Majeur protégé : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- AvisCass. 1re civ., 13 mai 2026, n° 26-70.003Lorsque la résidence habituelle d'une personne protégée s'établit dans un département où le mandataire judiciaire à la protection des majeurs désigné comme curateur ou tuteur ne dispose pas d'un agrément, le juge des…
- CassationCass. 1re civ., 13 mai 2026, n° 24-17.060Si la personne sous tutelle peut exercer seule le droit de former appel des décisions du juge des tutelles la concernant, le tuteur dispose aussi du droit d'en relever appel au nom de la personne protégée, sans avoir à…
- CassationCass. 1re civ., 18 févr. 2026, n° 23-23.989Il se déduit de l'article 1214 du code de procédure civile que la convocation à l'audience adressée au majeur à protéger ou protégé doit l'informer de son droit d'être assisté d'un avocat et de celui de demander à la…
- AvisCass. 1re civ., 5 déc. 2025, n° 25-70.019Le juge des tutelles ne peut pas autoriser le tuteur ou le curateur à s'adjoindre le concours d'un tiers avec une mission qui aurait pour objet ou pour effet de percevoir des revenus pour la personne protégée ou de…
- CassationCass. 1re civ., 2 juill. 2025, n° 23-17.524En application des articles 449 et 450 du code civil, la tutelle familiale doit être préférée, chaque fois que cela est possible, à la tutelle confiée à un mandataire judiciaire à la protection des majeurs. Dès lors,…
- CassationCass. 1re civ., 12 juin 2025, n° 24-12.767En application des articles 425, alinéa 1er, et 440, alinéa 1er, du code civil, l'ouverture d'une mesure de curatelle exige la constatation par les juges du fond, d'une part, de l'altération, médicalement constatée,…
- CassationCass. 1re civ., 23 mai 2024, n° 22-16.784Ne méconnaît pas les dispositions de l'article 475, alinéa 1, du code civil l'arrêt qui statue sans que la personne sous tutelle n'ait été représentée par son tuteur, dès lors que le jugement d'ouverture de la mesure…
- RejetCass. 1re civ., 7 févr. 2024, n° 21-24.864Il résulte des articles 467 et 472 du code civil que le curateur a pour mission d'assister le majeur protégé et que ses pouvoirs de représentation dans la curatelle renforcée sont limités à la perception des revenus et…
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- AvisCass. 1re civ., 13 mai 2026, n° 26-70.003Lorsque la résidence habituelle d'une personne protégée s'établit dans un département où le mandataire judiciaire à la protection des majeurs désigné comme curateur ou tuteur ne dispose pas d'un agrément, le juge des…
- CassationCass. 1re civ., 13 mai 2026, n° 24-17.060Si la personne sous tutelle peut exercer seule le droit de former appel des décisions du juge des tutelles la concernant, le tuteur dispose aussi du droit d'en relever appel au nom de la personne protégée, sans avoir à…
- CassationCass. 1re civ., 18 févr. 2026, n° 23-23.989Il se déduit de l'article 1214 du code de procédure civile que la convocation à l'audience adressée au majeur à protéger ou protégé doit l'informer de son droit d'être assisté d'un avocat et de celui de demander à la…
- AvisCass. 1re civ., 5 déc. 2025, n° 25-70.019Le juge des tutelles ne peut pas autoriser le tuteur ou le curateur à s'adjoindre le concours d'un tiers avec une mission qui aurait pour objet ou pour effet de percevoir des revenus pour la personne protégée ou de…
- CassationCass. 1re civ., 2 juill. 2025, n° 23-17.524En application des articles 449 et 450 du code civil, la tutelle familiale doit être préférée, chaque fois que cela est possible, à la tutelle confiée à un mandataire judiciaire à la protection des majeurs. Dès lors,…
- CassationCass. 1re civ., 12 juin 2025, n° 24-12.767En application des articles 425, alinéa 1er, et 440, alinéa 1er, du code civil, l'ouverture d'une mesure de curatelle exige la constatation par les juges du fond, d'une part, de l'altération, médicalement constatée,…
- CassationCass. 1re civ., 23 mai 2024, n° 22-16.784Ne méconnaît pas les dispositions de l'article 475, alinéa 1, du code civil l'arrêt qui statue sans que la personne sous tutelle n'ait été représentée par son tuteur, dès lors que le jugement d'ouverture de la mesure…
- RejetCass. 1re civ., 7 févr. 2024, n° 21-24.864Il résulte des articles 467 et 472 du code civil que le curateur a pour mission d'assister le majeur protégé et que ses pouvoirs de représentation dans la curatelle renforcée sont limités à la perception des revenus et…
- CassationCass. 1re civ., 31 janv. 2024, n° 22-23.242Il se déduit des articles 415 et 459 du code civil et L. 3211-12 du code de la santé publique que constitue un acte personnel que la personne majeure protégée peut accomplir seule la formation d'un pourvoi contre une…
