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Cour de cassation, chambre criminelle, 22 mars 2017, n° 14-85.651

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01004

En bref

Décision

Déclare nulle et non avenue la décision rendue par la Cour de cassation, chambre criminelle, en date du 5 novembre 2014, sous le numéro 6812, en ce qu'il a déclaré le pourvoi non admis ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

N° P 14-85.651 F-N

N° 1004

VD1

22 mars 2017

RABAT D'ARRET ADMISSION

M. GUÉRIN président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mars deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire PICHON. et les conclusions de M. le premier avocat général CORDIER ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête en rétractation de la décision rendue le 5 novembre 2014, par le procureur général près la Cour de cassation, et les motifs qui y sont contenus ;

Attendu qu'à la suite d'une erreur non imputable au demandeur, la Cour de cassation, chambre criminelle, a dit non admis le pourvoi de M. Jimmy Z... contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de CAYENNE, en date du 24 juin 2014, qui a confirmé le jugement ordonnant la révocation partielle du sursis avec mise à l'épreuve assortissant la peine de dix-huit mois d'emprisonnement prononcée contre lui par le tribunal correctionnel de Cayenne le 10 janvier 2012 ;

Attendu que M. Z... s'était régulièrement désisté le 24 octobre 2014 de son pourvoi, désistement porté tardivement à la connaissance du greffe de la Cour ;

CDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs :

DÉCLARE NULLE ET NON AVENUE la décision rendue par la Cour de cassation, chambre criminelle, en date du 5 novembre 2014, sous le numéro 6812, en ce qu'il a déclaré le pourvoi non admis ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Pichon , conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Hervé ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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