Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
La cotitularité légale du bail d’habitation : protection du logement familial, congé unilatéral, solidarité des loyers et attribution judiciaire en cas de séparation

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La cotitularité légale du bail d’habitation : protection du logement familial, congé unilatéral, solidarité des loyers et attribution judiciaire en cas de séparation

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

La cotitularité légale du bail d’habitation : protection du logement familial, congé unilatéral, solidarité des loyers et attribution judiciaire en cas de séparation

I. Le principe de cotitularité légale du bail d’habitation et ses conditions d’application

A. Le domaine impératif de l’article 1751 du Code civil et l’affectation au logement familial

Le régime du bail d’habitation constitue un pilier fondamental de la protection patrimoniale et personnelle du couple marié ou pacsé. Aux termes de l’article 1751 du Code civil, le droit au bail du local sans caractère professionnel ou commercial qui sert effectivement à l’habitation de deux époux est réputé appartenir à l’un et à l’autre des conjoints. Cette règle d’ordre public s’applique quel que soit le régime matrimonial adopté et nonobstant toute convention contraire passée entre les parties ou avec le propriétaire bailleur. Dès lors, l’adjonction légale des prérogatives locatives s’opère de plein droit par le seul effet du mariage sans qu’aucune clause contractuelle ne puisse valablement écarter cette cotitularité statutaire.

La portée protectrice de cette disposition légale transcende la chronologie de la souscription contractuelle du titre locatif initial. En effet, l’article 1751 du Code civil dispose expressément que la cotitularité produit ses entiers effets même si le contrat de bail a été conclu avant la célébration de l’union matrimoniale par un seul des époux. Il en résulte que le conjoint qui emménage dans un logement pris à bail par son époux antérieurement au mariage devient automatiquement titulaire des droits locatifs. Cette extension légale confère une sécurité immédiate au foyer familial en évitant toute précarité résidentielle en cas de dissensions internes. Le juge des contentieux de la protection de Vannes a rappelé cette règle fondamentale dans un jugement du 26 mars 2026 (TJ Vannes, 26 mars 2026, n° 25/00842), affirmant que « selon l’article 1751, alinéa 1 du code civil, le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l’habitation de deux époux, quel que soit leur régime matrimonial et nonobstant toute convention contraire et même si le bail a été conclu avant le mariage, ou de deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité, dès lors que les partenaires en font la demande conjointement, est réputé appartenir à l’un et à l’autre des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité ».

L’application de ce mécanisme impératif suppose néanmoins la réunion d’une condition factuelle essentielle tenant à l’affectation effective des lieux loués à l’habitation des conjoints. La jurisprudence exige de manière constante que le local constitue la résidence effective de la cellule conjugale au jour où les droits sont revendiqués. Par ailleurs, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a précisé la portée des régimes spéciaux dans un arrêt du 9 juin 2016 (Cass. 3e civ., 9 juin 2016, n° 15-14.119) en retenant que « ces dispositions dérogatoires étaient incompatibles avec la poursuite du bail en qualité de co-titulaire au profit de Mme F… et que celle-ci était devenue occupante sans droit ni titre ». Dès lors, l’existence d’un statut dérogatoire lié aux fonctions professionnelles ou à des stipulations d’attribution conditionnelle de logements de fonction peut exclure la cotitularité de droit commun lorsque les sujétions administratives prévalent sur la protection civile du ménage.

Concernant les partenaires liés par un pacte civil de solidarité, le législateur a instauré un régime distinct nécessitant une démarche volontaire expresse. L’article 1751 du Code civil subordonne la cotitularité des partenaires de pacte civil de solidarité à l’existence d’une demande conjointe formellement formulée auprès du bailleur. En conséquence, les partenaires pacsés ne bénéficient pas de la cotitularité automatique par la seule survenance de leur enregistrement conventionnel si cette déclaration commune n’a pas été formalisée. À cet égard, l’assistance d’un cabinet d’avocats en droit de la famille permet de sécuriser la qualification juridique de la résidence principale du couple et de garantir la délivrance régulière des déclarations requises. Les partenaires demeurent toutefois solidairement engagés aux dettes du ménage en application de l’article 515-4 du Code civil.