- CassationCass. 1re civ., 13 déc. 2023, n° 18-25.557Il résulte des articles 489, 489-1 et 1304 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, que l'action en nullité d'un acte à titre onéreux pour insanité d'esprit…
- CassationCass. 1re civ., 5 juill. 2023, n° 23-10.096Il résulte des articles 415 et 459 du code civil et L. 3211-12 du code de la santé publique que tant la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins d'obtenir la mainlevée d'une mesure de soins sans…
- AvisCass. autre, 20 oct. 2022, n° 22-70.011L'article 494-6 du code civil ne confère pas au juge le pouvoir de délivrer une habilitation familiale en représentation pour les actes visés à l'article 509 du code civil et, a fortiori, celui d'autoriser la personne…
- CassationCass. 1re civ., 2 mars 2022, n° 20-19.767Selon l'article 442, alinéas 3 et 4, du code civil, si le juge peut, à tout moment, mettre fin à une mesure de protection, la modifier ou lui substituer une autre mesure, il ne peut renforcer le régime de protection que…
- AvisCass. autre, 15 déc. 2021, n° 21-70.022
- CassationCass. 1re civ., 7 juill. 2021, n° 20-12.236Lorsque, sur le fondement de l'article 1246, alinéa 2, du code de procédure civile, le juge des tutelles prend une décision portant sur le même objet qu'une précédente, frappée d'appel, cette décision ne se substitue…
- CassationCass. 1re civ., 12 mai 2021, n° 20-13.307L'omission de convocation par le greffe du curateur de la personne faisant l'objet de soins psychiatriques sans consentement constitue une nullité pour irrégularité de fond, qui peut être soulevée en tout état de cause,…
- RejetCass. 2e civ., 6 mai 2021, n° 19-22.141Il résulte de la combinaison des articles 465, 4°, et 505, alinéa 1, du code civil, qu'à peine de nullité de plein droit de l'acte, le tuteur ne peut, sans y être autorisé par le conseil de famille ou, à défaut, le…
- AvisCass. autre, 18 déc. 2020, n° 20-70.003
- RejetCass. 1re civ., 16 déc. 2020, n° 19-13.762Lorsque, sur le fondement de l'article L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale, un organisme de sécurité sociale entend récupérer un indu de prestations auprès d'un assuré sous curatelle, il doit, pour répondre aux…
- CassationCass. 1re civ., 30 sept. 2020, n° 19-17.620La participation de la personne protégée au financement de la mesure de protection exercée par un mandataire judiciaire à la protection des majeurs est fonction de ses ressources et ce n'est que lorsque le juge des…
- RejetCass. 1re civ., 24 juin 2020, n° 19-16.337Ne méconnaît pas les dispositions de l'article 468, alinéa 3, du code civil l'arrêt qui statue sans que la personne en curatelle n'ait été assistée de son curateur, dès lors que le jugement d'ouverture de la mesure est…
- RejetCass. 1re civ., 24 juin 2020, n° 19-15.781Il résulte de l'article 1220-3 du code de procédure civile que le juge des tutelles ne peut statuer sur une requête concernant un majeur protégé et relative à la protection de sa personne qu'après avoir entendu ou…
- CassationCass. 1re civ., 15 janv. 2020, n° 18-26.683Il résulte de l'article 466 du code civil que le respect des dispositions relatives à la régularité des actes accomplis par une personne placée sous le régime de curatelle ne fait pas obstacle à l'action en nullité pour…
- CassationCass. 1re civ., 15 janv. 2020, n° 18-22.503La compétence du juge des tutelles pour allouer au mandataire judiciaire à la protection des majeurs une indemnité exceptionnelle au titre des actes requis par la mesure de protection et impliquant des diligences…
- CassationCass. 1re civ., 19 sept. 2019, n° 18-19.570Viole les articles 16 et 1222 du code de procédure civile la cour d'appel qui statue sur une demande de changement des organes de protection formée par la fille de la majeure protégée sans qu'il ressorte, ni des…
- RejetCass. 1re civ., 26 juin 2019, n° 18-15.830L'appréciation de la capacité du majeur en tutelle à donner son consentement au mariage, en application de l'article 460 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019,…
- RejetCass. 1re civ., 17 avr. 2019, n° 18-14.250Il résulte des articles 483, 4°, et 485, alinéa 1, du code civil que la révocation du mandat de protection future peut être prononcée lorsque son exécution est de nature à porter atteinte aux intérêts du mandant, le…
- AvisCass. autre, 6 déc. 2018, n° 18-70.011Aucun texte n'interdit à la personne en curatelle d'exercer le commerce, celle-ci devant toutefois être assistée de son curateur pour accomplir les actes de disposition que requiert l'exercice de cette activité. Aucun…
