IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 29 mars 2017, n° 16-60.282

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles CM, 9 janvier 2015ECLI:FR:CCASS:2017:C100438

En bref

Décision

Declare irrecevables les pourvois ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt26 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

CF

COUR DE CASSATION

Audience publique du 29 mars 2017

Irrecevabilité

Mme BATUT, président

Arrêt n° 438 F-D

Pourvois n° E 16-60.282

F 16-60.283 JONCTION

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

I - Statuant sur le pourvoi n° E 16-60.282 formé par M. [W] [T], domicilié chez M. et Mme [T], [Adresse 1],

contre l'arrêt rendu le 9 janvier 2015 par la cour d'appel de Versailles (chambre spéciale des mineurs), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme [U] [C], domiciliée [Adresse 2],

2°/ à l'association Olga Spitzer, dont le siège est [Adresse 3],

défenderesses à la cassation,

II - Statuant sur le pourvoi n° F 16-60.283 formé par M. [W] [T],

contre l'arrêt rendu le 6 novembre 2015 par la cour d'appel de Versailles (chambre spéciale des mineurs), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme [U] [C],

2°/ à l'association Olga Spitzer,

défenderesses à la cassation ;

Vu le mémoire du demandeur reçu au greffe de la Cour de cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 28 février 2017, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Azar, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Azar, conseiller référendaire, l'avis de M. Ride, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Joint les pourvois n° E 16-60.282 et F 16-60.283 qui sont connexes ;

Sur la recevabilité des pourvois, examinée d'office

Vu les articles et du code de procédure civile ;

Attendu qu'en vertu de ces textes, les parties sont tenues, sauf disposition spéciale les en dispensant, de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;

Attendu que M. [T] s'est pourvu, selon les formes prévues pour les matières sans représentation obligatoire, contre deux arrêts (Versailles, 9 janvier 2015, Versailles, 6 novembre 2015) se prononçant sur des contestations relatives à une procédure d'assistance éducative ;

Qu'aucune disposition légale ou réglementaire ne dispensant du ministère d'avocat les pourvois formés dans cette matière, les recours ainsi formés ne sont pas recevables ;

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ;

Condamne M. [T] aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille dix-sept.

Textes appliqués

  • Articles et du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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