CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 19 avril 2017, n° 17-60.126

Décision attaquée : tribunal d'instance d'Avesnes-sur-Helpe, 24 mars 2017ECLI:FR:CCASS:2017:C200671

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 24 mars 2017, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Avesnes-sur-Helpe ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Maubeuge ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt17 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2 / ELECT

CF

COUR DE CASSATION

Audience publique du 19 avril 2017

Cassation

M. SAVATIER, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 671 F-D

Pourvoi n° F 17-60.126

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. [U] [N], domicilié [Adresse 1],

contre la décision rendue le 24 mars 2017 par le tribunal d'instance d'Avesnes-sur-Helpe (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant au maire de la commune d'[Localité 1], domicilié [Adresse 2],

défendeur à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 18 avril 2017, où étaient présents : M. Savatier, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bohnert, conseiller référendaire rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. [N] a saisi le tribunal d'instance d'Avesnes-sur-Helpe d'une demande d'inscription sur les listes électorales de la commune d'[Localité 1] ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche

Attendu que M. [N] fait grief au jugement de rejeter sa demande d'inscription sur les listes électorales de la commune d'[Localité 1], alors, selon le moyen, qu'en faisant notifier par le greffe le 29 mars 2017 le jugement rendu le 24 mars 2017, le tribunal a violé l'article du code électoral ;

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que le délai de trois jours prévu par le texte susvisé n'est pas prévu à peine de nullité ;

Et attendu que l'inobservation de cette formalité n'ayant causé aucun grief au requérant qui a pu valablement former un pourvoi en cassation dont le délai ne commençait à courir que du jour de la notification, il est sans intérêt à formuler une telle critique ;

D'où il suit que le moyen n'est pas recevable ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le moyen unique pris en sa première branche :

FMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles du code de procédure civile et du code électoral ;

Attendu que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; que, dans les contestations en matière d'inscription sur les listes électorales, les parties doivent être avisées trois jours avant la date de l'audience ;

Attendu que, pour rejeter la demande d'inscription de M. [N], le jugement constate que ce dernier n'a pas comparu et n'était pas représenté de sorte qu'il n'a soutenu aucune argumentation au soutien de sa demande ;

Qu'en statuant ainsi, en se bornant à indiquer que M. [N], qui avait sollicité le report de l'audience, avait été de nouveau convoqué à l'audience du 22 mars 2017, sans préciser à quelle date et à quelle adresse l'avertissement avait été envoyé, le tribunal, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a violé les textes susvisés ;

GDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 24 mars 2017, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Avesnes-sur-Helpe ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Maubeuge ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille dix-sept.

Textes appliqués

  • Articles du code de procédure civile et du code électoral.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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