En bref
- Décision
Declare irrecevable la question prioritaire de constitutionnalité ;
- Thèmes
- Question prioritaire de constitutionnalite
- Baux commerciaux
- Code de commerce
- Article L. 145-34
- Droit de propriété
- Article 1er du protocole additionnel n° 1 à la convention européenne des droits de l'homme
- Question identique posée à l'occasion d'une même instance
- Irrecevabilité
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
CIV.3
COUR DE CASSATION
CM
QUESTION PRIORITAIRE de
CONSTITUTIONNALITÉ
Audience publique du 9 février 2017
IRRECEVABILITÉ
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 308 FS-P+B
Affaire n° G 16-40.252
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu le jugement rendu le 15 décembre 2016 par le tribunal de grande instance de Dieppe, transmettant à la Cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalité, reçue le 19 décembre 2016 ;
Rendu dans l'instance mettant en cause :
D'une part,
à M. [I] [K], domicilié [Adresse 1],
D'autre part,
à la société France Loisirs, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, composée conformément à l'article R.431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 février 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Corbel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Brenot, MM. Echappé, Parneix, Mmes Andrich, Dagneaux, Provost-Lopin, MM. Barbieri, Jacques, conseillers, Mmes Proust, Meano, M. Jariel, conseillers référendaires, M. Bailly, avocat général référendaire, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Corbel, conseiller référendaire, l'avis de M. Bailly, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMotivation
Vu l'article 23-1, alinéa 2, de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, modifiée par la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 ;
Attendu que, saisi par la société France Loisirs, locataire, d'une demande de fixation du loyer en application de la règle du plafonnement prévue par l'article du code de commerce, le juge des loyers commerciaux du tribunal de grande instance de Dieppe a transmis, par un jugement du 27 juillet 2016, une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée :
"L'article du code de commerce issu de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et l'article 1er du Protocole additionnel n° 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ?" ;
Que, par arrêt du 3 novembre 2016 (QPC n° 16-40.239), la Cour de cassation a déclaré la question irrecevable ;
Attendu que, par jugement du 15 décembre 2016, le juge des loyers commerciaux a rectifié l'erreur affectant la date de son précédent jugement et a ordonné de nouveau la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité ;
Attendu que, sous le couvert d'une décision rectificative, la Cour de cassation ne peut être saisie de la question prioritaire de constitutionnalité sur laquelle elle a déjà statué ;
Que la question est irrecevable ;
CDispositif
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février deux mille dix-sept.
Textes appliqués
- Article 23-1, alinéa 2, de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, modifiée par la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.