ajouté une condition à la loi, en violation de l'article du code civil, ensemble les articles L. 471-5, R. 472-8 et R. 471-5-2 du code de l'action sociale et des familles ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que si la rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs est déterminée de manière forfaitaire et calculée sur la base d'un barème fixé par arrêté, l'absence de toute diligence fait obstacle à cette rémunération ;

Et attendu que la cour d'appel, qui a relevé que Mme [D] n'avait pas exercé la mission qui lui avait été confiée, en a exactement déduit que la demande de fixation de sa rémunération devait être rejetée ; que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [D] aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à Mme [P] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille dix-sept.

GMoyens annexés8 paragraphes, 4 min de lecture

MOYEN ANNEXE au présent arrêt.

Moyen produit par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour Mme [D].

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Mme [P] [D] de sa demande de fixation de ses émoluments au titre de sa mission de tuteur à la personne d'[B] [E] pour les années 2010, 2011 et 2012 ;

Aux motifs que, « Il résulte des dispositions de l'article du Code civil pris en ses deuxième et troisième alinéas que, contrairement aux mandataires non professionnels que sont les membres de la famille ou les proches de la personne protégée, dont la fonction ne donne pas lieu à rémunération, « si la mesure de protection est exercée par un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, son financement est à la charge totale ou partielle de la personne protégée en fonction de ses ressources et selon des modalités prévues par le code de l'action sociale et des familles. Lorsque le financement de la mesure ne peut être intégralement assuré par la personne protégée, il est pris en charge par la collectivité publique, selon des modalités de calcul communes à tous les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et tenant compte des conditions de mise en oeuvre de la mesure, quelles que soient les sources de financement. Ces modalités sont fixées par décret ». L'article L 461-4 du code de l'action sociale et des familles définit les conditions de rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en prévoyant d'une part une rémunération « de base » et, d'autre part, le cas échéant, une indemnité complémentaire pouvant intervenir à titre exceptionnel sur décision du juge des tutelles.

L'ensemble des décrets et arrêtés relatifs au financement des mesures de protection exercées par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs a été codifié dans les articles L 361-1, L 472-3, R 472-5 et suivants du code de l'action sociale et des familles. L'article R 472-8 de ce code, issu du décret n° 2011-936 du 1er août 2011, dispose en son I. que la rémunération du mandataire judiciaire à la protection des majeurs est déterminée par un arrêté des ministres chargés de la famille, de la justice et du budget, en fonction d'indicateurs prenant en particulier en compte la nature des missions et la période des missions. La rubrique 1° e) de ce texte intègre expressément les missions qui porteraient uniquement sur la protection de la personne ou sur celle du patrimoine. L'arrêté du 6 janvier 2012, publié au Journal Officiel du 21 janvier 2012, dispose quant à lui que la rémunération est constituée d'un tarif mensuel qui doit être calculé selon une formule précise qu'elle indique lorsque la mission du mandataire ne porte que sur l'une des missions mentionnées au e) du 1° du I de l'article R 472-8.

En conséquence, et en l'espèce, Mme [I] [P] n'est pas fondée à contester le principe d'une rémunération de Mme [P] [D] au titre de sa mission de tuteur à la personne de sa mère entre la décision la désignant et celle la déchargeant. Toutefois, pour pouvoir prétendre à une rémunération, la mandataire judiciaire doit pouvoir justifier des diligences qu'elle a accomplies dans le cadre de sa mission, le jugement la désignant ayant précisé dans son dispositif qu'un compte-rendu devait être transmis chaque année au juge des tutelles, conformément aux dispositions de l'article du Code civil. Or, force est de constater qu'aucun de ces comptes-rendus n'est versé aux débats ni aucune autre pièce de nature à justifier de l'exécution de son mandat alors que l'arrêt en date du 6 février 2013 la déchargeant de sa mission de tuteur à la personne avait clairement mentionné : « Mme [P] [D] a reconnu qu'elle n'avait pu mener à bien sa mission en l'état notamment de la dégradation de l'état de santé de la personne protégée ».

Dans ces conditions et au vu de l'ensemble de ces éléments d'appréciation, il y a lieu d'infirmer la décision déférée et de débouter Mme [P] [D] de sa demande de fixation de sa rémunération au titre de sa mission de tuteur à la personne de Mme [B] [E] pour les années 2010, 2011 et 2012, étant de surcroît observé que sa base de calcul ne correspondait pas aux prescriptions susvisées et à la formule de calcul. Succombant au principal, elle doit également être déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice moral et financier résultant de la résistance abusive de Mme [I] [P] et être condamnée aux dépens de l'appel. Il n'y a pas lieu, dans ces conditions, à indemnité au titre de l'article du code de procédure civile » ;

Alors que, la rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs est déterminée de manière forfaitaire et calculée sur la base d'un barème fixé par arrêté ; qu'aucun texte n'autorise le juge à en diminuer le montant ; qu'en l'espèce, en retenant que Mme [D] ne pouvait prétendre à ses émoluments pour l'exercice de sa mission de mandataire à la personne d'[B] [E] durant les années 2010, 2011 et 2012, faute d'avoir pu justifier des diligences qu'elle avait accomplies dans le cadre de sa mission, la Cour d'appel a ajouté une condition à la loi, en violation de l'article du code civil, ensemble les articles L. 471-5, R. 472-8 et R. 471-5-2 du code de l'action sociale et des familles.

Textes appliqués

  • Article du code civil.
  • Articles L. 471-5, R. 471-5-2 et R. 472-8 du code de l'action sociale et des famil.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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