Question prioritaire de constitutionnalite : jurisprudence de la Cour de cassation
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Sous-matières
- Code du travail92
- Code de procédure pénale89
- Code civil22
- Relations collectives de travail22
- Code de commerce21
Décisions publiées
- QPCCass. crim., 13 oct. 2026, n° 26-84.668
- QPCCass. 2e civ., 2 juill. 2026, n° 26-10.830
- QPCCass. soc., 2 juill. 2026, n° 26-40.006
- QPCCass. 2e civ., 11 juin 2026, n° 25-21.103
- QPCCass. soc., 11 juin 2026, n° 25-20.818
- QPCCass. soc., 13 mai 2026, n° 25-20.816
- QPCCass. crim., 8 avr. 2026, n° 26-80.363
- QPCCass. 2e civ., 2 avr. 2026, n° 26-40.001
Toutes les décisions
- QPCCass. crim., 13 oct. 2026, n° 26-84.668
- QPCCass. 2e civ., 2 juill. 2026, n° 26-10.830
- QPCCass. soc., 2 juill. 2026, n° 26-40.006
- QPCCass. 2e civ., 11 juin 2026, n° 25-21.103
- QPCCass. soc., 11 juin 2026, n° 25-20.818
- QPCCass. soc., 13 mai 2026, n° 25-20.816
- QPCCass. crim., 8 avr. 2026, n° 26-80.363
- QPCCass. 2e civ., 2 avr. 2026, n° 26-40.001
- QPCCass. 2e civ., 12 févr. 2026, n° 25-40.033
- QPCCass. 2e civ., 8 janv. 2026, n° 25-16.063Une question prioritaire de constitutionnalité, qui est présentée à titre subsidiaire et ne peut être examinée qu'après les moyens du pourvoi, n'est pas recevable
- QPCCass. crim., 2 déc. 2025, n° 25-86.014Le juge saisi d'une contestation relative à l'emploi, à l'occasion de la procédure dont il connaît, de menottes ou d'entraves à l'encontre de la personne dont il examine la situation, est tenu de s'assurer de la…
- QPCCass. soc., 19 nov. 2025, n° 25-14.582Question prioritaire de constitutionnalité : "Les articles L. 2251-1 et L. 2234-3 du code du travail, interprétés de façon constante par la Cour de cassation, comme accordant aux salariés membres des commissions…
- QPCCass. crim., 2 sept. 2025, n° 25-90.017
- QPCCass. crim., 6 août 2025, n° 25-90.016Il résulte des articles 61-1 de la Constitution, 23-2 et 23-3, alinéas 1 et 2, de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, que l'exigence selon laquelle, pour être recevable devant la Cour de cassation, une question…
- QPCCass. soc., 9 juill. 2025, n° 25-40.018
- QPCCass. 2e civ., 3 juill. 2025, n° 25-40.015En premier lieu, le dispositif de la question prioritaire de constitutionnalité n'a ni pour objet ni pour effet de déroger aux règles régissant le partage des compétences entre le juge judiciaire et le juge…
- QPCCass. com., 2 juill. 2025, n° 25-40.011Un créancier qui a voté contre le projet de plan mais n'a pas saisi le tribunal de la requête prévue à l'article R. 626-64, I, du code de commerce, n'est pas partie à l'instance en adoption du plan, de sorte qu'il est…
- QPCCass. soc., 20 juin 2025, n° 25-11.250Première question : « Les dispositions de l'article L. 1332-2 du code du travail, en ce qu'elles ne prévoient pas la notification aux salariés faisant l'objet d'une sanction disciplinaire, de leur droit de se taire…
- QPCCass. soc., 28 mai 2025, n° 25-40.006
- QPCCass. crim., 29 avr. 2025, n° 25-90.005
- QPCCass. soc., 10 avr. 2025, n° 25-40.001
- QPCCass. 1re civ., 9 avr. 2025, n° 25-40.003
- QPCCass. com., 26 mars 2025, n° 24-20.189En application de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, prise en application de l'article 74 de la Constitution, les dispositions du livre VI du code de…
