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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 30 mars 2017, n° 15-14.793

ECLI:FR:CCASS:2017:C209036

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt20 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

JT

COUR DE CASSATION

Audience publique du 30 mars 2017

Mme FLISE, président

Avis n° 9036 FS-D

Pourvoi n° Q 15-14.793

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, sur le pourvoi formé par Mme Nadine X..., domiciliée [...]                                   ,

contre l'arrêt rendu le 15 janvier 2015 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), dans le litige l'opposant :

1°/ à l'association Union lasallienne d'éducation,

2°/ à l'association Organisme de gestion et de l'éducation catholique - groupe scolaire Saint Jean-Baptiste de la Salle,

ayant toutes deux leur siège [...]                                    ,

défenderesses à la cassation ;

Vu la demande d'avis sollicité le 8 février 2017 par la chambre sociale ;

Vu la communication faite au procureur général ;

Vu l'article du code de procédure civile ;

LA COUR, composée conformément à l'article du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mars 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Maunand, conseiller rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, M. Pimoulle, Mmes Brouard-Gallet, Kermina, Martinel, conseillers, Mme Pic, M. de Leiris, Mme Lemoine, M. Cardini, Mme Brahic-Lambrey, conseillers référendaires, Mme Vassallo, avocat général, Mme Parchemal, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de Mme X..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de l'association Union lasallienne d'éducation et de l'association Organisme de gestion et de l'éducation catholique - groupe scolaire Saint Jean-Baptiste de la Salle, l'avis de Mme Vassallo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

A ÉMIS L'AVIS SUIVANT :

Le délai de quatre mois imparti par l'article du code de procédure civile court à l'encontre de la partie qui notifie même si l'arrêt de cassation n'a pas été notifié à l'ensemble des parties ;

Ordonne la transmission du dossier et de l'avis à la chambre sociale ;

Ainsi fait et émis par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille dix-sept.

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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