En bref
- Décision
Declare irrecevable le pourvoi ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
CIV. 1
CF
COUR DE CASSATION
Audience publique du 29 mars 2017
Irrecevabilité
Mme BATUT, président
Arrêt n° 437 F-D
Pourvoi n° D 16-60.281
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par M. [P] [U], domicilié chez M. et Mme [U], [Adresse 1],
contre l'arrêt rendu le 26 novembre 2015 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre, 1re section), dans le litige l'opposant à Mme [A] [T], épouse [U], domiciliée [Adresse 2],
défenderesse à la cassation ;
Vu le mémoire du demandeur reçu au greffe de la Cour de cassation ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 28 février 2017, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Azar, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Azar, conseiller référendaire, l'avis de M. Ride, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMotivation
Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office
Vu les articles et du code de procédure civile ;
Attendu qu'en vertu de ces textes, les parties sont tenues, sauf disposition spéciale les en dispensant, de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;
Attendu que M. [U] s'est pourvu, selon les formes prévues pour les matières sans représentation obligatoire, contre un arrêt (Versailles, 26 novembre 2015) se prononçant sur une contestation relative à une procédure de divorce ;
Qu'aucune disposition légale ou réglementaire ne dispensant du ministère d'avocat les pourvois formés dans cette matière, le recours ainsi formé n'est pas recevable ;
CDispositif
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. [U] aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille dix-sept.
Textes appliqués
- Articles et du code de procédure civile.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.