En cas de survenance du décès de l’un des conjoints ou partenaires, le droit au bail bénéficie d’un mécanisme de transmission exclusive particulièrement protecteur. L’article 1751 du Code civil prévoit en son second alinéa que le conjoint ou le partenaire survivant cotitulaire du bail dispose d’un droit exclusif sur celui-ci sauf renonciation expresse. La troisième chambre civile de la Cour de cassation a souligné dans un arrêt de principe du 4 juillet 2024 (Cass. 3e civ., 4 juillet 2024, n° 22-24.856) que « le conjoint survivant, qui satisfait aux conditions de l’article 1751 du code civil, peut renoncer expressément à l’exclusivité de son droit au bail pour permettre, le cas échéant, aux personnes qui satisfont aux conditions de l’article 14 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 de bénéficier de droits concurrents aux siens sur le bail. Cette renonciation ne peut porter que sur l’exclusivité du droit au bail et ne peut permettre au conjoint survivant, à défaut de congé valablement délivré par lui, de mettre fin au droit au bail dont il est titulaire ». Ce droit exclusif prime sur les prétentions successorales des héritiers qui ne peuvent revendiquer de droits concurrents sans accord exprès du conjoint survivant en application de l’article 14 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

La règle d’ordre public de la cotitularité légale neutralise l’ensemble des clauses conventionnelles restrictives insérées dans les baux types d’habitation. Ni la clause interdisant l’hébergement de tiers ni la clause imposant une notification préalable sous peine de déchéance ne peuvent faire échec aux dispositions de l’article 1751 du Code civil. Or, le bailleur ne saurait opposer au conjoint son ignorance du mariage si les époux rapportent la preuve d’une information antérieure à la délivrance des actes de gestion locative. La nature impérative de cette cotitularité fonde ainsi un droit au maintien dans les lieux direct et autonome pour chaque membre du couple conjugal.

Cette cotitularité légale produit une dualité de prérogatives individuelles et réciproques sur l’ensemble de la relation locative. Chaque époux dispose de la faculté d’agir individuellement pour contraindre le bailleur à exécuter son obligation de délivrance d’un logement décent. De même, les demandes en diminution de loyer ou en réalisation de travaux de mise en conformité peuvent être introduites par un seul des conjoints au profit de la cellule familiale. Dès lors, le statut légal du bail conjugal organise une cohabitation juridique robuste assurant la pérennité du logement familial en toutes circonstances.

B. Le formalisme protecteur des notifications et l’inopposabilité du congé unilatéral

L’existence d’une cotitularité légale impose au bailleur le respect d’un formalisme rigoureux lors de la notification de tout acte susceptible d’affecter le contrat de location. Dès lors que le propriétaire est informé de l’état matrimonial des preneurs, il est tenu d’adresser une notification distincte à chacun des époux ou de leur délivrer deux actes séparés. L’article 1751 du Code civil prohibe toute notification globale adressée sous pli unique si celle-ci ne permet pas à chaque cotitulaire d’exercer ses droits de manière autonome. À cet égard, le Tribunal judiciaire de Paris a rappelé dans une décision du 7 juillet 2026 (TJ Paris, 7 juillet 2026, n° 26/00059) que « la jurisprudence afférente à cet article précise que la situation à prendre en compte est celle qui existe à la date du congé » et que « la sanction y afférente n’est pas celle de la nullité mais celle de l’inopposabilité du congé ».

La sanction de l’inobservation de cette obligation de notification individuelle réside ainsi dans l’inopposabilité de l’acte à l’égard de l’époux qui n’en a pas été personnellement destinataire. Le congé pour vente, pour reprise ou pour motif légitime et sérieux délivré à un seul des conjoints demeure inopposable à son époux dès lors que le mariage était connu du bailleur. En conséquence, le bail d’habitation se poursuit de plein droit au bénéfice de l’époux omis qui conserve l’intégralité de ses droits locatifs et son titre d’occupant régulier. La Cour de cassation a réaffirmé ce principe impératif dans un arrêt du 9 février 2017 (Cass. 3e civ., 9 février 2017, n° 16-13.260) en soulignant que « la proposition du relogement de la famille consécutive à un arrêté d’insalubrité portant interdiction d’habiter les lieux donnés à bail doit être adressée par le bailleur à chacun des époux cotitulaires du bail ».

Réciproquement, la résiliation volontaire initiée par un seul des membres du couple ne peut porter atteinte aux prérogatives de son conjoint sur le logement familial. Lorsqu’un époux délivre unilatéralement son préavis au bailleur sans le consentement de son conjoint, ce congé ne met pas fin au contrat de location. Le congé unilatéral est inopposable à l’époux non signataire et ne produit d’effet extinctif qu’à l’égard de la seule personne de son auteur en ce qui concerne la jouissance des lieux. Par ailleurs, la protection du logement de la famille instituée par l’article 215 du Code civil interdit à un conjoint de disposer seul des droits par lesquels est assuré le logement de la famille sans le consentement de l’autre.