- AvisCass. autre, 6 déc. 2018, n° 18-70.012L'article 427 du code civil, qui figure dans les dispositions générales communes à l'ensemble des mesures de protection juridique des majeurs et institue une protection particulière et renforcée pour les comptes et…
- RejetCass. 1re civ., 5 déc. 2018, n° 18-10.058Le bénéficiaire d'une donation au dernier vivant n'a pas la qualité de créancier de son conjoint au sens de l'article 499, alinéa 3, du code civil
- CassationCass. 1re civ., 21 nov. 2018, n° 17-22.777L'ouverture d'une mesure de protection juridique exige la constatation, par les juges du fond, soit de l'altération des facultés mentales de l'intéressé, soit de l'altération de ses facultés corporelles de nature à…
- RejetCass. 1re civ., 27 juin 2018, n° 17-20.428Il résulte de la combinaison des articles 414-2, 3°, et 466 du code civil qu'un héritier est recevable à agir en nullité, pour insanité d'esprit, d'un acte de vente passé par une personne placée sous le régime de la…
- RejetCass. 1re civ., 27 juin 2018, n° 17-20.911En matière de protection juridique des majeurs, lorsqu'il résulte des pièces de la procédure que l'avis écrit du ministère public et que le rapport de situation du mandataire judiciaire à la protection des majeurs…
- CassationCass. 1re civ., 24 mai 2018, n° 17-18.859L'appel contre le jugement de mainlevée d'une mesure de protection juridique des majeurs n'est ouvert qu'au requérant
- RejetCass. 1re civ., 24 janv. 2018, n° 17-10.262Si l'article 1218 du code de procédure civile dispose que la requête aux fins d'ouverture d'une mesure de protection d'un majeur comporte, à peine d'irrecevabilité, l'énoncé des faits qui appellent cette protection au…
- RejetCass. 1re civ., 20 déc. 2017, n° 16-27.507Aucune disposition légale n'autorise le juge des tutelles, saisi d'une requête aux fins d'ouverture d'une mesure de protection judiciaire, à ouvrir une mesure d'habilitation familiale
- CassationCass. 1re civ., 13 déc. 2017, n° 17-18.437Il résulte de l'article 459-2 du code civil que le juge des tutelles peut, en cas de difficulté, organiser les relations personnelles de la personne protégée avec tout tiers, parents ou non
- RejetCass. 1re civ., 15 nov. 2017, n° 16-24.832Justifie légalement sa décision, au regard de l'article 462 du code civil, une cour d'appel qui autorise une personne en tutelle à conclure un pacte civil de solidarité, après avoir relevé que l'intéressé, qui a eu un…
- CassationCass. 1re civ., 15 juin 2017, n° 15-23.066Il ressort de l'article 26 de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 et des travaux préparatoires que le législateur a entendu appliquer la limitation à vingt ans de la durée des mesures de tutelle et de curatelle…
- CassationCass. 1re civ., 4 mai 2017, n° 16-17.752Pour fixer la durée d'une mesure de tutelle à dix ans, en application de l'article 441, alinéa 2, du code civil, une cour d'appel doit constater l'avis conforme du médecin inscrit se prononçant sur l'impossibilité…
- RejetCass. 1re civ., 20 avr. 2017, n° 16-15.632L'absence d'autorisation préalable du curateur au mariage du majeur en curatelle ne correspond pas à un défaut de consentement, au sens de l'article 146 du code civil, mais à un défaut d'autorisation, au sens de…
- CassationCass. 1re civ., 20 avr. 2017, n° 16-17.672Selon l'article 431 du code civil, la demande d'ouverture d'une mesure de protection judiciaire doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée d'un certificat circonstancié rédigé par un médecin choisi sur une liste…
- CassationCass. 1re civ., 8 mars 2017, n° 16-13.186Ne satisfait pas aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile, une cour d'appel qui retient la responsabilité, sur le fondement du droit commun, d'un mandataire judiciaire à la protection des majeurs à…
- RejetCass. 1re civ., 8 mars 2017, n° 16-10.340Justifie légalement sa décision une cour d'appel qui, pour autoriser une personne en tutelle à tester, sur le fondement de l'article 476, alinéa 2, du code civil, relève que celle-ci a démontré, lors de son audition,…
- RejetCass. 1re civ., 11 janv. 2017, n° 15-27.784L'article 419 du code civil prévoit une rémunération forfaitaire des mandataires judiciaires à la protection des majeurs, calculée sur la base d'un barème fixé par arrêté. Toutefois, l'absence de toute diligence de ce…
- RejetCass. 1re civ., 4 janv. 2017, n° 15-28.669Seul le mandat de protection future mis à exécution prend fin par le placement en curatelle de la personne protégée, sauf décision contraire du juge qui ouvre la mesure. Par suite, une cour d'appel qui constate qu'un…
