CassationNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 9 février 2017, n° 15-26.305

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence 1C, 25 juin 2015ECLI:FR:CCASS:2017:C300192

En bref

Décision

Casse et annule, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 juin 2015, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Vu l'article du code de procédure civile, condamne in solidum les consorts [E] à payer à M. [K] la somme de 3 000 euros ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt22 paragraphes, 1 min de lecture

CIV.3

LM

COUR DE CASSATION

Audience publique du 9 février 2017

Cassation

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 192 F-D

Pourvoi n° C 15-26.305

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. [Z] [K], domicilié chez Mme [W] [K], [Adresse 1],

contre l'arrêt rendu le 25 juin 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre C), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [X] [E], domicilié [Adresse 2],

2°/ à M. [H] [E], domicilié [Adresse 3],

3°/ à M. [A] [E], domicilié [Adresse 4],

4°/ à Mme [G] [O], domiciliée [Adresse 5],

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 10 janvier 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Parneix, conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Parneix, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [K], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et du code civil ;

Attendu que le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l'habitation de deux époux, est réputé appartenir à l'un et à l'autre ; que le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de publicité prescrites par les règles de l'état civil ont été accomplies ;

DTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 juin 2015), rendu en référé, que, le 24 février 2009, MM. [X], [H] et [A] [E] (les consorts [E]) ont donné à bail une villa à M. [K] et à Mme [O], alors son épouse ; qu'un jugement du 13 novembre 2009 a prononcé le divorce des époux [K] et a attribué le domicile conjugal à Mme [O] ; qu'après leur avoir délivré, le 25 novembre 2011, un commandement de payer visant la clause résolutoire, les consorts [E] ont assigné en référé M. [K] et Mme [O] en acquisition de cette clause et en versement d'une provision ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, pour condamner M. [K] au paiement d'une certaine somme au titre des loyers et indemnités d'occupation impayés, l'arrêt retient que le divorce des époux [K] a été transcrit le 4 février 2011, qu'il convient toutefois de relever que, lors de la conclusion du bail, M. [K] s'était engagé au paiement solidaire des loyers, que force est de constater qu'il n'a jamais donné congé aux bailleurs qui se trouvent dès lors fondés à se prévaloir de la solidarité découlant du contrat, nonobstant la publication du jugement de divorce ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la transcription du jugement de divorce attribuant le domicile conjugal à Mme [O] avait mis fin à la cotitularité du bail et libéré M. [K], qui n'était pas tenu de délivrer congé, de son engagement de solidarité tant légale que conventionnelle, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 juin 2015, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne les consorts [E] et Mme [O] aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, condamne in solidum les consorts [E] à payer à M. [K] la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février deux mille dix-sept.

GMoyens annexés5 paragraphes, 2 min de lecture

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. [K]

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance en ce que, constatant la résiliation de plein droit du bail à la date du 25 janvier 2012, il a ordonné l'expulsion de M. [Z] [K] et de Mme [G] [O] faute pour eux d'avoir libéré les lieux dans le délai de deux mois après le commandement prévu par les articles L. 411-1 et L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, de leur personne, de leurs biens et de tous occupants de leur chef, si besoin est avec le concours de la force publique, dit M. [Z] [K] et Mme [G] [O] redevables d'une indemnité d'occupation équivalente au loyer et aux charges, du 25 janvier 2012 jusqu'au départ complet des lieux loués, condamné in solidum M. [Z] [K] et Mme [G] [O], en tant que de besoin, au paiement de cette indemnité aux consorts [E], condamné in solidum M. [Z] [K] et Mme [G] [O] à payer aux consorts [E], provisionnellement, au titre des loyers et indemnités d'occupation dus au mois d'août 2012 inclus, la somme de 26.950 euros, en deniers ou quittance, avec intérêts au taux légal à compter de l'ordonnance ;

AUX MOTIFS QUE le divorce des époux [K], en date du 13 novembre 2009, a été transcrit le 04 février 2011 ; qu'il convient toutefois de relever que, lors de la conclusion du bail, Monsieur [K] s'est engagé, en application de l'article XIII, au paiement solidaire des loyers ; que force est de constater qu'il n'a jamais donné congé à l'indivision qui se trouve dès lors fondée à se prévaloir de la solidarité découlant du contrat, nonobstant la publication du jugement de divorce ;

ALORS QUE la transcription du jugement de divorce ayant attribué le droit au bail à l'un des époux met fin à la cotitularité conventionnelle du bail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que le jugement du 13 novembre 2009 prononçant le divorce de M. [Z] [K] et de Mme [G] [O], et homologuant la convention prévoyant que le droit au bail portant sur le domicile conjugal sis [Adresse 6], était attribué à cette dernière, avait été transcrit le 4 février 2011 ; qu'en retenant que la solidarité conventionnelle prévue au contrat de bail était maintenue à l'égard de M. [Z] [K], faute pour celui-ci d'avoir donné congé à l'indivision, la cour d'appel a violé l'article du code civil.

Textes appliqués

  • Articles et du code civil.

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.