Cette stricte exigence de consentement mutuel paralyse toute tentative d’éviction indirecte du conjoint demeurant dans les lieux loués. Si un époux quitte le domicile conjugal en notifiant formellement son départ au bailleur, le bail continue de courir au profit exclusif de son conjoint qui maintient son occupation régulière. Or, le bailleur ne peut se prévaloir du congé unilatéral pour exiger la libération des lieux ou pour modifier unilatéralement les stipulations du bail d’habitation d’origine. Les règles impératives de l’article 1751 du Code civil garantissent ainsi la continuité du foyer familial indépendamment des ruptures de fait intervenant au sein du couple.

La règle protectrice des notifications s’applique également aux actes de poursuite et aux commandements de payer délivrés par les commissaires de justice. Un commandement de payer visant la clause résolutoire doit être signifié à chacun des époux cotitulaires pour produire ses effets légaux à l’égard de chacun d’eux. La Cour d’appel de Versailles a précisé dans un arrêt du 2 juillet 2026 (CA Versailles, 2 juillet 2026, n° 25/01478) que « les deux époux sont tenus solidairement au paiement des loyers et des charges jusqu’à la date de la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire, le fait que Mme [F] [X] épouse [H] ait quitté les lieux avant cette date étant indifférent ». Dès lors, l’absence de signification du commandement à l’un des conjoints empêche l’acquisition de la clause résolutoire à son encontre et prive le bailleur de son action en expulsion à l’égard de l’époux non cité.

En matière de renouvellement du contrat de bail, la reconduction tacite s’opère au bénéfice des deux époux cotitulaires sans qu’aucune démarche affirmative ne soit nécessaire. La troisième chambre civile de la Cour de cassation a consacré ce droit dans un arrêt du 1er avril 2009 (Cass. 3e civ., 1er avril 2009, n° 08-15.929) en jugeant qu’« un locataire, cotitulaire d’un contrat de bail d’habitation avec son conjoint, qui, lors du divorce perd la jouissance du local loué attribuée à titre provisoire à ce dernier mais ne donne pas congé au bailleur et, ultérieurement, lui fait part de son intention de poursuivre le bail, demeure cotitulaire du bail, bénéficie de sa reconduction tacite ». Cette reconduction s’impose au propriétaire qui ne peut invoquer la conclusion d’un nouveau contrat distinct avec un seul des conjoints pour évincer l’autre.

La charge de la preuve de la connaissance du mariage par le bailleur pèse sur les époux qui entendent se prévaloir de l’inopposabilité des actes qui leur sont notifiés. Cette preuve peut être rapportée par tous moyens, notamment par la production de quittances de loyer établies aux deux noms ou de courriers administratifs adressés au gestionnaire de l’immeuble. En conséquence, les locataires mariés ont un intérêt juridique déterminant à notifier formellement leur union par lettre recommandée avec avis de réception dès la prise d’effet du bail. Cette précaution garantit l’opposabilité immédiate de la cotitularité instituée par l’article 1751 du Code civil.

II. Les effets de la désunion sur le contrat de bail et l’extinction de la solidarité locative

A. La persistance de l’obligation solidaire aux loyers durant les mesures provisoires

La survenance d’une crise conjugale et l’introduction d’une instance en divorce entraînent des conséquences financières majeures sur l’obligation au paiement des loyers. L’article 220 du Code civil consacre le principe selon lequel toute dette contractée par l’un des époux pour l’entretien du ménage oblige l’autre solidairement. La dette locative afférente au logement familial revêt par nature un caractère ménager engageant solidairement les deux conjoints jusqu’à la dissolution définitive du lien matrimonial. Dès lors, le départ volontaire ou forcé d’un époux du domicile conjugal ne le décharge aucunement de son obligation de régler les échéances de loyer et de charges à l’égard du bailleur.

L’intervention du juge aux affaires familiales au titre des mesures provisoires ne modifie pas les droits du tiers bailleur sur la créance locative. En application de l’article 255 du Code civil, le magistrat peut attribuer à l’un des conjoints la jouissance du logement familial à titre onéreux ou gratuit pendant la durée de la procédure judiciaire. Or, cette ordonnance relative aux mesures provisoires n’a d’effet qu’entre les époux et demeure inopposable au propriétaire des locaux loués. La troisième chambre civile de la Cour de cassation a statué en ce sens dans un arrêt de principe du 2 février 2000 (Cass. 3e civ., 2 février 2000, n° 97-18.924) en affirmant que « les époux demeurent cotitulaires du bail jusqu’à la transcription du jugement de divorce en marge des registres de l’état civil et sont dès lors tenus solidairement au paiement des loyers, nonobstant le fait que la séparation des conjoints a été autorisée par le juge et portée à la connaissance du bailleur ».