- RejetCass. 1re civ., 8 déc. 2016, n° 16-20.298Si l'avis conforme du médecin inscrit, prévu par l'article 441 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015, permettant au juge des tutelles de fixer la durée de la mesure de tutelle à…
- CassationCass. 1re civ., 9 nov. 2016, n° 14-17.735La production d'un certificat médical n'est pas une condition de recevabilité de la demande de mainlevée d'une mesure de protection juridique des majeurs
- CassationCass. 1re civ., 8 juin 2016, n° 15-19.715Toute signification faite à la personne en curatelle l'est également à son curateur, à peine de nullité, et l'assistance du curateur est requise pour introduire une action en justice ou y défendre
- RejetCass. 1re civ., 27 janv. 2016, n° 15-11.002Un majeur protégé, qui n'a pas été assisté d'un avocat lors de l'instance relative au renouvellement de la mesure de protection prise en sa faveur, n'est pas privé des droits tirés de l'article 6 de la Convention de…
- CassationCass. 1re civ., 15 janv. 2016, n° 15-10.156En application de l'article 475 du code civil, la personne en tutelle est représentée en justice par son tuteur
- CassationCass. 1re civ., 16 déc. 2015, n° 14-27.028Si l'action de l'article 473, alinéa 2, du code civil, applicable aux majeurs en tutelle par renvoi de l'article 495 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, est…
- CassationCass. 1re civ., 2 déc. 2015, n° 14-25.777Si le mariage d'un majeur en tutelle doit être autorisé par le juge des tutelles, il constitue un acte dont la nature implique un consentement strictement personnel et qui ne peut donner lieu à représentation. Il…
- CassationCass. 1re civ., 18 nov. 2015, n° 14-28.223Viole les articles 16 et 1222-1 du code de procédure civile la cour d'appel qui prononce une mesure de curatelle sans qu'il ressorte, ni des énonciations de l'arrêt, ni des pièces de la procédure, que le majeur protégé,…
- RejetCass. 1re civ., 7 oct. 2015, n° 14-23.955La durée de la tutelle des majeurs et celle des fonctions du tuteur étant indépendantes, une cour d'appel ne méconnaît pas les dispositions de l'article 453 du code civil en fixant la durée d'une mesure renouvelée à…
- CassationCass. 1re civ., 23 sept. 2015, n° 14-19.098L'action, relative à des droits patrimoniaux, engagée par un majeur sous curatelle, sans l'assistance de son curateur, n'est pas recevable
- RejetCass. 1re civ., 8 juill. 2015, n° 14-17.768Le légataire universel a qualité pour agir en nullité d'un acte à titre onéreux sur le fondement de l'article 489-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007
- CassationCass. 1re civ., 13 mai 2015, n° 14-14.904Le juge des tutelles ne peut renouveler une mesure de protection juridique des majeurs pour une durée supérieure à cinq ans que lorsque l'altération des facultés personnelles de l'intéressé n'apparaît manifestement pas…
- CassationCass. 1re civ., 15 avr. 2015, n° 14-16.666Prive sa décision de base légale une cour d'appel qui rejette une demande de mainlevée d'une mesure de curatelle renforcée formée par la personne protégée, sans constater la persistance de l'altération des facultés…
- AvisCass. autre, 13 avr. 2015, n° 15-70.001En raison de l'effet dévolutif de l'appel, limité à la décision déférée, la cour d'appel ne peut, en application de l'article 1246, alinéa 1, du code de procédure civile, statuer sur une demande de mainlevée d'une…
- RejetCass. 1re civ., 18 mars 2015, n° 14-11.330Aux termes de l'article 1245 du code de procédure civile, devant la cour d'appel, la procédure en matière de tutelle est orale et les prétentions des parties ou la référence qu'elles font aux prétentions qu'elles…
- CassationCass. 1re civ., 9 juill. 2014, n° 13-20.077Prive sa décision de base légale au regard des articles 449 et 450 du code civil une cour d'appel qui écarte l'épouse d'un majeur protégé de la tutelle aux biens de celui-ci au profit d'un mandataire judiciaire à la…
- RejetCass. 1re civ., 14 mai 2014, n° 12-35.035Celui qui peut former un recours ou un appel contre un jugement n'est pas recevable à le critiquer par la voie de la tierce opposition. L'article 493, alinéa 3, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue…
- RejetCass. 1re civ., 2 avr. 2014, n° 13-10.758Dans une procédure aux fins d'ouverture d'une mesure de protection en cours d'instruction devant le juge des tutelles, le désistement d'instance émanant du requérant ne met fin à l'instance que si aucune décision…
