IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 29 mars 2017, n° 16-60.281

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles 02, 26 novembre 2015ECLI:FR:CCASS:2017:C100437

En bref

Décision

Declare irrecevable le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt18 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

CF

COUR DE CASSATION

Audience publique du 29 mars 2017

Irrecevabilité

Mme BATUT, président

Arrêt n° 437 F-D

Pourvoi n° D 16-60.281

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. [P] [U], domicilié chez M. et Mme [U], [Adresse 1],

contre l'arrêt rendu le 26 novembre 2015 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre, 1re section), dans le litige l'opposant à Mme [A] [T], épouse [U], domiciliée [Adresse 2],

défenderesse à la cassation ;

Vu le mémoire du demandeur reçu au greffe de la Cour de cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 28 février 2017, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Azar, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Azar, conseiller référendaire, l'avis de M. Ride, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office

Vu les articles et du code de procédure civile ;

Attendu qu'en vertu de ces textes, les parties sont tenues, sauf disposition spéciale les en dispensant, de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;

Attendu que M. [U] s'est pourvu, selon les formes prévues pour les matières sans représentation obligatoire, contre un arrêt (Versailles, 26 novembre 2015) se prononçant sur une contestation relative à une procédure de divorce ;

Qu'aucune disposition légale ou réglementaire ne dispensant du ministère d'avocat les pourvois formés dans cette matière, le recours ainsi formé n'est pas recevable ;

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. [U] aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille dix-sept.

Textes appliqués

  • Articles et du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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