Cette rigueur jurisprudentielle a été confirmée de manière très claire par la Cour d’appel de Lyon dans son arrêt du 16 avril 2025 (CA Lyon, 16 avril 2025, n° 22/08668). La juridiction d’appel a souligné qu’« en application de ce texte, le conjoint cotitulaire du bail reste tenu solidairement du paiement des loyers jusqu’au jour de la transcription du jugement de divorce, peu important qu’il ait quitté les lieux loués avant cette date ». La cour a également retenu que « seule la transcription du jugement de divorce sur les actes d’état civil rend le divorce opposable aux tiers et délie [l’épouse] de son obligation d’assumer solidairement les loyers ». En conséquence, l’époux évincé du logement demeure exposé à des poursuites directes du bailleur pour les impayés accumulés par son conjoint durant l’ensemble de l’instance en divorce.

La distinction entre l’obligation à la dette à l’égard du bailleur et la contribution finale entre les époux constitue un mécanisme liquidatif essentiel. Si l’époux non occupant est contraint de payer les loyers au créancier poursuivant, il dispose d’une créance de recours contre son conjoint lors de la liquidation du régime matrimonial. Par ailleurs, lorsque la jouissance du logement a été attribuée à titre onéreux, l’époux occupant est redevable d’une indemnité d’occupation envers l’indivision ou envers son conjoint. Cette imputation financière a posteriori permet de rééquilibrer les charges économiques supportées par chacun des époux conformément aux articles 214 et 220 du Code civil régissant les rapports patrimoniaux internes.

Une distinction fondamentale doit néanmoins être opérée entre la dette de loyers courants et les indemnités d’occupation dues postérieurement à la résiliation du bail. Lorsque le contrat de location a été résilié judiciairement pour défaut de paiement, l’occupation indue des lieux par un seul époux ne présente plus nécessairement un caractère ménager. La troisième chambre civile de la Cour de cassation a censuré une condamnation solidaire dans un arrêt du 11 janvier 2024 (Cass. 3e civ., 11 janvier 2024, n° 22-10.525) en reprochant aux juges du fond de ne pas avoir répondu aux conclusions de l’épouse « qui soutenait qu’elle n’était pas solidairement tenue au paiement des indemnités d’occupation dues après la résiliation du bail, au motif que M. [Z] occupait seul les lieux depuis la fin de l’année 2012 et que la dette due pour l’occupation des lieux par l’un des époux après la résiliation du bail ne présentait pas un caractère ménager au sens de l’article 220 du code civil ».

De même, la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé dans un arrêt du 27 avril 2004 (Cass. 1re civ., 27 avril 2004, n° 02-13.025) que « le bail avait été conclu par le mari pour son usage exclusif après l’ordonnance de non-conciliation, ce dont il résultait qu’il n’était pas destiné à l’entretien du ménage, la cour d’appel en a, à bon droit, déduit que la solidarité prévue par l’article 220 du Code civil ne pouvait être appliquée à ce contrat ». Dès lors, les baux souscrits unilatéralement pour le relogement personnel d’un époux séparé n’engagent pas solidairement son conjoint en l’absence de toute communauté de vie et de vocation ménagère.

S’agissant des partenaires de pacte civil de solidarité, la solidarité légale pour les dettes de la vie courante est encadrée par l’article 515-4 du Code civil et l’article 9-1 de la loi du 6 juillet 1989. La rupture du pacte civil de solidarité ou le congé délivré par un partenaire emporte extinction de la solidarité locative à l’expiration du délai de préavis régulier. Contrairement au mariage dont la dissolution requiert une publicité à l’état civil pour être opposable aux tiers, le partenaire pacsé sortant bénéficie d’une libération de ses obligations locatives plus rapide sous réserve du respect des conditions légales de notification.

B. L’attribution définitive du droit au bail et la libération du conjoint par la transcription du divorce

Le dénouement de la procédure de divorce opère une redistribution définitive des droits locatifs attachés au logement de la famille. En application de l’article 1751 du Code civil en son alinéa premier, le juge qui prononce le divorce peut attribuer le droit au bail à l’un des époux en considération des intérêts sociaux et familiaux en cause. Cette attribution judiciaire confère au conjoint désigné un droit exclusif et privatif sur le contrat de bail qui cesse dès lors d’appartenir conjointement aux deux époux. Cette décision judiciaire s’impose au propriétaire qui ne peut refuser le transfert du bail au profit de l’époux bénéficiaire.