- RejetCass. 1re civ., 19 mars 2014, n° 13-12.016Il résulte des articles 496, 502 et 505 du code civil que le tuteur a seul qualité pour représenter la personne protégée dans la gestion de son patrimoine et, à cette fin, pour solliciter les autorisations du juge des…
- RejetCass. 1re civ., 5 mars 2014, n° 12-29.974L'action en nullité de droit des actes passés, postérieurement au jugement d'ouverture de la curatelle, par la personne protégée ou son curateur, ne peut être exercée, hors le cas prévu à l'article 465, alinéa 2, du…
- CassationCass. 1re civ., 12 févr. 2014, n° 13-13.581Viole les articles 16 et 1222-1 du code de procédure civile, le tribunal de grande instance qui maintient une mesure de curatelle renforcée sans qu'il ressorte, ni des énonciations de l'arrêt, ni des pièces de la…
- CassationCass. 1re civ., 6 nov. 2013, n° 12-23.766Il résulte de l'article 458 du code civil que l'appel d'une décision du juge des enfants qui restreint l'exercice des droits de l'autorité parentale d'un majeur protégé constitue un acte strictement personnel que…
- CassationCass. 2e civ., 11 juill. 2013, n° 12-23.091Selon l'article 1242 du code de procédure civile, l'appel d'une décision du juge des tutelles statuant sur une mesure de protection est formé par déclaration faite ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis…
- RejetCass. 1re civ., 27 févr. 2013, n° 11-28.307Selon les dispositions de l'article 415 du code civil, la protection des majeurs de leur personne et de leurs biens que leur état ou leur situation rend nécessaire, a pour finalité l'intérêt de la personne protégée.…
- CassationCass. 1re civ., 27 févr. 2013, n° 11-17.025En application de l'article 473, alinéa 2, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, l'Etat est seul responsable à l'égard de la personne protégée, sauf son recours…
- CassationCass. 1re civ., 5 déc. 2012, n° 11-26.611Il résulte des articles 449 et 450 du code civil que le juge des tutelles, lorsqu'il désigne un curateur ou un tuteur, doit prendre en considération les sentiments exprimés par le majeur à protéger. Dès lors, doit être…
- RejetCass. 1re civ., 5 déc. 2012, n° 11-25.158Justifie légalement sa décision de rejet de la demande d'autorisation de mariage formée par une personne en curatelle en application de l'article 460 du code civil, déclaré conforme à la Constitution par décision du…
- CassationCass. 1re civ., 10 oct. 2012, n° 11-14.441Il résulte de l'article 442, alinéa 2, du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 que le juge ne peut, par une décision spécialement motivée, renouveler une mesure de protection pour une…
- CassationCass. 1re civ., 12 juill. 2012, n° 11-13.161Le tuteur d'une personne protégée à laquelle a été dévolue la fonction de gérant d'une société n'est pas investi du pouvoir de représenter celle-ci
- CassationCass. 1re civ., 4 juill. 2012, n° 11-18.475En application de l'article 468 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, la personne en curatelle ne peut introduire une action en justice ou y défendre sans l'assistance du curateur
- RejetCass. 1re civ., 1er févr. 2012, n° 11-11.346En vertu de l'article 428 du code civil dans la rédaction issue de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, la mesure de protection ne peut être ordonnée que lorsqu'il ne peut être suffisamment pourvu aux intérêts de la…
- CassationCass. 1re civ., 9 nov. 2011, n° 10-14.375Une société de crédit est tenue de satisfaire, à l'égard du curateur de l'emprunteur, à l'obligation annuelle d'information [édictée par l'article L. 311-9 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à celle…
- CassationCass. 1re civ., 29 juin 2011, n° 10-21.879Selon l'article 431 du code civil, la demande d'ouverture d'une mesure de protection judiciaire doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée d'un certificat circonstancié rédigé par un médecin choisi sur une liste…
- RejetCass. 1re civ., 29 juin 2011, n° 10-18.960Une cour d'appel décide, à bon droit, que la décision de placement sous sauvegarde de justice, qui ne peut faire l'objet d'aucun recours en application de l'article 1249, alinéa 2, du code de procédure civile et ne fait…
- Cass.Cass. autre, 20 juin 2011, n° 11-00.004Dans une procédure aux fins d'ouverture d'une mesure de protection en cours d'instruction devant le juge des tutelles et dès lors qu'aucune décision prononçant une telle mesure n'a encore été prise, le désistement…
- CassationCass. 1re civ., 23 févr. 2011, n° 09-13.867L'omission de la signification de l'assignation au curateur constitue une irrégularité de fond que ne peut couvrir l'intervention volontaire de celui-ci en cause d'appel à l'effet de faire sanctionner cette irrégularité