- QPCCass. crim., 25 mars 2025, n° 24-87.349
- QPCCass. soc., 12 mars 2025, n° 24-19.110
- QPCCass. soc., 14 févr. 2025, n° 24-40.032
- QPCCass. soc., 22 janv. 2025, n° 24-17.726
- QPCCass. soc., 22 janv. 2025, n° 24-40.030
- QPCCass. crim., 15 janv. 2025, n° 24-86.895Si le mémoire personnel initial du demandeur non condamné pénalement est recevable, le mémoire additionnel de ce demandeur, y compris présentant une question prioritaire de constitutionnalité, même parvenu au-delà du…
- QPCCass. 1re civ., 8 janv. 2025, n° 24-13.921
- QPCCass. crim., 7 janv. 2025, n° 24-80.128
- QPCCass. 3e civ., 19 déc. 2024, n° 24-16.592Les dispositions des articles L. 461-1 et L. 461-3 du code de l'urbanisme, dès lors qu'elles soumettent toute visite de domicile ou de locaux comportant des parties à usage d'habitation, effectuée sans l'assentiment de…
- QPCCass. soc., 4 déc. 2024, n° 24-15.269Il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ainsi libellée : « Les dispositions de l'article 92, II, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la…
- QPCCass. 2e civ., 14 nov. 2024, n° 24-14.167
- QPCCass. com., 2 oct. 2024, n° 24-40.024Dès lors que l'exercice d'une activité agricole sous la forme d'une société commerciale n'est pas imposé par la loi mais résulte du libre choix de l'exploitant au regard de son intérêt à voir appliquer des règles…
- QPCCass. 1re civ., 3 sept. 2024, n° 24-11.220
- QPCCass. crim., 23 juill. 2024, n° 24-90.004
- QPCCass. 1re civ., 10 juill. 2024, n° 24-10.157
- QPCCass. com., 10 juill. 2024, n° 24-10.054Dès lors que l'inconstitutionnalité de l'article L. 621-12, alinéa 1, du code monétaire et financier, en ce que celui-ci permet aux enquêteurs de l'Autorité des marchés financiers (AMF) d'être autorisés à recueillir,…
- QPCCass. crim., 5 juin 2024, n° 24-81.933
- QPCCass. com., 5 juin 2024, n° 23-22.122L'interprétation jurisprudentielle conférée à l'article 1382, devenu 1240, du code civil dans l'arrêt rendu par la chambre commerciale le 12 février 2020 (pourvoi n° 17-31.614, publié au Bulletin), permet de déterminer…
- QPCCass. crim., 29 mai 2024, n° 23-85.825
- QPCCass. 1re civ., 10 mai 2024, n° 24-40.001
- QPCCass. 3e civ., 25 avr. 2024, n° 24-10.256Il relève de l'office du juge judiciaire, saisi d'une demande de démolition sur le fondement de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, de vérifier si, à la date à laquelle il statue, la règle d'urbanisme dont la…
- QPCCass. com., 13 mars 2024, n° 23-20.199L'absence de disposition légale permettant à un associé de se retirer d'une société à responsabilité limitée ne porte pas atteinte au droit de propriété dès lors que celui-dispose, en vertu de l'article L. 223-14,…
- QPCCass. 2e civ., 7 mars 2024, n° 23-40.025
- QPCCass. crim., 6 mars 2024, n° 23-87.088Les modalités de déroulement des audiences prévues par l'article 884 du code de procédure pénale obéissent à l'objectif de valeur constitutionnelle d'une bonne administration de la justice, au regard de l'éloignement…
- QPCCass. com., 6 mars 2024, n° 23-40.023Le premier alinéa de l'article L. 211-40 du code monétaire et financier écarte l'application des dispositions du livre VI du code de commerce pour les instruments financiers, et permet notamment à de telles conventions…