L’opposabilité de cette attribution judiciaire et l’extinction de la solidarité locative sont rigoureusement subordonnées à l’accomplissement des formalités de publicité d’état civil. Aux termes de l’article 262 du Code civil, le jugement de divorce est opposable aux tiers en ce qui concerne les biens des époux à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies. C’est donc la date exacte de la transcription du jugement de divorce sur les registres de l’état civil qui constitue le point de départ de l’extinction de la cotitularité légale et de la libération de l’époux non attributaire.

La troisième chambre civile de la Cour de cassation a consacré ce principe dans un arrêt de cassation retentissant du 9 février 2017 (Cass. 3e civ., 9 février 2017, n° 15-26.305). La Haute juridiction a jugé que « la transcription du jugement de divorce attribuant le domicile conjugal à Mme [O] avait mis fin à la cotitularité du bail et libéré M. [K], qui n’était pas tenu de délivrer congé, de son engagement de solidarité tant légale que conventionnelle ». Il en résulte qu’à compter de cette date de publicité, le conjoint non attributaire est totalement déchargé du paiement des loyers futurs sans avoir à notifier de préavis au bailleur ni à obtenir une décharge contractuelle expresse.

Cette solution juridique protectrice a été réaffirmée dans une décision du 22 octobre 2015 (Cass. 3e civ., 22 octobre 2015, n° 14-23.726) où la Cour de cassation a posé que « la transcription du jugement de divorce qui a attribué le droit au bail du logement familial à l’un des époux mettant fin à la cotitularité du bail tant légale que conventionnelle, l’époux auquel n’a pas été attribué le droit au bail n’est plus titulaire du bail à compter de cette date même s’il n’a pas donné congé ». Dès lors, l’opposabilité du jugement de divorce purge rétroactivement toute clause de solidarité conventionnelle stipulée dans le contrat de bail initial à l’égard des dettes locatives nées postérieurement à la mention en marge.

Par ailleurs, la délivrance tardive de la transcription fait peser un risque financier sérieux sur le conjoint non occupant qui reste tenu envers le bailleur des dettes locatives échues jusqu’à cette formalité. Il appartient en conséquence aux praticiens et aux parties d’accomplir avec célérité les démarches auprès des mairies du lieu de célébration du mariage et du lieu de naissance des époux. En cas de carence ou de retard dans la transcription, l’époux non attributaire demeure tenu à l’obligation solidaire à la dette face aux tiers créanciers, sous réserve de ses recours ultérieurs contre son ex-conjoint en remboursement des sommes indûment versées.

Dans le cadre du divorce par consentement mutuel sous seing privé contresigné par avocats et déposé au rang des minutes d’un notaire, la date d’opposabilité aux tiers répond aux mêmes exigences de publicité. L’attestation de dépôt délivrée par le notaire permet de solliciter la mention du divorce sur les actes de l’état civil en application de l’article 262 du Code civil. Dès l’apposition de cette mention marginale, la convention homologuée ou déposée transférant le bail à un seul ex-époux devient pleinement opposable au bailleur qui ne dispose plus d’aucun recours contre l’autre pour les loyers postérieurs.

Enfin, l’extinction de la cotitularité confère à l’époux attributaire la pleine qualité de preneur unique avec la charge exclusive de toutes les réparations locatives et du paiement du loyer. Le bailleur doit désormais adresser l’ensemble des quittances, indexations et congés éventuels au seul titulaire désigné. Ce mécanisme d’attribution judiciaire et conventionnelle parachève l’autonomie patrimoniale des anciens conjoints tout en assurant une transition juridique sécurisée pour les rapports locatifs immobiliers.

Conclusion

La cotitularité légale du bail d’habitation consacrée par l’article 1751 du Code civil constitue un dispositif de protection primordial du logement familial garantissant des droits équivalents à chacun des époux. Ce statut d’ordre public neutralise les actes unilatéraux de résiliation et impose au bailleur un formalisme de notification scrupuleux pour préserver la sécurité résidentielle du ménage. Or, la contrepartie de cette protection réside dans le maintien d’une solidarité financière contraignante imposant à chaque conjoint le paiement des loyers pendant toute la durée de la séparation de fait et de l’instance en divorce. Ce n’est qu’avec l’accomplissement des formalités de transcription du jugement de divorce sur les registres de l’état civil conformément à l’article 262 du Code civil que s’éteint définitivement la cotitularité légale et que l’époux non attributaire est libéré de ses engagements solidairement souscrits.

📄 Circulaire officielle