- RejetCass. 1re civ., 23 févr. 2011, n° 10-11.968L'action en diffamation tendant à la protection de l'honneur de la personne diffamée présente, quand bien même elle conduirait à l'allocation de dommages-intérêts, le caractère d'une action extra-patrimoniale à laquelle…
- RejetCass. 1re civ., 12 janv. 2011, n° 09-16.519En application de l'article 483 2° du code civil le mandat de protection future mis à exécution prend fin par le placement en curatelle de la personne protégée sauf décision contraire du juge qui ouvre la mesure
- RejetCass. 1re civ., 20 oct. 2010, n° 09-13.635L'autorisation donnée par le juge des tutelles de vendre la résidence d'un majeur protégé ne fait pas obstacle à l'action en annulation, pour insanité d'esprit, de l'acte passé par celui-ci
- CassationCass. 1re civ., 27 mai 2010, n° 09-16.094En application des articles 45 I et 45 II 3° de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, entrée en vigueur le 1er janvier 2009, l'appel et le pourvoi en cassation sont…
- RejetCass. 1re civ., 17 mars 2010, n° 08-15.658Même accomplis dans l'intérêt du curateur, les actes de disposition faits par le majeur en curatelle, seul, sans l'assistance d'un curateur ad hoc, sont susceptibles d'annulation sur le fondement de l'article 510-1 du…
- RejetCass. 1re civ., 17 mars 2010, n° 08-20.771L'avis du médecin traitant prévu par l'article 490-2, alinéa 3, du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 n'est pas requis en cas de vente partielle de meubles de la personne…
- CassationCass. 1re civ., 17 mars 2010, n° 09-11.271L'action de l'article 473, alinéa 2, du code civil, applicable aux majeurs en tutelle par renvoi de l'article 495 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2007-308 du 7 mars 2007, est réservée au majeur…
- CassationCass. 1re civ., 20 janv. 2010, n° 08-19.627Le tuteur ne peut transiger au nom de la personne protégée qu'après avoir fait approuver par le conseil de famille ou le juge des tutelles les clauses de la transaction. Dès lors viole l'article L. 211-15 du code des…
- CassationCass. 1re civ., 9 déc. 2009, n° 08-16.836Il résulte de la combinaison des articles 464, 495 et 510 du code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, qu'un majeur en curatelle peut, sauf dispositions contraires, exercer seul les…
- CassationCass. 1re civ., 9 déc. 2009, n° 08-16.835Il résulte de la combinaison des articles 464, 495 et 510 du code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, qu'un majeur en curatelle peut, sauf dispositions contraires, exercer seul les…
- CassationCass. 1re civ., 8 juill. 2009, n° 08-16.153La modification par un majeur en curatelle du bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie nécessite l'assistance du curateur. La substitution du bénéficiaire au profit du curateur ne peut, en l'état d'un conflit…
- CassationCass. 1re civ., 8 juill. 2009, n° 07-19.465L'absence de signification de conclusions au curateur du majeur protégé est constitutive d'un vice de forme dont l'inobservation n'est susceptible d'entraîner la nullité que dans les conditions prévues par l'article 114…
- RejetCass. 1re civ., 8 juill. 2009, n° 07-18.522Il résulte des articles 510 et 512 du code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, que le curateur a pour mission d'assister le majeur protégé et que ses pouvoirs de représentation…
- CassationCass. 1re civ., 1er juill. 2009, n° 08-13.402Il résulte des articles 489 et 489-1, alinéa 1er, du code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, d'une part, que, du vivant d'un individu, celui qui invoque la nullité d'un acte pour…
- RejetCass. 1re civ., 1er juill. 2009, n° 08-13.518Ayant estimé souverainement qu'une personne était atteinte d'un trouble mental depuis l'année précédant celle où elle avait conclu des conventions, une cour d'appel a pu en déduire que celle-ci s'était trouvée dans…
- CassationCass. 1re civ., 11 mars 2009, n° 08-10.118Viole les articles 16 et 1250, alinéa 2, ancien, du code de procédure civile le tribunal de grande instance qui instaure une mesure de curatelle renforcée alors qu'il ne résulte d'aucune pièce du dossier de la procédure…
- CassationCass. 1re civ., 5 nov. 2008, n° 07-17.907La mise en curatelle impose que soit constatée l'altération médicalement établie des facultés mentales de l'intéressé. Dès lors, ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles 490 et 508 du code civil,…
- RejetCass. 1re civ., 22 oct. 2008, n° 07-19.964En application des articles 457 et 495 du code civil dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 et des articles 1214 et 1215 du code de procédure civile, le juge des tutelles ne peut autoriser un…