- QPCCass. soc., 6 mars 2024, n° 23-40.024
- QPCCass. crim., 14 févr. 2024, n° 23-90.024
- QPCCass. 1re civ., 14 févr. 2024, n° 23-19.059
- QPCCass. 1re civ., 31 janv. 2024, n° 23-18.056
- QPCCass. 1re civ., 24 janv. 2024, n° 23-40.015
- QPCCass. soc., 24 janv. 2024, n° 23-17.886
- QPCCass. 2e civ., 18 janv. 2024, n° 23-12.483Il ne saurait être sérieusement soutenu que l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale méconnait le principe de nécessité des peines, dès lors que les faits prévus et sanctionnés par cette disposition et par…
- QPCCass. soc., 17 janv. 2024, n° 23-40.014
- QPCCass. crim., 5 déc. 2023, n° 23-85.780
- QPCCass. 2e civ., 23 nov. 2023, n° 23-15.729Les dispositions de l'article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de l'article 24 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, doivent s'entendre en ce sens que les sanctions qu'elles…
- QPCCass. 2e civ., 23 nov. 2023, n° 23-15.1061°/ Il ne saurait être sérieusement soutenu que la différence d'assiette de la contribution sociale de solidarité sur les sociétés résultant, entre deux catégories d'opérateurs spécialisés dans la gestion des opérations…
- QPCCass. soc., 15 nov. 2023, n° 23-14.979
- QPCCass. soc., 15 nov. 2023, n° 23-14.806
- QPCCass. 1re civ., 14 nov. 2023, n° 23-14.577
- QPCCass. soc., 25 oct. 2023, n° 23-14.147
- QPCCass. soc., 10 oct. 2023, n° 23-13.261
- QPCCass. soc., 10 oct. 2023, n° 23-17.506
- QPCCass. 1re civ., 10 oct. 2023, n° 23-40.012
- QPCCass. crim., 20 sept. 2023, n° 23-90.010
- QPCCass. crim., 20 sept. 2023, n° 23-84.320
- QPCCass. soc., 5 juill. 2023, n° 22-24.712
- QPCCass. 3e civ., 22 juin 2023, n° 23-40.006
- QPCCass. crim., 21 juin 2023, n° 22-87.423
- QPCCass. soc., 21 juin 2023, n° 23-40.007L'article L. 3122-32 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, devenu l'article L. 3122-1 du même code après cette loi, a été déclaré conforme à la Constitution dans les…
- QPCCass. crim., 20 juin 2023, n° 23-82.146
- QPCCass. soc., 7 juin 2023, n° 22-22.920
- QPCCass. soc., 20 avr. 2023, n° 23-40.003
- QPCCass. 3e civ., 30 mars 2023, n° 22-21.763
- CassationCass. 2e civ., 2 mars 2023, n° 21-11.499Saisie d'une question prioritaire de constitutionnalité, une cour d'appel excède ses pouvoirs en ne statuant pas sur la transmission de celle-ci à la Cour de cassation
- QPCCass. ass. plén., 17 févr. 2023, n° 21-86.418
- QPCCass. 1re civ., 26 janv. 2023, n° 22-40.021
- QPCCass. 1re civ., 26 janv. 2023, n° 22-40.019
- QPCCass. soc., 25 janv. 2023, n° 22-40.018Les dispositions combinées des articles L. 1251-58-4, L. 1251-5 et L. 1251-40 du code du travail en autorisant le juge à anéantir les effets d'un contrat de travail à durée indéterminée intérimaire légalement convenu…
- QPCCass. 1re civ., 5 janv. 2023, n° 22-40.017
- QPCCass. 1re civ., 5 janv. 2023, n° 22-17.439
- QPCCass. crim., 29 nov. 2022, n° 20-86.216
- QPCCass. crim., 16 nov. 2022, n° 22-85.167
- QPCCass. com., 12 oct. 2022, n° 22-40.013Les dispositions du second alinéa de l'article L. 227-19 du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019, selon lesquelles les clauses statutaires mentionnées à l'article L.…
- QPCCass. com., 5 oct. 2022, n° 22-13.290
- QPCCass. crim., 10 août 2022, n° 22-81.057
- QPCCass. 3e civ., 7 juill. 2022, n° 22-10.290
