RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 2 février 2017, n° 15-20.653

Décision attaquée : cour d'appel de Douai 1A, 17 avril 2014ECLI:FR:CCASS:2017:C310058

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de Mme [J] ; la condamne à payer la somme de 2 400 euros à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt25 paragraphes, 1 min de lecture

CIV.3

MY1

COUR DE CASSATION

Audience publique du 2 février 2017

Rejet non spécialement motivé

M. CHAUVIN, président

Décision n° 10058 F

Pourvoi n° J 15-20.653

Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme [P] [I].

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 16 février 2016.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par Mme [O] [J], domiciliée [Adresse 1],

contre l'arrêt rendu le 17 avril 2014 par la cour d'appel de Douai (chambre 1, section 1), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme [P] [I], domiciliée [Adresse 2],

2°/ à M. [D] [T], domicilié [Adresse 1],

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 3 janvier 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Le Boursicot, conseiller rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de Me Ricard, avocat de Mme [J], de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de Mme [I] ;

Sur le rapport de Mme Le Boursicot, conseiller, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure civile ;

Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

CDispositif23 paragraphes, 4 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [J] aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de Mme [J] ; la condamne à payer la somme de 2 400 euros à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille dix-sept.

MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par Me Ricard, avocat aux Conseils, pour Mme [J].

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné solidairement Mme [J] et M. [T] à verser à Mme [I] la somme de 22 500 euros ;

AUX MOTIFS QUE l'acte de vente sous seing privé du 29 juin 2009 a été conclu sous les conditions suspensives de l'obtention d'un certificat d'urbanisme ne révélant aucune servitude ou charge et d'un état hypothécaire ne révélant aucune inscription ou privilège d'un montant supérieur au prix de vente et de l'absence d'exercice du droit de préemption urbain;

qu'en revanche aucune condition suspensive relative au financement n'a été stipulée, Monsieur [T] et Madame [J] ayant déclaré effectuer l'acquisition sans recourir à un prêt ;

que conformément à l'article L 271-1 du code de la construction et de l'habitation la promesse de vente a été notifiée aux acquéreurs par lettre recommandée avec avis de réception dont la première présentation a eu lieu le 3 juillet 2009 ; que les acquéreurs n'ont pas exercé leur droit de rétractation ;

qu'il est stipulé au paragraphe "réalisation" de la promesse de vente que l'acte authentique sera établi sur convocation du notaire à la date prévue cidessous sous réserve de l'obtention par ce dernier de toutes les pièces, titres et documents nécessaires à la perfection de l'acte, cette date étant le 25 septembre 2009 ;

que l'acte comporte également une clause pénale pour le cas où, après levée de toutes les conditions suspensives, l'une des parties viendrait à refuser de régulariser la vente par acte authentique ; que cette partie devra alors verser à l'autre une indemnité forfaitaire de 22.500 euros ;

que Maître [Z], notaire, a exposé dans son procès-verbal de carence du 30 avril 2010 avoir fixé au 30 novembre 2009 le rendez-vous de signature de l'acte authentique, après avoir adressé au acquéreurs le projet d'acte de vente par courrier du 28 octobre 2009, que ce rendez-vous a été reporté au 2 décembre 2009, qu'à cette date les acquéreurs ne se sont pas présentés, qu'ils n'ont pas non plus répondu à deux convocations envoyées le 11 décembre 2009 pour le 28 décembre 2009 et le 30 décembre 2009 pour le 8 janvier 2010, ni à une sommation du 2 avril 2010 délivrée par Maître Me Pierre RICARD - Avocat aux Conseils - Pourvoi n° J1520653 Page 4/8 Rapeau, huissier de justice, d'avoir à comparaître en l'étude du notaire le 30 avril 2010 afin d'assister aux opérations de vente.

que la clause pénale doit recevoir application dès lors que par leur défaut de comparution en l'étude du notaire les acquéreurs ont refusé de régulariser la vente par acte authentique ;

que contrairement à ce qu'ont considéré les premiers juges il ne résulte nullement de l'acte du 29 juin 2009 que la sanction édictée par la clause pénale est subordonnée à un refus de régulariser avant la date du 25 septembre 2009 ; que la cause vise plus généralement le refus de régularisation après levée de toutes les conditions suspensives ;

que les allégations de Madame [J] sur une déchéance encourue du fait du dépassement de la date du 25 septembre 2009 ne sont fondées sur aucune disposition légale, ni stipulation contractuelle ;

qu'il convient donc d'infirmer le jugement et de dire que la clause pénale doit recevoir application ;

que le juge peut, en application de l'article du code civil, modérer la peine qui avait été convenue dans la clause pénale si elle est manifestement excessive ;

que la disproportion manifeste ne peut résulter que de la comparaison entre le préjudice effectivement subi et le montant de l'indemnité prévue ;

que Madame [I] ne conteste pas les déclarations de Madame [J] selon lesquelles elle aurait vendu son immeuble en 2011 ; qu'elle verse aux débats une promesse de vente sous condition suspensive conclue le 16 mars 2011 avec Monsieur [S] [O] pour un prix de 190.000 euros, soit 46.000 euros de moins que le prix prévu dans la promesse de vente conclue avec les consorts [T] [J] ;

que dans ces conditions la pénalité de 22.500 euros n'apparaît pas manifestement excessive, qu'il convient donc de condamner solidairement Madame [J] et Monsieur [T] au paiement de cette somme ;

ALORS QU'il résulte des termes clairs et précis du compromis de vente qu'il prévoyait à la clause VIII « Réalisation » la signature de l'acte authentique à la date du 25 septembre 2009, et comportait une clause IX « Clause pénale », au cas où l'une des parties viendrait à refuser de régulariser par acte authentique la présente vente dans le délai imparti ; qu'ainsi, la clause pénale était subordonnée à deux conditions cumulatives : le refus d'une partie de régulariser l'acte authentique de vente, dans le délai imparti ; qu'en

faisant application de la clause pénale au cas où l'une des parties ne s'était refusée à régulariser la vente par acte authentique que postérieurement à la date prévue, alors que la clause pénale n'était stipulée que pour le cas où l'une des parties viendrait à refuser de régulariser par acte authentique la présente vente dans le délai imparti, la cour d'appel a dénaturé la clause pénale du compromis de vente en violation de l'article du code civil.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.