- CassationCass. 3e civ., 1er oct. 2008, n° 07-16.273Le défaut de publicité d'une décision de mainlevée d'une mesure de protection judiciaire entraînant pour le seul majeur concerné un préjudice, un tiers ne peut se prévaloir de cette situation qui n'est pas de nature à…
- RejetCass. 1re civ., 16 avr. 2008, n° 06-16.662Le mandataire spécial qui a pour mission de s'acquitter des dettes courantes de la personne sous sauvegarde de justice, doit s'enquérir des obligations contractées par celle-ci. Dès lors, une cour d'appel qui constate…
- CassationCass. 1re civ., 2 avr. 2008, n° 07-11.657Selon l'article 1256 du code de procédure civile, le recours contre la décision qui ouvre la tutelle peut être formé par lettre sommairement motivée et signée par l'une des personnes ayant qualité pour agir en vertu de…
- CassationCass. 1re civ., 2 avr. 2008, n° 07-15.820Une déclaration émanant du représentant légal d'un majeur protégé placé sous le régime de la tutelle ne peut valoir aveu opposable à ce dernier
- CassationCass. 1re civ., 23 janv. 2008, n° 05-20.068Viole les articles 1214, 1215 et 1243 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, le tribunal de grande instance qui déclare irrecevable le recours du…
- CassationCass. 1re civ., 24 mai 2007, n° 06-16.957La nullité des actes faits par un majeur en tutelle antérieurement à l'ouverture de cette mesure de protection ne suppose pas la preuve de l'insanité d'esprit au moment où l'acte a été passé mais est seulement…
- RejetCass. 1re civ., 13 mars 2007, n° 06-12.774Pour l'application de l'article 489-1 3° du code civil, il suffit qu'une action en ouverture d'une mesure de protection ait été introduite avant le décès de la personne concernée
- RejetCass. 1re civ., 12 déc. 2006, n° 05-19.219Le recours formé contre les décisions des juges des tutelles qui n'ordonnent ni le placement du majeur protégé sous une mesure de protection, ni une aggravation de la mesure ne peuvent faire l'objet que d'un recours…
- CassationCass. 1re civ., 28 nov. 2006, n° 05-13.004Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue contradictoirement ; cette exigence implique que chaque partie ait la faculté de prendre connaissance et de discuter de toute pièce présentée au juge. Viole…
- CassationCass. 1re civ., 28 nov. 2006, n° 04-18.266Viole les articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles 16 et 1250, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, le tribunal de grande instance qui confirme une mesure de…
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 2006, n° 05-12.353C'est à bon droit, ayant souverainement relevé que la propriétaire de l'immeuble, domiciliée en Allemagne, est décédée après avoir été placée sous le régime allemand de la curatelle, équivalent au régime français, à la…
- RejetCass. 1re civ., 3 oct. 2006, n° 04-13.198S'agissant d'un acte engageant le patrimoine, le contrat de travail conclu par un majeur sous curatelle renforcée, en qualité d'employeur, constitue un acte pour lequel l'assistance du curateur est nécessaire.
- RejetCass. 1re civ., 20 sept. 2006, n° 04-18.501Il résulte des articles 464 et 495 du code civil que le tuteur peut, sans autorisation, introduire en justice une action relative aux droits patrimoniaux de l'incapable. L'action intentée par un héritier aux fins…
- CassationCass. 2e civ., 13 juill. 2006, n° 05-14.052Les dispositions des articles 1256 et 1262 du nouveau code de procédure civile selon lesquelles le recours contre la décision qui ouvre la tutelle des majeurs ou refuse d'en donner mainlevée peut être formé par lettre…
- CassationCass. 1re civ., 3 janv. 2006, n° 02-19.537Ne donne pas de base légale à sa décision, le tribunal de grande instance qui, pour placer une personne sous le régime de la curatelle, ne précise pas si les altérations de ses facultés corporelles empêchaient…
- CassationCass. 1re civ., 22 nov. 2005, n° 03-14.292Le majeur en curatelle peut, sauf application par le juge des tutelles des dispositions particulières prévues par les articles 511 et 512 du Code civil, exercer seul les actions relatives à ses droits patrimoniaux et…
- RejetCass. 1re civ., 14 juin 2005, n° 02-19.038Un légataire universel a qualité pour agir en nullité du testament sur le fondement de l'article 503 du Code civil. C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'une cour d'appel prononce la nullité de l'acte par…