- QPCCass. 3e civ., 7 juill. 2022, n° 21-25.661
- QPCCass. 3e civ., 7 juill. 2022, n° 22-10.447
- QPCCass. soc., 25 mai 2022, n° 22-40.006La question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité à la Constitution de l'article L. 3141-32 du code du travail ne présente pas un caractère sérieux dès lors que cette disposition n'encourt pas le…
- QPCCass. 1re civ., 13 avr. 2022, n° 21-23.234
- QPCCass. soc., 13 avr. 2022, n° 20-22.993
- QPCCass. crim., 5 avr. 2022, n° 22-80.434
- QPCCass. soc., 23 mars 2022, n° 21-22.455
- QPCCass. soc., 2 mars 2022, n° 21-40.032
- QPCCass. 3e civ., 17 févr. 2022, n° 21-19.829
- QPCCass. 1re civ., 16 févr. 2022, n° 21-20.362
- QPCCass. soc., 11 févr. 2022, n° 21-19.494
- QPCCass. soc., 9 févr. 2022, n° 21-40.027
- QPCCass. 3e civ., 26 janv. 2022, n° 21-40.026
- QPCCass. soc., 19 janv. 2022, n° 21-40.025Il résulte de l'article L. 4614-13, alinéa 3, du code du travail, selon lequel, si les frais d'expertise sont à la charge de l'employeur, en cas d'annulation définitive par le juge de la décision du comité d'hygiène, de…
- QPCCass. 1re civ., 16 déc. 2021, n° 21-17.228
- QPCCass. 3e civ., 15 déc. 2021, n° 21-14.775
- QPCCass. soc., 15 déc. 2021, n° 21-40.021Les dispositions de l'article 14-2 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relatives à la gestion de la crise sanitaire sont-elles contraires au préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 qui rappelle l'engagement de…
- QPCCass. soc., 15 sept. 2021, n° 21-40.013« La disposition de l'article L. 2314-18 du code du travail telle qu'interprétée par la jurisprudence de la Cour de cassation, en privant certains travailleurs de la qualité d'électeur aux élections professionnelles, et…
- QPCCass. crim., 7 sept. 2021, n° 21-90.028
- QPCCass. soc., 7 juill. 2021, n° 21-10.257L'article L. 7322-1 du code du travail, tel qu'interprété par la jurisprudence de la chambre sociale, en ce qu'il impose à l'entreprise propriétaire de la succursale, nonobstant l'interdiction légale pesant sur elle de…
- QPCCass. 1re civ., 1er juill. 2021, n° 21-40.008
- QPCCass. soc., 16 juin 2021, n° 21-13.141
- QPCCass. soc., 16 juin 2021, n° 21-40.006
- QPCCass. crim., 9 juin 2021, n° 20-86.652
- QPCCass. soc., 27 mai 2021, n° 21-11.813
- QPCCass. 1re civ., 15 avr. 2021, n° 20-21.536
- QPCCass. 1re civ., 8 avr. 2021, n° 20-20.185
- QPCCass. 3e civ., 1er avr. 2021, n° 21-40.004
- QPCCass. 3e civ., 1er avr. 2021, n° 20-17.133
- QPCCass. 1re civ., 1er avr. 2021, n° 21-40.001
- QPCCass. 1re civ., 11 mars 2021, n° 20-40.065
- QPCCass. crim., 2 mars 2021, n° 21-90.001
- QPCCass. crim., 9 févr. 2021, n° 20-86.533
- QPCCass. crim., 26 janv. 2021, n° 20-84.472
- QPCCass. 3e civ., 21 janv. 2021, n° 20-40.061
- QPCCass. 1re civ., 18 déc. 2020, n° 20-40.060
- QPCCass. 3e civ., 10 déc. 2020, n° 20-40.059
- QPCCass. 3e civ., 12 nov. 2020, n° 20-15.179
- QPCCass. 1re civ., 5 nov. 2020, n° 20-11.032
- QPCCass. soc., 23 oct. 2020, n° 19-26.020
- QPCCass. 1re civ., 15 oct. 2020, n° 20-14.584
- QPCCass. crim., 14 oct. 2020, n° 20-84.077
- QPCCass. crim., 29 sept. 2020, n° 19-87.358
- QPCCass. crim., 15 sept. 2020, n° 20-82.377
- QPCCass. crim., 15 sept. 2020, n° 19-86.763
- QPCCass. 1re civ., 10 sept. 2020, n° 20-40.055