- CassationCass. 2e civ., 10 mars 2005, n° 03-15.101Une déclaration, enregistrée par procès-verbal et signée par l'avocat du requérant, constitue une requête au sens de l'article 1216 du nouveau Code de procédure civile. Par conséquent, viole les articles 1216 et 1256 du…
- CassationCass. 1re civ., 8 mars 2005, n° 01-17.738Viole les articles 1214, 1215 et 1243 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le jugement qui déclare…
- CassationCass. 1re civ., 8 févr. 2005, n° 02-10.739La fin de non-recevoir prévue à l'article 1255 du nouveau Code de procédure civile, tirée de ce que le recours contre la décision qui refuse d'ouvrir une mesure de protection n'est ouverte qu'au requérant, est d'ordre…
- RejetCass. 1re civ., 11 janv. 2005, n° 01-02.473L'équivalence entre la loi appliquée et celle désignée par la règle de conflit - en ce sens que la situation de fait constatée par le juge aurait les mêmes conséquences juridiques en vertu de ces deux lois - justifie la…
- CassationCass. 1re civ., 19 oct. 2004, n° 02-15.035Tous les actes passés, postérieurement au jugement d'ouverture de la tutelle, par la personne protégée, sont, aux termes de l'article 502 du Code civil, nuls de plein droit à l'exception des actes de la vie courante…
- CassationCass. 1re civ., 13 juill. 2004, n° 01-14.506Le fait d'aviser tardivement l'auteur d'un recours contre une décision du juge des tutelles de la date d'audience devant le tribunal de grande instance, privant ainsi ce dernier de la possibilité d'assister aux débats…
- RejetCass. 1re civ., 25 mai 2004, n° 01-18.059Contrairement au recours contre la décision qui ouvre la tutelle d'un majeur qui, aux termes de l'article 1256 du nouveau Code de procédure civile peut être formé par lettre signée par les personnes ayant qualité pour…
- RejetCass. 1re civ., 6 janv. 2004, n° 01-11.214Une convention portant modification du régime matrimonial ne peut être homologuée que si le consentement des époux persiste au jour où le juge statue et un majeur en curatelle ne peut passer des conventions…
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- RejetCass. 1re civ., 11 mars 2003, n° 00-21.718
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- RejetCass. 1re civ., 14 janv. 2003, n° 00-15.359Il résulte de l'article R. 167-7 du Code de la sécurité sociale que seuls peuvent interjeter appel les personnes ou organismes auxquels la décision du juge doit être notifiée, l'article R. 167-6 énonçant qu'à la…
- CassationCass. 1re civ., 3 déc. 2002, n° 00-21.524Tout jugement est susceptible de tierce opposition si la loi n'en dispose autrement. Cette voie de recours n'est pas exclue par l'article 1215 du nouveau Code de procédure civile qui n'ouvre un recours spécial devant le…
- RejetCass. 1re civ., 22 oct. 2002, n° 01-00.383Le juge des tutelles apprécie souverainement si un médecin hospitalier ayant pris en charge une personne lors de ses hospitalisations de plus en plus fréquentes en rapport avec l'affection ayant justifié l'ouverture de…
- RejetCass. 1re civ., 24 sept. 2002, n° 00-17.425La mise sous curatelle aggravée peut être prononcée pour prodigalité dès lors que sont réunies les conditions exigées par l'article 488, alinéa 3, du Code civil, auquel renvoie l'article 508-1 du même Code, lequel…
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- CassationCass. 1re civ., 16 mars 1999, n° 97-15.833Si la curatelle cesse avec les causes qui l'ont déterminée, la mainlevée n'en est prononcée qu'en observant les formalités prescrites pour parvenir à son ouverture.
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- RejetCass. 1re civ., 24 nov. 1998, n° 96-17.475Satisfait aux prescriptions de l'article 1246 du nouveau Code de procédure civile le juge qui ouvre une tutelle après avoir en vain convoqué à deux reprises la personne à protéger et avoir dressé un procès-verbal de…
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- RejetCass. 1re civ., 25 mars 1997, n° 96-12.028Est recevable le recours formé contre une ordonnance du juge des tutelles par celui dont les mesures ont modifié les droits en remettant en cause ses intérêts de père de la personne protégée.
- CassationCass. 1re civ., 25 févr. 1997, n° 95-14.446
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- RejetCass. 1re civ., 11 juin 1996, n° 94-16.723L'article 504 du Code civil, applicable au testament du majeur protégé, ne concerne pas le contrat d'assurance-vie.
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- CassationCass. 1re civ., 6 févr. 1996, n° 93-21.053L'absence d'acte d'appel déclaré contre le curateur d'un majeur en curatelle est constitutive d'une nullité de fond qui ne peut être couverte qu'avant l'expiration du délai d'appel.