- QPCCass. 2e civ., 25 juin 2020, n° 19-23.219Il n'y a pas lieu de renvoyer une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'interprétation jurisprudentielle de l'article L. 111-5, 1°, du code des procédures civiles d'exécution, dans sa rédaction…
- QPCCass. soc., 24 juin 2020, n° 20-10.544
- QPCCass. soc., 24 juin 2020, n° 20-40.001
- QPCCass. soc., 18 juin 2020, n° 20-40.005
- QPCCass. 3e civ., 3 juin 2020, n° 20-40.004
- QPCCass. 1re civ., 14 mai 2020, n° 19-10.966
- QPCCass. 3e civ., 19 mars 2020, n° 19-22.396
- QPCCass. soc., 18 mars 2020, n° 19-21.535
- QPCCass. 1re civ., 5 mars 2020, n° 19-40.039
- QPCCass. 3e civ., 27 févr. 2020, n° 19-40.038
- QPCCass. soc., 12 févr. 2020, n° 19-40.035
- QPCCass. 3e civ., 6 févr. 2020, n° 19-19.503
- QPCCass. soc., 5 févr. 2020, n° 19-40.036
- QPCCass. crim., 4 févr. 2020, n° 19-86.945
- QPCCass. soc., 29 janv. 2020, n° 19-40.034
- QPCCass. soc., 22 janv. 2020, n° 19-18.343
- QPCCass. 3e civ., 9 janv. 2020, n° 19-40.033
- QPCCass. crim., 7 janv. 2020, n° 19-82.011
- QPCCass. soc., 18 déc. 2019, n° 19-40.032
- QPCCass. crim., 11 déc. 2019, n° 19-90.031
- QPCCass. crim., 11 déc. 2019, n° 19-83.475Il appartient au président de la cour d'assises, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, de prendre toutes mesures propres à établir, en cas de contestation survenant à l'audience sur l'authentification de l'identité…
- QPCCass. 1re civ., 4 déc. 2019, n° 19-16.634
- QPCCass. 1re civ., 20 nov. 2019, n° 19-15.921
- QPCCass. 1re civ., 6 nov. 2019, n° 19-15.198
- QPCCass. 3e civ., 24 oct. 2019, n° 19-15.766
- QPCCass. soc., 24 oct. 2019, n° 19-18.900
- QPCCass. 3e civ., 17 oct. 2019, n° 19-18.995
- QPCCass. 3e civ., 17 oct. 2019, n° 19-40.028
- QPCCass. 1re civ., 16 oct. 2019, n° 19-40.030
- QPCCass. soc., 9 oct. 2019, n° 19-13.714
- QPCCass. 1re civ., 2 oct. 2019, n° 19-40.024
- QPCCass. 1re civ., 2 oct. 2019, n° 19-10.669
- QPCCass. 1re civ., 25 sept. 2019, n° 19-13.413
- QPCCass. 1re civ., 18 sept. 2019, n° 19-40.022
- QPCCass. 1re civ., 11 sept. 2019, n° 18-25.695
- QPCCass. soc., 10 sept. 2019, n° 19-12.025
- QPCCass. soc., 5 sept. 2019, n° 19-16.637
- QPCCass. soc., 10 juill. 2019, n° 19-40.012
- QPCCass. soc., 10 juill. 2019, n° 19-40.019
- QPCCass. crim., 26 juin 2019, n° 19-82.733
- QPCCass. 3e civ., 20 juin 2019, n° 19-40.009
- QPCCass. 3e civ., 20 juin 2019, n° 19-40.010
- QPCCass. crim., 18 juin 2019, n° 19-90.014
- QPCCass. crim., 13 juin 2019, n° 19-90.013
- QPCCass. soc., 5 juin 2019, n° 18-22.556
- QPCCass. crim., 7 mai 2019, n° 19-90.011
- QPCCass. soc., 18 avr. 2019, n° 19-40.004
- QPCCass. 2e civ., 11 avr. 2019, n° 19-40.002
- QPCCass. crim., 9 avr. 2019, n° 19-90.010
- QPCCass. 1re civ., 4 avr. 2019, n° 19-40.001
- QPCCass. soc., 20 mars 2019, n° 18-40.048
- QPCCass. 1re civ., 14 mars 2019, n° 18-21.567
- QPCCass. 3e civ., 21 févr. 2019, n° 18-20.373
- QPCCass. soc., 21 févr. 2019, n° 18-21.460
- QPCCass. 1re civ., 13 févr. 2019, n° 18-20.361
- QPCCass. 3e civ., 31 janv. 2019, n° 18-40.043
- QPCCass. 3e civ., 31 janv. 2019, n° 18-40.042
- QPCCass. soc., 23 janv. 2019, n° 18-40.041
- QPCCass. soc., 23 janv. 2019, n° 18-19.085
- QPCCass. 3e civ., 17 janv. 2019, n° 18-40.040
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- QPCCass. crim., 28 nov. 2018, n° 18-82.010
- QPCCass. 2e civ., 22 nov. 2018, n° 18-40.035